Sommaire
LORSQUE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION A ETE ENGAGEE, ELLE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ET CELLE-CI NE RECOMMENCE A COURIR QUE LORSQU'EST EXPIRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-OUEN EN DATE DU 25 JANVIER 1961 QUI A DECLARE PRESCRITES LES POURSUITES EXERCEES POUR STATIONNEMENT ILLICITE CONTRE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 524, R 42 A R 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE A TORT LES POURSUITES PRESCRITES, LA PRESCRIPTION S'ETANT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE JUGEMENT FIXANT L'AMENDE DE COMPOSITION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE : "AVANT TOUTE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, LE JUGE DUDIT TRIBUNAL, SAISI D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE CONTRAVENTION, FAIT INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE LES ARTICLES R 42 ET SUIVANTS DU MEME CODE FIXENT LE MONTANT DE CETTE AMENDE AINSI QUE LA PROCEDURE QUI DOIT ETRE SUIVIE POUR SON RECOUVREMENT ET LES DELAIS QUI DOIVENT ETRE OBSERVES ; QUE D'APRES L'ARTICLE R 49, L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC NE PEUT FAIRE CITER LE CONTREVENANT QU'APRES L'EXPIRATION, D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LEDIT CONTREVENANT DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE R 46 L'INVITANT A VERSER LE MONTANT DE L'AMENDE ENTRE LES MAINS DU PERCEPTEUR DU LIEU DE L'INFRACTION ET SI CE VERSEMENT N'A PAS ETE EFFECTUE DANS LE DELAI EDICTE PAR L'ARTICLE R 47 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DECISION DU JUGE DE POLICE FIXANT L'AMENDE DE COMPOSITION INTERROMPT LA PRESCRIPTION LAQUELLE NE RECOMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 49 ; ATTENDU, DES LORS, QUE SI LA CONTRAVENTION RELEVEE CONTRE X... A ETE COMMISE LE 28 DECEMBRE 1959, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE PAR LA DECISION DU JUGE DE POLICE DE SAINT-OUEN EN DATE DU 31 MARS 1960 QUI A FIXE L'AMENDE DE COMPOSITION ; QUE D'AUTRE PART, X... AYANT RECU L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A PAYER CETTE AMENDE LE 2 AVRIL 1960, C'EST SEULEMENT LE 2 MAI 1960 QUE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE AYANT ETE DELIVREE A X... LE 10 JANVIER 1961, L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DE POLICE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-OUEN DU 25 JANVIER 1961, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON