Sommaire
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT NI LIMITATIVES, NI ABSOLUES, MAIS SIMPLEMENT ENONCIATIVES. LA DISPOSITION EST UNE MESURE D'ORDRE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : L'ORDONNANCE QUI LA PRONONCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION DES LORS QUE L'ACCUSE A, POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ACCEPTE LE DEBAT, SANS ELEVER DE RECLAMATION DEVANT LA COUR D'ASSISES.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 210, 286, 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1963, LA COUR D'ASSISES AYANT ETE SAISIE D'UN ENSEMBLE DE FAITS PAR L'ARRET DE RENVOI QUI CONSTATAIT LA CONNEXITE ET L'INDIVISIBILITE DESDITS FAITS IMPUTES AUX TROIS ACCUSES AGISSANT ENSEMBLE ET DE CONCERT, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A CEPENDANT DISJOINT LA PROCEDURE EN CE QU'ELLE VISAIT L'ACCUSE Y... QUI S'ETAIT LIVRE A UNE TENTATIVE DE SUICIDE; ALORS QUE L'INDIVISIBILITE CONSTATEE DES FAITS IMPUTES AUX TROIS ACCUSES INTERDISAIT LA DISJONCTION ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE EN FAIT D'APPRECIER LA CULPABILITE DES UNS SANS STATUER EN MEME TEMPS SUR CELLE DES AUTRES, ET QUE LE FAIT NOUVEAU SURVENU A L'EGARD D'UN SEUL DES ACCUSES DEVAIT ENTRAINER LE RENVOI POUR LE TOUT A UNE AUTRE SESSION"; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1963, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DISJOINT L'ACCUSATION CONCERNANT Y..., GRAVEMENT MALADE, DE CELLE CONCERNANT X... ET Z...; QU'IL A ORDONNE, PAR LE MEME ACTE, QUE CES DEUX DERNIERS SERAIENT SOUMIS AUX DEBATS DEVANT S'OUVRIR LE 13 DECEMBRE 1963, ET QU'IL SERAIT SURSIS AU JUGEMENT DE Y...; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT NI LIMITATIVES, NI ABSOLUES, MAIS SIMPLEMENT ENONCIATIVES; QUE LA DISJONCTION EST UNE MESURE D'ORDRE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET QUE L'ORDONNANCE QUI LA PRONONCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION DES LORS, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, QUE LE DEMANDEUR A, POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE, ACCEPTE LE DEBAT, SANS ELEVER DE RECLAMATION DEVANT LA COUR D'ASSISES; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE PRESUMER QUE LA DISJONCTION N'A APPORTE AUCUNE ENTRAVE A LA DEFENSE DE X...; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE, DEVANT LA COUR DE CASSATION, A SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE MESURE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1963 EST ENTACHEE DE NULLITE DU FAIT QUE DIX ERREURS GRAVES ONT ETE COMMISES SUR LA PROFESSION ET LE DOMICILE DE HUIT DES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT, SANS QUE LA SIMPLE COMMUNICATION FAITE A L'ACCUSE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 2 DECEMBRE - QUI N'EST REGULIERE QU'EN CE QU'ELLE LUI A FAIT CONNAITRE LA RADIATION DE NEUF AUTRES JURES - AIT PU COUVRIR LE VICE DONT ETAIT ENTACHEE CETTE NOTIFICATION, L'ACCUSE S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER CHACUN DES HUIT JURES DONT LA DESIGNATION ETAIT ENTACHEE D'ERREUR"; ATTENDU QUE LES IRREGULARITES RELEVEES PAR LE MOYEN DANS LA LISTE DES JURES DE SESSION, SANS D'AILLEURS QUE SOIT PRODUITE A L'APPUI LA COPIE DE LA LISTE QUI A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE ET NE SAURAIENT AVOIR LES CONSEQUENCES QUE LUI ATTRIBUE LE MOYEN; QU'EN EFFET, POUR QUE LE MOYEN DE NULLITE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE AIT PU EN RESULTER, POUR L'ACCUSE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION; QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION D'EN DECIDER SOUVERAINEMENT; ATTENDU QU'EN LA CAUSE AUCUNE DES IRREGULARITES SOUMISES A L'APPRECIATION DE LA COUR N'ETAIT DE NATURE A TROMPER L'ACCUSE SUR L'IDENTITE D'UN JURE NI, PAR SUITE, DE NATURE A ENTRAVER L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION; QUE D'AILLEURS C'EST SUR LA LISTE DE SESSION RECTIFIEE PAR UN ARRET PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'A ETE EFFECTUE LE TIRAGE DES JURES DE JUGEMENT ET QUE CETTE OPERATION N'A PROVOQUE, DE LA PART DE X... NI DE SON DEFENSEUR, AUCUNE RECLAMATION; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS