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L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROHIBANT L'INTERRUPTION DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DISJOINT DE LA PROCEDURE LES FAITS REPROCHES AUX ACCUSES ET INTERESSANT LA DISCIPLINE DES ARMEES, A DECIDE QU'IL NE SERAIT PROCEDE A L'EXAMEN DES AUTRES CHEFS D'ACCUSATION QU'APRES DECISION DE LA COUR SUR LES PREVENTIONS DONT ELLE VENAIT D'ORDONNER LA DISJONCTION ; "ALORS QUE LA DISJONCTION ORDONNEE ENTRAINAIT OBLIGATOIREMENT L'EXAMEN SANS DESEMPARER DES FAITS DONT LA COUR, DE PAR SA COMPOSITION, CONSERVAIT LA COMPETENCE IMMEDIATE ; "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST DE PRINCIPE GENERAL POUR LES JURIDICTIONS CRIMINELLES DE NE POUVOIR INTERROMPRE LES DEBATS JUSQU'A CE QUE LA CAUSE SOIT TERMINEE ; "QU'AINSI LES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR COMPORTENT UNE NULLITE DEFINITIVE ENTRAINANT CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET EN PARTICULIER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 1, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES, DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, SONT CELLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES AUX ALINEAS SUIVANTS ; QU'AUCUNE DE CES MODIFICATIONS NE CONCERNE L'INTERRUPTION DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROHIBANT L'INTERRUPTION DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS JOINTE A LA PROCEDURE NE PORTE PAS LA MENTION QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS DE CULPABILITE ONT ETE OBTENUES A LA MAJORITE DES VOIX ET QU'IL EN A ETE DE MEME DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; "ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI LES REPONSES, DANS L'UN COMME DANS L'AUTRE CAS NE PEUVENT ETRE ACQUISES QU'A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOTANTS" ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 NE PRESCRIT QUE MENTION SOIT FAITE SUR UNE FEUILLE DE QUESTIONS DES DECISIONS PRISES TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LADITE LOI, C'EST L'ARRET QUI DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, TANT LES QUESTIONS POSEES ET LES DECISIONS RENDUES QUE LES PEINES PRONONCEES, AVEC L'INDICATION QUE CELLES-CI L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX ; QUE CES ENONCIATIONS FIGURENT A L'ARRET ATTAQUE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET SUIVANTS, 371 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE A LA FOIS DE COMPLOT ET DE VOL QUALIFIE ; "ALORS QUE LE VOL QUALIFIE RETENU ETAIT UN VOL D'EXPLOSIFS COMMIS DANS LE CADRE DU COMPLOT ; "QUE CE VOL SE TROUVAIT AINSI CARACTERISER UN ELEMENT DU COMPLOT REPROCHE ; "QU'EN RETENANT CE FAIT DE VOL COMME CRIME DISTINCT, L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE DOUBLE QUALIFICATION DU MEME FAIT ET N'A, PAR SUITE, PAS JUSTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, X... L'A ETE, EN OUTRE, D'UN VOL COMMIS DANS UN EDIFICE NON SERVANT A L'HABITATION ET CE A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE ; QU'IL S'AGIT LA DE DEUX CRIMES DISTINCTS AYANT LEUR INDIVIDUALITE PROPRE ET SUR CHACUN DESQUELS LA COUR DEVAIT ETRE APPELEE A SE PRONONCER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE