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C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'entière responsabilité de la conductrice d'un cyclomoteur qui a renversé un piéton traversant une chaussée, alors qu'il résulte de ses constatations que la victime n'avait commis aucune imprudence en entreprenant cette traversée. L'article R.22O du code de la route dispose, en effet, que les conducteurs de véhicules sont tenus de céder le passage aux piétons qui, dans les conditions prévues aux articles R.219 à R.219-3 du même code, se sont régulièrement engagés sur la chaussée.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE X... (JOSIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1972, QUI A DIT X... JOSIANE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES A DAME Y... ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET R 219, 220 DU CODE DE LA ROUTE, ET 64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JEUNE JOSIANE X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A DAME Y...; " AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES L'EN AVAIENT NON SEULEMENT DECLAREE A BON DROIT RESPONSABLE, MAIS QU'AU SURPLUS, LE CODE DE LA ROUTE AUTORISAIT DAME Y... A POURSUIVRE SA PROGRESSION SUR LA CHAUSSEE SANS SE SOUCIER DE LA PRESENCE DES USAGERS PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 220, C'ETAIT A LA CYCLOMOTORISTE DE LUI CEDER LE PASSAGE ET DE PASSER DERRIERE CE PIETON; " ALORS D'UNE PART QUE PAS PLUS LE CODE DE LA ROUTE QUE LE FAIT D'ETRE ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, NE POUVAIT DISPENSER DAME Y... DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE; QUE POUR AVOIR AINSI MECONNU LA FAUTE POURTANT CONSTANTE DE DAME Y... ET REJETE DANS CES CONDITIONS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SUR LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; " ALORS D'AUTRE PART QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR QUI FAIT DEPENDRE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA JEUNE X..., NONOBSTANT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE DAME Y..., DU CARACTERE EVITABLE DE L'ACCIDENT ET D'UNE MANOEUVRE NULLEMENT PRESCRITE PAR LE CODE DE LA ROUTE, IMPUTE EN DEFINITIVE A LA CYCLOMOTORISTE LA PROPRE FAUTE DU PIETON PUISQU'IL EST AINSI REPROCHE A LA DEMANDERESSE DE N'AVOIR PAS REUSSI A L'EVITER "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1971, VERS 15 H 15, DANS L'AGGLOMERATION DU CREUSOT, RUE MARECHAL-FOCH, JOSIANE X... QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR A HEURTE DAME Y... QUI TRAVERSAIT A PIED LADITE RUE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE LA CYCLOMOTORISTE; QUE CET ACCIDENT, QUI A CAUSE DES BLESSURES A DAME Y..., S'EST PRODUIT ALORS QUE CELLE-CI AVAIT PRESQUE ACHEVE LA TRAVERSEE DE LA VOIE; QUE, DES DECLARATIONS MEMES DE JOSIANE X..., LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE CELLE-CI, MALGRE LA BONNE VISIBILITE DONT ELLE DISPOSAIT, N'A PRETE ATTENTION A LA PRESENCE DE DAME Y... SUR LA CHAUSSEE QU'APRES QUE CETTE PERSONNE EN EUT TRAVERSE PLUS DE LA MOITIE; QU'AINSI, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DAME Y... A ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA RUE MARECHAL-FOCH NE REVELANT DE LA PART DE CE PIETON AUCUNE IMPRUDENCE, JOSIANE X... A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE QUI FONT OBLIGATION A TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS REGULIEREMENT ENGAGES SUR LA CHAUSSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R 219 A R 219-3 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT A L'ENCONTRE DE JOSIANE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT DAME Y... A ETE VICTIME ET D'OU NE RESULTE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI