Sommaire
La loi du 23 décembre 1980, qui a modifié les dispositions de l'article 10 du Code de procédure pénale et mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, n'a pas abrogé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui, indépendamment de l'application dudit principe, dispose que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi, se prescrira après trois mois révolus (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE S... , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 3 NOVEMBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE D... ANDRE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ET, EN CONSEQUENCE, JUGE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (MODIFIE PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 ET PAR LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981), DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, A DECLARE PRESCRITES LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ; "AUX MOTIFS QUE L'APPEL A ETE INTERJETE LE 9 MAI 1983 ; QUE, PAR SUITE D'UN RETARD DANS LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU PARQUET GENERAL, D... A ETE CITE LE 7 SEPTEMBRE 1983 A COMPARAITRE DEVANT LA COUR, SOIT PLUS DE TROIS MOIS APRES LE DERNIER ACTE INTERRUPTIF, A SAVOIR L'APPEL DU 9 MAI 1983 ; QUE LA PRESCRIPTION EST AINSI ACQUISE, QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ACTION CIVILE EST IRRECEVABLE ; "ALORS QUE, TELS QU'ILS ONT ETE SOULIGNES PAR M. MARCEL RUDLOFF DANS SON RAPPORT AU SENAT, LES MOTIFS DU LEGISLATEUR, EN EDICTANT LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 MODIFIANT L'ANCIEN ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIENT, EN PERMETTANT AUX VICTIMES D'OBTENIR REPARATION DEVANT LE JUGE CIVIL AUSSI LONGTEMPS QUE LE DELAI CIVIL N'ETAIT PAS EXPIRE, DE REMEDIER AUX SITUATIONS PARTICULIEREMENT INJUSTES CREEES PAR LES COURTES PRESCRIPTIONS ET NOTAMMENT CELLE DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI SUR LA PRESSE ; QUE PAR SUITE, CONFORMEMENT A L'ESPRIT DE LA LOI, LE PRINCIPE GENERAL DE L'INDEPENDANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE SUPPOSE NECESSAIREMENT L'ABROGATION TACITE DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI SUR LA PRESSE, RELATIVES A LA SOLIDARITE DES PRESCRIPTIONS" ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1983, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBERTVILLE A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR D..., CITE DIRECTEMENT A COMPARAITRE PAR LA SOCIETE S... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE QUI FAISAIT ETAT DE SA QUALITE DE MAIRE ET INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU FOND A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE D... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR ACTE AU GREFFE DU MEME JOUR ; QUE LE PROCUREUR GENERAL A CITE LES PARTIES DEVANT LA COUR POUR VOIR STATUER SUR CET APPEL PAR ACTES D'HUISSIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1983 ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE CES CITATIONS ETAIENT INTERVENUES PLUS DE TROIS MOIS APRES LE DERNIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, EN L'OCCURRENCE L'APPEL DU 9 MAI 1983, ET EN ONT DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT AINSI ACQUISE, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ACTION CIVILE ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE LA STRICTE APPLICATION DE LA LOI ET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LE DEMANDEUR, LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, QUI A MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MIS FIN AU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI, INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DUDIT PRINCIPE, DISPOSE QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LADITE LOI, SE PRESCRIRA APRES TROIS MOIS REVOLUS ; QUE, PAR AILLEURS, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE EXERCEE QU'EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE QUI LUI SERT DE SUPPORT NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION DE CETTE DERNIERE ACTION QUAND ELLE EST ACQUISE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, FAIT NATURELLEMENT OBSTACLE A CE QUE LA VICTIME PUISSE SAISIR LE JUGE PENAL D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION DONT L'AUTEUR NE PEUT PLUS ETRE SANCTIONNE ; QU'ENFIN C'EST TOUJOURS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE RIEN N'EMPECHAIT LA PARTIE CIVILE DE FAIRE CITER LE PREVENU A L'AUDIENCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION ; QU'EN EFFET LE DROIT DE POURSUIVRE L'AUDIENCE APPARTIENT A TOUTES LES PARTIES SAUF OBSTACLE DE DROIT OU TENANT A L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN CAS D'INACTION DU MINISTERE PUBLIC, IL APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE D'ASSIGNER LE PREVENU A L'UNE DES AUDIENCES DE LA COUR D'APPEL POUR INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.