Sommaire
Pour que le "prix normal" soit déterminé à partir du prix facturé il est nécessaire que la vente de la marchandise ait été effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants (1). Ne répond pas à ces exigences la vente qui confère sous des modalités restrictives l'exclusivité de la marchandise à l'acheteur, lequel s'oblige à servir à son vendeur des prestations supplémentaires au prix (1) ; il en est notamment ainsi de prestations préfixées ou proportionnelles à l'utilisation (arrêts n° 1, 2).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 MARS 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE X... DES FINS DE POURSUITES POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION ET DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL L'ARRET ATTAQUE DECLARE SE REFERER QUE LE 22 MAI 1957 LA SOCIETE X... ET CIE, COMMISSIONNAIRE AGREEE EN DOUANES A SOUSCRIT AU BUREAU D'APACH (MOSELLE) POUR LE COMPTE DE LA SARL Y..., UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'UN ENSEMBLE DE FOURS, MACHINES ET APPAREILS DESTINES A LA FABRICATION DE PLAQUES ONDULEES EN MATIERE PLASTIQUE, EN PROVENANCE DE LA FIRME AHLMOPLAST DE DELMENHORST (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) POUR LA VALEUR GLOBALE DE 3736000 AF CONTRE VALEUR DE 41500 DEUTCHMARKS ; QU'UN CONTROLE A POSTERIORI A REVELE QUE LE 15 DECEMBRE 1956 LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES TECHNIQUES (Z...) AGISSANT POUR LE COMPTE DE Y..., AVAIT PASSE CONTRAT AVEC AHLMOPLAST EN VUE DE LA FOURNITURE D'UNE INSTALLATION COMPLETE DE FABRICATION DE PLAQUES ONDULEES EN POLYESTER SELON LE PROCEDE COUVERT PAR UN BREVET D'INVENTION, PROPRIETE D'AHLMOPLAST ; QUE CET ACCORD AVAIT ETE CONCLU POUR LE PRIX DE 197000 DEUTSCHMARKS S'APPLIQUANT POUR 41500 DEUTSCHMARKS A LA FOURNITURE POSE, ESSAYAGE - DES MACHINES, POUR 120000 DEUTSCHMARKS A LA COMMUNICATION DU PROCEDE DE FABRICATION, ECHANGE DES EXPERIENCES ACQUISES ET AMELIORATIONS ULTERIEURES, POUR 3600 DEUTSCHMARKS POUR L'EXCLUSIVITE D'EXPLOITATION SUR LES TERRITOIRES DE LA ZONE FRANC PENDANT CINQ ANS ; ATTENDU QUE SUR LES BASES DE DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSES LES 21 ET 26 JANVIER 1960, POURSUITES ONT ETE ENGAGEES A L'ENCONTRE DE X... ES-QUALITES, LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ETANT FIXEE PAR LA DOUANE A LA CONTRE VALEUR DE 197000 DEUTSCHMARKS SOIT 168340 NF ET NON A CELLE DU PRIX DE FACTURE DECLARE 41500 DEUTSCHMARKS, SOIT LA CONTRE-VALEUR EN NF 37361 ; QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS A RELAXE X... DES FINS DES POURSUITES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME CETTE DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DU PREMIER PARAGRAPHE, AINSI QUE DU PARAGRAPHE 3, A, B ET C, ENSEMBLE DES PARAGRAPHES 6 ET 7 DE CE TEXTE DOUANIER, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER 1961 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES, ENSEMBLE DU DECRET N° 53-1207 DU 1ER DECEMBRE 1953, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, VIOLATION DES NOTES INTERPRETATIVES DE LADITE CONVENTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACHAT DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ETAIT CONDITIONNE PAR LA CESSION DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU PROCEDE DE FABRICATION BREVETE CONTRACTUELLEMENT UTILISE PAR CETTE MACHINE POUR LA PRODUCTION DE PLAQUES ONDULEES EN MATIERE PLASTIQUE ET ASSORTI D'UN DROIT D'EXCLUSIVITE RECONNU A L'ACHETEUR FRANCAIS PAR LE VENDEUR ETRANGER, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE CARACTERE NORMAL, AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN DU PRIX DECLARE A LA DOUANE PAR L'IMPORTATEUR DE LADITE MACHINE, PRIX NE COMPRENANT PAS DAVANTAGE LA VALEUR DE LA LICENCE D'EXPLOITATION QUE CELLE DU DROIT D'EXCLUSIVITE PRECITE PAR CES MOTIFS VICIEUX QUE LE PRIX MARCHAND PAYE POUR LA MACHINE DONT LA VENTE AURAIT CONSTITUE UNE OPERATION ISOLEE, AURAIT ETE, AU SENS DE LA LOI, LA SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR ; ALORS QUE, LE CONTRAIRE SE DEDUISANT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, CES ENONCIATIONS FAISANT RESSORTIR L'INDIVISIBILITE DE L'ACHAT DE LA MACHINE, DE LA CESSION DE LA LICENCE, DE L'EXPLOITATION DU PROCEDE DE FABRICATION ET DU DROIT D'EXCLUSIVITE LITIGIEUX, IL S'ENSUIT QUE LE PRIX DECLARE A LA DOUANE NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR ETE FAIT DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS, QUE SON PAYEMENT N'A PAS CONSTITUE, EN L'ESPECE, LA SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR, QUE CE PRIX A ETE INFLUENCE PAR LES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, ET QU'UNE PARTIE DU PRODUIT PROVENANT DE L'UTILISATION PAR L'ACHETEUR, AU MOYEN D'UN PROCEDE DE FABRICATION BREVETE, DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE EST REVENU INDIRECTEMENT AU VENDEUR ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA CONTRAVENTION RELEVEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE LE PROCEDE DE FABRICATION CONCEDE QUI EST PROTEGE PAR UN BREVET ALORS QUE LA MACHINE NE L'EST PAS, PEUT ETRE MIS EN OEUVRE SUR D'AUTRES INSTALLATIONS QUE CELLE-CI ; LA CONSTRUCTION D'UN MATERIEL DE CE GENRE ETANT REALISABLE PAR TOUTE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE A PARTIR DE LA DESCRIPTION DU PROCEDE ; QUE PAR SUITE SI LA FOURNITURE PAR LE TITULAIRE DU BREVET, DES MACHINES NECESSAIRES, ETAIT DE NATURE A FACILITER L'EXPLOITATION PROJETEE, LA CONCESSION DU PROCEDE N'IMPLIQUAIT PAS L'OBLIGATION TECHNIQUE POUR LE CONCESSIONNAIRE DE DISPOSER DE L'INSTALLATION MEME QUE LUI PROCURAIT LA SOCIETE AHLMOPLAST ; QU'IL EN RESULTE QUE POUR CELUI-CI SEULE LA CONCESSION DU DROIT DE FABRIQUER PRESENTAIT UN INTERET ESSENTIEL ; QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE QUE L'ON DOIT RECONNAITRE A CETTE VENTE ET QUI DU POINT DE VUE DE LA DECLARATION EN DOUANE ISOLE NETTE OPERATION, CONDUIT A ECARTER LES MOYENS SOUTENUS A L'APPUI DE LA PREVENTION, DEDUITS NOTAMMENT DE L'INDIVISIBILITE DU CONTRAT ET TENDANT A DEMONTRER QUE LE PREVENU AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE ETAT DU PRIX GLOBAL CONVENU ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES AVEC LES CONSTATATIONS DE FAIT DU PREMIER JUGE ET AUXQUELLES LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE EXPRESSEMENT SE REFERER, NE PEUVENT DONNER BASE LEGALE A LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA CONVENTION PASSEE LE 15 DECEMBRE 1956 ENTRE AHLMOPLAST ET Z... ES-QUALITES, ET QUI CONCEDE A Y... L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES DU BREVET ALLEMAND, NE CONFERAIT PAS A LA CESSION DES MACHINES LE CARACTERE D'UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS, AU SENS DE L'ARTICLE 35 - 3 DU CODE DES DOUANES, DES LORS QU'AHLMOPLAST, SE PRIVANT DE TOUTE INDEPENDANCE S'INTERDISAIT DE LIVRER A DES TIERS, DANS LA ZONE ET PENDANT LA DUREE SUSVISEES, DES MARCHANDISES IDENTIQUES A CELLES VENDUES A Z... Y... ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE PAYEMENT DE LA MARCHANDISE (41500 DEUTSCHMARKS) ETAIT ASSORTI DE L'ACQUIT D'UNE PRESTATION CONSISTANT DANS LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE 120000 DEUTSCHMARKS MISE A LA CHARGE DE Z... EN CONTREPARTIE DE LA COMMUNICATION DES PROCEDES DE FABRICATION ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ARBITRAIRE, ECARTER, EN LA QUALIFIANT D'ACCESSOIRE, LA CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT ET SE PLACER DANS UNE HYPOTHESE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE L'ESPECE, ALORS SURTOUT QUE LE JUGEMENT DONT ELLE AVAIT ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS AFFIRMAIT QUE LES CONTRACTANTS AVAIENT ENTENDU LIER A LA FOIS LA CONCESSION DE LA MACHINE ET CELLE DU PROCEDE DE FABRICATION MIS EN OEUVRE ET QUE SANS LEUR ACCORD SUR L'ENSEMBLE, LE CONTRAT N'AURAIT JAMAIS EXISTE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1964, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BORE ET HUBERT-HENRY.