Sommaire
La partie civile est sans qualité pour contester, en l'absence des pourvois du Ministère public et du prévenu la disposition de l'arrêt relative à l'application de la peine.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE COLMAR A CONDAMNE LE SIEUR X... A 522 AMENDES DE 1 FRANC POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX ANNEES 1961 ET 1962; "ALORS QUE NI DANS LE MODE DE CALCUL NI DANS LE TAUX DES AMENDES, LADITE COUR NE S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 151"; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU LA DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE A L'APPLICATION DE LA PEINE EST DEVENUE DEFINITIVE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR EN CONTESTER LE BIEN-FONDE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE COLMAR, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A RELAXE X... DU CHEF DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS D'AVRIL 1962 ET SUR L'ACTION CIVILE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE X... AVAIT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 MAI 1962, QU'A CETTE DATE LE PREVENU NE SE TROUVAIT PAS ENCORE EN INFRACTION QUANT AUX COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES DU MOIS D'AVRIL 1962, PUISQU'IL AVAIT LA FACULTE DE FAIRE EFFECTUER LE PAYEMENT JUSQU'AU 15 MAI, QU'APRES CETTE DATE, IL POUVAIT INVOQUER LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'INTERDICTION DE FAIRE PAYER UN CREANCIER PAR PREFERENCE A UN AUTRE ET QU'EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION PENALE DU CHEF DES COTISATIONS SUSVISEES LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE; "ALORS QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EST SANCTIONNE PAR LES POURSUITES PREVUES A L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE CES POURSUITES DOIVENT ETRE DIRIGEES CONTRE LES INDIVIDUS AUXQUELS IL INCOMBE, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES, DANS L'ESPECE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X...; QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE CONCERNAIT DES COTISATIONS DUES POUR LES PERIODES D'EMPLOI ANTERIEURES A L'ADMISSION DE LA SOCIETE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LA CONDAMNATION CIVILE NE PEUT ETRE AFFECTEE PAR DES EVENEMENTS ULTERIEURS INTERESSANT LES BIENS DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET NON CEUX DU PREVENU"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QU'UNE INSUFFISANCE OU UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RELAXE DE X..., DU CHEF DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES AFFERENTES AU MOIS D'AVRIL 1962, L'ARRET ENONCE QUE L'ADMISSION DE LA SOCIETE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 MAI 1962, AVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DU 15 MAI, A MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN LUI FAISANT "INTERDICTION, MEME S'IL AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DE FAIRE PAYER PAR LA SOCIETE UN CREANCIER PAR PREFERENCE A UN AUTRE SOUS PEINE DE SE RENDRE COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE"; MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ET QUI A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CONSERVE SA QUALITE D'EMPLOYEUR DES SALARIES, ASSURES SOCIAUX DE LADITE ENTREPRISE, ET A L'OBLIGATION LEGALE PERSONNELLE DE VEILLER AU REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DONT IL NE PEUT S'EXONERER QU'EN ETABLISSANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, TEL QUE SERAIT LE REFUS PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LUI LAISSER EFFECTUER CE PAYEMENT; QU'IL EN RESULTE QUE LEDIT EMPLOYEUR DOIT PERSONNELLEMENT REPONDRE DES CONDAMNATIONS CIVILES RESULTANT DE L'INFRACTION PENALE QU'IL A COMMISE EN NE PAYANT PAS LES COTISATIONS A LEUR DATE D'EXIGIBILITE; QU'AINSI L'ARRET A ENCOURU LA CASSATION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE COLMAR, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A RELAXE X... DU CHEF DE NON-PAYEMENT DES RAPPELS DE COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 12 MAI 1962, ET SUR L'ACTION CIVILE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES; AUX MOTIFS QUE FAUTE DE VENTILATION PRECISE DES RAPPELS DE COTISATIONS MOIS PAR MOIS ET D'INDICATIONS SUR LES MOTIFS DU RAPPEL UNE CONDAMNATION POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS NE SAURAIT INTERVENIR ET, LA RELAXE S'IMPOSANT DE CE CHEF, LA JURIDICTION REPRESSIVE SE TROUVAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE PREVENU A LUI PAYER LE RAPPEL SUSVISE; "ALORS QUE, LOIN DE MANQUER D'ELEMENTS D'APPRECIATION, LA COUR DE COLMAR A MENTIONNE ELLE-MEME LES PERIODES DE COTISATIONS AUXQUELLES S'APPLIQUAIT LE RAPPEL; QUE TOUTES PRECISIONS SUR LEDIT RAPPEL LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR L'ETAT ANNEXE AU DOSSIER ET QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRESCRIRE AU BESOIN UNE MESURE D'INFORMATION SI CELLE-CI ETAIT NECESSAIRE A L'EXAMEN DU LITIGE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QU'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, FAUTE DE VENTILATION PRECISE DES RAPPELS DE COTISATIONS MOIS PAR MOIS, ET D'INDICATION SUR LES MOTIFS DU RAPPEL, UNE CONDAMNATION NE PEUT INTERVENIR DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE X... ETAIT COUPABLE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES AFFERENTES A LA PERIODE DU MOIS DE SEPTEMBRE AU MOIS DE DECEMBRE 1961 ET DE FEVRIER A MARS 1962 ET L'AYANT CONDAMNE DE CE CHEF, NE POUVAIT PAS REJETER, AINSI QU'IL L'A FAIT, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN; QU'EN EFFET L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUTORISE LES CAISSES A POURSUIVRE, PAR LA VOIE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS IMPAYEES ET DES MAJORATIONS DE RETARD; QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION REPRESSIVE DE PROCEDER A UN APUREMENT DES COMPTES, ET D'ORDONNER, SI NECESSAIRE, UNE MESURE D'INSTRUCTION A CET EFFET; QU'EN NE SE CONFORMANT PAS A CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS CONCERNANT LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES DU MOIS D'AVRIL 1962, ET LE NON-PAYEMENT DES RAPPELS DE COTISATIONS SUR SALAIRES DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 12 MAI 1962, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HERZOG - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND.