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L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL DISPOSE QUE "SI LE FAIT DENONCE EST SUSCEPTIBLE DE SANCTION PENALE, LES POURSUITES (EN DENONCIATION CALOMNIEUSE) POURRONT ETRE ENGAGEES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE, APRES ORDONNANCE OU ARRET DE NON-LIEU". UN TEL NON-LIEU PEUT ETRE SIMPLEMENT FONDE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR CONVAINCU DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ENVERS Y..., AU MOTIF QU'IL AURAIT AGI DE MAUVAISE FOI EN DEPOSANT SA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE CONTRE LE SUSNOMME, PLAINTE DONT L'INANITE RESULTERAIT DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI AVAIT CLOTURE L'INFORMATION INTERVENUE EN SUITE DE CETTE PLAINTE; "ALORS QUE L'ORDONNANCE REFEREE EN APPEL A LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION AVAIT ETE CONFIRMEE, AU MOTIF EXCLUSIF QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ACQUISE, CE QUI LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PLAINTE ETAIT OU NON FONDEE AU FOND"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRETENDANT QUE Y... AURAIT DETOURNE A SON PREJUDICE UNE SOMME DE 1145000 FRANCS A L'OCCASION D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DONT IL L'AVAIT CHARGE, A D'ABORD ENGAGE CONTRE LEDIT Y... UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LADITE SOMME; QUE SES PRETENTIONS ONT ETE DECLAREES SANS FONDEMENT PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, QUI A CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE Y... AVAIT REGULIEREMENT EMPLOYE LES FONDS DONT IL S'AGIT; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE INSTANCE CIVILE, X..., REPRENANT LE MEME GRIEF, EN A SAISI LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE LA SEINE, EN PORTANT PLAINTE ET EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EST INTERVENUE, FONDEE SUR L'ABSENCE DE TOUT CARACTERE DELICTUEUX DES FAITS DENONCES; QUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME LA DECISION DE NON-LIEU MAIS EN LA FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, DES AVANT LE DEPOT DE LA PLAINTE ET EN AJOUTANT QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS A "RECHERCHER SI CETTE PLAINTE ETAIT OU NON FONDEE"; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, A LA SUITE DE CES FAITS, A DECLARE X... COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ENVERS Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE SOIT FONDEE SUR LA PRESCRIPTION, POUR PRONONCER NON-LIEU, A L'EXCLUSION DE TOUT EXAMEN DES FAITS; QUE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL NE POSE PAS D'AUTRE CONDITION A L'ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE, QUE L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT OU ARRET D'ACQUITTEMENT OU DE RELAXE, D'UNE ORDONNANCE OU ARRET DE NON-LIEU, D'UNE DECISION DE CLASSEMENT, CONDITION REALISEE EN L'ESPECE; QUE D'AILLEURS, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR X... EST AMPLEMENT DEMONTREE PAR LES RESULTATS DE L'INFORMATION DONT ELLE A FAIT L'OBJET, AINSI QUE PAR LES DOCUMENTS SAISIS OU PRODUITS; QU'ENFIN LA MAUVAISE FOI DU MEME X..., LORSQU'IL A DEPOSE CETTE PLAINTE, EST D'AUTANT PLUS CERTAINE QU'IL CONNAISSAIT ALORS L'ECHEC DE SES PRETENTIONS DEVANT LES JUGES CIVILS; ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE LOIN DE VIOLER LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LE FAIT DENONCE NE PEUT PLUS ETRE APPRECIE AU REGARD DE LA LOI PENALE, PARCE QUE L'ACTION PUBLIQUE SERAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AFFRANCHIR LE DENONCIATEUR, QUI AURAIT AGI EN CONNAISSANT LE CARACTERE CALOMNIEUX DE SA DENONCIATION, DES PEINES DE L'ARTICLE 373 ET PRIVER CELUI QUI A ETE DENONCE DU DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION QUI LUI EST DUE; QU'IL DOIT ETRE, DANS CE CAS, DONNE SUITE A L'ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE, SAUF AU JUGE SAISI A APPRECIER LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LE PREVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM COULET ET COMPAIN