Sommaire
Est régulier l'arrêt incident, rendu au cours des débats sur l'action publique et déclarant recevable, après avoir constaté que cette responsabilité n'est pas contestée, une constitution de partie civile intervenue à l'audience (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (KADDOUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 30 JUIN 1967, LE CONDAMNANT, POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, LE PREMIE ARRET A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE SECOND ARRET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE ME GUILLAUME AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS AU NOM DE DIVERS PARENTS DES VICTIMES AUX FINS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, IL A ETE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA RECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION AU MOTIF QUE LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS CONTESTEE; " ALORS QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETANT INTERVENUE AU COURS DES DEBATS, LA COUR DEVAIT SE CONTENTER DE DONNER ACTE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS STATUER SUR SA RECEVABILITE, IL NE POUVAIT ETRE APPRECIE QU'APRES L'ARRET SUR LA CULPABILITE"; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUSSITOT APRES L'APPEL DES TEMOINS ET AVANT LA LECTURE DE L'ACTE D'ACCUSATION, ME GUILLAUME AVOUE, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR RECEVOIR EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES LES DAMES Y..., Z... ET A... AINSI QUE YVES A...; ATTENDU QUE STATUANT SANS DESEMPARER SUR LESDITES CONCLUSIONS, APRES AUDITION DES CONSEILS DE TOUTES LES PARTIES, DU MINISTERE PUBLIC ET DE L'ACCUSE LUI-MEME, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DES PARTIES CIVILES N'EST PAS CONTESTEE ET DONT LE DISPOSITIF EST LE SUIVANT : "LA COUR DONNE ACTE A ME GUILLAUME, AVOUE, DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS AU NOM DE LA DAME B..., EPOUSE Y..., DE LA DAME B..., EPOUSE Z..., DE LA DAME B..., EPOUSE A..., ET DU CAPITAINE A...; RECOIT LES SUSNOMMES PARTIES CIVILES AU PROCES ET LEUR DONNE ACTE DE LEUR INTERVENTION; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR, QUI AVAIT LE POUVOIR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES LE DEPOT DES CONCLUSIONS, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM NICOLAS ET RYZIGER