Sommaire
LA LOI DU 6 AOUT 1963 PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LE TRAJET AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EST CELUI PREVU PAR L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : X... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 17 DECEMBRE 1963, QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE Y... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS, ET 2° LA SOCIETE OTTO-LAZAR DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 420 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L 470-1 DU MEME CODE, COMPLETE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR PARTAGE A RAISON DE DEUX TIERS ET D'UN TIERS RESPECTIVEMENT LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ENTRE X... ET Z... CONDUCTEURS DE VEHICULES ENTRES EN COLLISION, A DECIDE QUE X... CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET SON COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE OTTO-LAZAR, DEVRAIENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE A DEUX OUVRIERS QUI ETANT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR Z... PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR AVAIENT ETE BLESSES, POUR LE MOTIF QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 AURAIT ASSIMILE L'EMPLOYEUR ET SON PREPOSE AUTEUR D'UN ACCIDENT DONT LA VICTIME EST UN AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE A UN TIERS ETRANGER A CETTE ENTREPRISE DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYEUR OU LE CO-SALARIE SE TROUVERAIT DANS LA MEME SITUATION QUE LE TIERS, CHACUN ETANT TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE; "ALORS QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT FAIT APPLICATION ASSIMILENT A DES TIERS L'EMPLOYEUR ET LE CO-SALARIE UNIQUEMENT DANS LE CAS D'UN ACCIDENT SURVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST-A-DIRE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR DU TRAVAILLEUR DE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE AU LIEU DU TRAVAIL CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT DANS LE CAS PRESENT EN RELEVANT SIMPLEMENT QUE LES VICTIMES DE L'ACCIDENT ETAIENT TRANSPORTEES PAR L'EMPLOYEUR SANS PRECISER SI ELLES VENAIENT DU LIEU DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE POUR ALLER AU LIEU DU TRAVAIL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE POUR APPLIQUER AUX FAITS DE LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT CONFIRME DANS SES MOTIFS NON CONTRAIRES S'ILS ENONCENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT Y... PARTIE CIVILE ET D'AUTRES OUVRIERS SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE APPARTENANT A L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE ILS TRAVAILLAIENT ET CONDUITE PAR Z... EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE, SE BORNENT POUR PRECISER LA NATURE DU TRAJET EFFECTUE A CONSTATER "QU'ILS SE RENDAIENT SUR LES LIEUX DE LEUR CHANTIER"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE VERIFIER SI L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL Y... A ETE BLESSE S'EST PRODUIT ALORS QU'IL EFFECTUAIT LE TRAJET PREVU PAR L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL LA LOI DU 6 AOUT 1963 SE REFERE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 17 DECEMBRE 1963, SAUF EN CE QU'IL A DECLARE DISJOINTE L'ACTION CIVILE DE A... (RICARDO), DECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROQUES