Sommaire
Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 1er avril 1942 et 20 de la loi du 4 août 1962 modifiant l'article 87 de la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, que les articles 78, 80 à 83 dudit Code, sont applicables à la personne qui dirige un navire de plaisance muni d'une carte de circulation.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE EN DATE DU 30 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, INSTITUANT UN CODE PENAL ET DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE, DES ARTICLES 80 ET 83 DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE CAPITAINE D'UN BATEAU DE PLAISANCE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 80 A 83 DU CODE PENAL ET DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE SERAIENT APPLICABLES MEME AUX PLAISANCIERS DE LA MARINE A VOILE DES LORS QUE LEURS BATEAUX SONT MUNIS D'UNE CARTE DE CIRCULATION ; ALORS QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX EST DETERMINEE IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 87 DU CODE PENAL ET DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE VISENT QUE LES MARINS DU COMMERCE NAVIGANT SUR UN NAVIRE MUNI D'UNE CARTE DE CIRCULATION ET NE S'APPLIQUENT QU'AUX INSCRITS MARITIMES NAVIGANT SANS ROLE AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS SOULEVANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; ET ALORS QU'EN L'ESPECE CE TEXTE NE SAURAIT S'APPLIQUER AU CAPITAINE D'UN NAVIRE NON INSCRIT MARITIME, COMMANDANT UN NAVIRE DE PLAISANCE MUNI D'UNE CARTE DE CIRCULATION, LA MARINE DE PLAISANCE ECHAPPANT AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE POUR AVOIR, ETANT CAPITAINE DU YACHT DE PLAISANCE ESQUIROL II, LE 19 AOUT 1964, COMMIS DES NEGLIGENCES AYANT ENTRAINE L'ECHOUEMENT DUDIT NAVIRE SUR LA POINTE DE GROUIN DU COU ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE DU 16 AU 19 AOUT 1964, X... ASSURAIT EFFECTIVEMENT LA DIRECTION DU NAVIRE ET QUE CELUI-CI ETAIT MUNI D'UNE CARTE DE CIRCULATION EN DATE DU 12 JUIN 1964, S'EST A BON DROIT DECLARE COMPETENT RATIONE MATERIAE, ET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION A X... DE L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; QU'EN EFFET, LA CARTE DE CIRCULATION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3, 3°, DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1942 RELATIVE AUX TITRES DE NAVIGATION MARITIME EST ATTRIBUEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, A TOUS BATEAUX DE PLAISANCE N'AYANT A BORD AUCUN PERSONNEL PROFESSIONNEL MARITIME SALARIE ; QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 A MODIFIE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, DANS LES TERMES SUIVANTS : LES MEMES DISPOSITIONS (VISEES A L'ALINEA 1°, C'EST-A-DIRE LES ARTICLES 80 A 83 DE LA LOI) AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 78, SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT SUR UN NAVIRE OU ENGIN MUNI D'UN PERMIS DE CIRCULATION OU D'UNE CARTE DE CIRCULATION ; EST ALORS CONSIDEREE COMME CAPITAINE LA PERSONNE QUI, EN FAIT, DIRIGE LE NAVIRE OU ENGIN ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE L'ARTICLE 81, NOTAMMENT, DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, EST APPLICABLE A LA PERSONNE QUI DIRIGE UN NAVIRE DE PLAISANCE MUNI D'UNE CARTE DE CIRCULATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, MODIFIE PAR LA LOI N° 62-899 DU 4 AOUT 1962, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI ; AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LA POINTE DU GROUIN-DU-COU DANS LA CIRCONSCRIPTION DU QUARTIER DE LA ROCHELLE, QUE L'EQUIPAGE A EFFECTIVEMENT DEBARQUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DU QUARTIER DE LA ROCHELLE, LE NAVIRE ESQUIROL ETANT INAVIGABLE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN MATIERE PENALE LE LIEU DU DELIT DETERMINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ; ALORS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE SONT EXCLUSIVES DES REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN PREVUES PAR L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS ENUMERES LIMITATIVEMENT PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DUDIT CODE, CAR ETANT CAPITAINE ET PROPRIETAIRE DU NAVIRE IL NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUN DEBARQUEMENT AU SENS JURIDIQUE DU TERME ET QUE DES LORS LE TRIBUNAL N'A PU EN DECIDER AUTREMENT QU'EN CONFONDANT LES TERMES DEBARQUER ET ETRE DEBARQUE ; ALORS ENFIN QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DU JUGEMENT QUE LES FAUTES REPROCHEES AU DEMANDEUR AIENT ETE COMMISES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE LA ROCHELLE, LEQUEL NE S'ETEND NI AUX EAUX INTERNATIONALES, NI MEME AUX EAUX TERRITORIALES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION PUBLIQUE OU DE L'ACTION CIVILE EST CELLE : SOIT DE LA RESIDENCE DU PREVENU, SOIT DU PORT OU IL A ETE DEBARQUE, SOIT DU LIEU OU IL A ETE APPREHENDE, SOIT DU PORT D'IMMATRICULATION DU NAVIRE - ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LE PREVENU, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LA POINTE DU GROUIN-DU-COU DANS LA CIRCONSCRIPTION DU QUARTIER DE LA ROCHELLE, QUE L'EQUIPAGE A EFFECTIVEMENT DEBARQUE DANS LADITE CIRCONSCRIPTION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE EN MATIERE PENALE (ART 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) LE LIEU DU DELIT DETERMINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 37 PRECITE DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT PAS APPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE LE LIEU DE L'ACCIDENT N'EST PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 37 ; QUE LE CAPITAINE DU NAVIRE N'A PAS, EN L'ESPECE, ETE DEBARQUE AU SENS DUDIT ARTICLE ; QUE LE NAVIRE N'ETAIT PAS IMMATRICULE A LA ROCHELLE, MAIS A BORDEAUX ; QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPREHENDE DANS LE QUARTIER DE LA ROCHELLE ET QU'IL N'Y RESIDE PAS ; QU'AINSI LE TRIBUNAL DE LA ROCHELLE S'EST, A TORT, DECLARE COMPETENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 30 AVRIL 1965 DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE BORDEAUX. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.