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Les inspecteurs de la navigation, investis d'une portion de l'autorité publique, sont des citoyens chargés d'un ministère de service public au sens de l'article R 40-2 du Code pénal et protégés à ce titre, à raison des outrages proférés contre eux dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 30 MARS 1971 QUI, POUR OUTRAGE A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 11 FEVRIER 1968 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 20, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR LE SEUL MOTIF QUE LES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES PROTEGEES PAR L'ARTICLE R 40 ; ALORS QUE LES PERSONNES PROTEGEES SONT UNIQUEMENT CELLES QUI ONT RECU DELEGATION D'UNE PARTIE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT RECHERCHE NI ETABLI QUE C'ETAIT LE CAS DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET QUE, AU SURPLUS, C'EST A LA COMMISSION DE VISITE DE MISE EN SERVICE ET NON A L'INSPECTEUR, QUE LE DECRET DU 17 FEVRIER 1968 A DONNE LE POUVOIR D'ACCORDER OU DE REFUSER LE PERMIS DE NAVIGATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A TENU DES PROPOS OUTRAGEANTS A L'EGARD DE L'INSPECTEUR DE LA NAVIGATION Y..., DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE CE DERNIER ETAIT VENU PROCEDER SUR SA DEMANDE, A LA RECEPTION DE SON BATEAU ; ATTENDU QUE LES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION, INVESTIS D'UNE PORTION DE L'AUTORITE PUBLIQUE, SONT DES CITOYENS CHARGES D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R 40-2° DU CODE PENAL ET PROTEGES, A CE TITRE, A RAISON DES OUTRAGES PROFERES CONTRE EUX DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, 1315 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR ETABLIR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION D'OUTRAGE ET REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI SOUTENAIT N'AVOIR PAS EU L'INTENTION DE METTRE EN DOUTE L'IMPARTIALITE DU FONCTIONNAIRE ET N'AVOIR FAIT QUE REPETER LES PROPOS TENUS PAR UN TIERS ET QUI, DANS SA PENSEE, N'AVAIT RIEN DE PEJORATIF, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LE PREVENU NE POUVAIT PAS IGNORER LE SENS DE SES PAROLES ; ALORS D'UNE PART QUE CE MOTIF VAGUE ET GENERAL NE SAURAIT CONSTITUER UNE REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE NI ETABLIR QUE LE PREVENU AVAIT CONSCIENCE DU CARACTERE OUTRAGEANT DE SES PAROLES AU MOMENT OU IL LES PROFERAIT ; ALORS D'AUTRE PART QUE CE MOTIF RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE A LA CHARGE DU PREVENU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEMANDEUR A TENU A L'EGARD DE L'INSPECTEUR DE LA NAVIGATION LES PROPOS SUIVANTS : JE SAIS TRES BIEN QUE VOUS NE VOULEZ PAS RECEPTIONNER CETTE VEDETTE, JE L'AI BIEN VU IL N'Y A QU'A ARRETER, VOUS L'AVEZ D'AILLEURS DIT A MR Z... ; ATTENDU QUE CES PAROLES, QUI METTAIENT EN DOUTE L'IMPARTIALITE DU FONCTIONNAIRE, PRESENTAIENT UN CARACTERE OFFENSANT QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT IGNORER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, SANS RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE A LA FOIS L'ELEMENT MATERIEL ET INTENTIONNEL DE LA CONTRAVENTION D'OUTRAGE DE L'ARTICLE R 40-2° DU CODE PENAL, DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI