Sommaire
LA FALSIFICATION EST UN ACTE MATERIEL, INDEPENDANT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR. ELLE EST REALISEE, DES LORS QU'UN PRODUIT, EN L'ESPECE DE LA GLYCERINE, A ETE AJOUTE IRREGULIEREMENT A LA MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, BIEN QUE CETTE MARCHANDISE N'AIT FAIT QUE TRAVERSER LEDIT TERRITOIRE, EN PROVENANCE D'UN PAYS ETRANGER ET A DESTINATION D'UN AUTRE PAYS ETRANGER.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MAGIN) ; 2° X... (RAMON) ; 3° Y... (ANDRE) ; 4° Z... (LEON), CONTRE UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR FALSIFICATION DE VIN ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES LES DEUX PREMIERS A 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN, LES DEUX AUTRES A 3000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT PAS DE MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LES POURVOIS DE X... (MAGIN), X... (RAMON), ET DE Z... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE X... (MAGIN) ET X... (RAMON) ET LE PREMIER MOYEN DE Z... REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 690 ET 695 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSACRE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE FRANCAISE POUR CONNAITRE DU DELIT IMPUTE AUX DEMANDEURS ALORS QUE S'AGISSANT DE VIN D'ESPAGNE, EXPEDIE DE CE PAYS A DESTINATION DE L'ALLEMAGNE OU SE TROUVAIT L'ACHETEUR, DONC SIMPLEMENT EN TRANSIT EN FRANCE POUR LES NECESSITES DU TRANSPORT, ET, DEVRAIT-ON ADMETTRE LA REALITE DE LA FALSIFICATION DONT IL AVAIT ETE EXCIPE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, L'ADJONCTION IRREGULIERE DE GLYCERINE A CE VIN, ENCORE QU'AYANT EU LIEU EN FRANCE, NE POUVAIT ETRE DETACHEE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR, CE QUI INTERDISAIT A LA JURIDICTION REPRESSIVE FRANCAISE DE CONNAITRE D'UN FAIT SPECIAL QUI AURAIT ETE ACCOMPLI EN FRANCE ET QUI, CE QUI N'EST PAS AUTREMENT DENIE, N'IMPLIQUAIT AUCUN DELIT EN ALLEMAGNE ; "ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 690 ET 695 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE FRANCAISE POUR CONNAITRE DU DELIT IMPUTE AU DEMANDEUR, ALORS QUE, S'AGISSANT DE VIN D'ESPAGNE EXPEDIE DE CE PAYS A DESTINATION DE L'ALLEMAGNE OU SE TROUVAIT L'ACHETEUR, C'EST-A-DIRE DU VIN EN TRANSIT EN FRANCE POUR LES NECESSITES DU TRANSPORT, L'ADJONCTION DE GLYCERINE A CE LIQUIDE, ENCORE QU'ELLE AIT EU LIEU EN FRANCE, NE POUVAIT ETRE DETACHEE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR, CE QUI INTERDISAIT A LA JURIDICTION REPRESSIVE FRANCAISE DE CONNAITRE D'UN FAIT SPECIAL QUI AURAIT ETE ACCOMPLI EN FRANCE ET QUI, CE QUI N'EST PAS AUTREMENT DENIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DELICTUEUX EN ALLEMAGNE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN A ETE EXPEDIEE FIN 1958 ET DEBUT 1959 PAR X... (RAMON), DE BARCELONE, A DESTINATION DE L'ALLEMAGNE, EN UTILISANT LES SERVICES, POUR LA MARCHANDISE ARRIVEE A SETE, DE LA SOCIETE QUE GERE X... (MAGIN), FRERE DU PRECEDENT, ET POUR LA MARCHANDISE DEBARQUEE A CERBERE, LES SERVICES DE LA SOCIETE MIAS ; QU'AU MOMENT DU TRANSVASEMENT DU VIN DANS LES WAGONS-FOUDRES DESTINES A L'ACHEMINER VERS L'ALLEMAGNE, UNE CERTAINE PROPORTION DE GLYCERINE A ETE INTRODUITE DANS LA MARCHANDISE PAR Y..., A SETE, ET PAR Z..., A CERBERE ; L'UN ET L'AUTRE AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS RECUES DES DEUX FRERES X... ; QUE LES QUATRE INCULPES ONT ETE POURSUIVIS POUR FALSIFICATION, ET NON POUR TROMPERIE ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN PRIS PAR LES PREVENUS DANS LEURS CONCLUSIONS ET TENDANT A SOUTENIR L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, LEURS AGISSEMENTS PORTANT SUR DES VINS EN PROVENANCE D'ESPAGNE ET VENDUS A DESTINATION DE L'ALLEMAGNE ; QU'EN EFFET, LA FALSIFICATION EST UN ACTE MATERIEL, INDEPENDANT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, ET QUE L'ARTICLE 3-1° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 REPRIME AU LIEU OU IL A ETE COMMIS, DU MOMENT QUE CE LIEU EST, COMME EN L'ESPECE, SITUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X... (MAGIN) ET X... (RAMON) ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Z..., REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A DIT LES DEMANDEURS CONVAINCUS DU DELIT DE FALSIFICATION DE VIN POUR AVOIR AJOUTE DE LA GLYCERINE A CES VINS LESQUELS SE TROUVAIENT EN FRANCE, ET CE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS DANS LESQUELLES CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QUE L'ADJONCTION DE GLYCERINE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE FALSIFIER LE VIN QUI EN AVAIT ETE L'OBJET, ETANT DONNE, D'UNE PART, QUE LA LEGISLATION SUR LES VINS NE RECONNAIT AUCUNE PROHIBITION EXPRESSE DE L'EMPLOI DE LA GLYCERINE POUR L'AMELIORATION DU VIN, D'AUTRE PART, QUE LA GLYCERINE EXISTE TOUJOURS DANS UNE PROPORTION NOTABLE DANS LE VIN, PROPORTION QUI N'A PAS ETE DEMONTREE AVOIR ETE DEPASSEE" ; ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DIT LE DEMANDEUR CONVAINCU DU DELIT DE FALSIFICATION DE VIN POUR AVOIR AJOUTE DE LA GLYCERINE A CE VIN, CE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE CETTE OPERATION N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE FALSIFIER LE VIN QUI EN AVAIT ETE L'OBJET ETANT DONNE, D'UNE PART QUE LA LEGISLATION NE PROHIBE NULLEMENT L'EMPLOI DE LA GLYCERINE POUR AMELIORER LE VIN ET QUE, D'AUTRE PART, CE CORPS EXISTE TOUJOURS DANS UNE PROPORTION NOTABLE DANS LE VIN, PROPORTION QUI N'A PAS ETE DEMONTREE AVOIR ETE DEPASSEE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN ENONCANT A BON DROIT QUE S'IL EST EXACT QUE TOUTE MIXTION DONT UN PRODUIT FAIT L'OBJET NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE FRAUDE, IL N'EST PAS DAVANTAGE EXIGE QUE LA MANIPULATION AIT POUR RESULTAT UNE DENATURATION DE CE PRODUIT ; QUE L'ADJONCTION D'UNE SUBSTANCE, FUT-ELLE DE MEME NATURE QUE CERTAINS COMPOSANTS NATURELS DE CE PRODUIT, REALISE L'ELEMENT MATERIEL DE LA FALSIFICATION DES L'INSTANT QU'ELLE A POUR BUT ET POUR RESULTAT DE DISSIMULER LA MEDIOCRITE DE CETTE MARCHANDISE OU D'ACCREDITER FAUSSEMENT LA PURETE DE SON ORIGINE, EXCEPTION ETANT EVIDEMMENT FAITE DANS LES CAS OU LA LOI ELLE-MEME AUTORISE DE TELLES ADJONCTIONS, QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES INCULPES QUE LA GLYCERINE NE FIGURE DANS AUCUN TEXTE AUTORISANT L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES POUR CORRIGER LA FAIBLESSE DE CERTAINS VINS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT