Sommaire
1- LA CIRCONSTANCE QUE LE FAIT CARACTERISANT UNE INFRACTION COMMISE PAR UN AGENT PUBLIC SOIT UNE FAUTE DE SERVICE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JULIETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 F POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE RECHERCHER SI LA DEMANDERESSE, POURSUIVIE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE PERSONNELLE ET LA FAUTE DE SERVICE SERAIT "INAPPLICABLE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION PUBLIQUE", ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE GENERAL, D'UNE PART, QUE TOUTE INFRACTION PENALE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE PERSONNELLE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE LE RECHERCHER, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'EST PAS COMPETENT, TANT AU PENAL QU'AU CIVIL, POUR STATUER SUR LES FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS PUBLICS, A LA SEULE EXCEPTION DES FAUTES DETACHABLES DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE CES PRINCIPES S'APPLIQUENT AUX MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, QUI ONT LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS ; QUE C'EST SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE OU L'INFRACTION COMMISE PAR EUX EST DETACHABLE DE LEURS FONCTIONS QUE L'ACTION PUBLIQUE PEUT ETRE ENGAGEE A LEUR ENCONTRE ; QU'EN L'ESPECE PRECISEMENT LE DEMANDEUR DEMONTRAIT QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DETACHABLE DES FONCTIONS PUBLIQUES QU'ELLE ASSUMAIT EN SA QUALITE DE MEDECIN DES HOPITAUX, ET QU'EN REFUSANT DE LE RECHERCHER, ET EN OMETTANT DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DE LA PART DE LA PREVENUE, LES JUGES DU FOND, DONT LES CONSTATATIONS NE MENTIONNENT D'AILLEURS QUE L'EXISTENCE DE FAUTES COMMISES DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE LUI-MEME, ONT MECONNU LE PRINCIPE GENERAL DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION" ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PREVENUE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, A EXCIPE DEVANT LES JUGES DU FOND DE CE QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'ETAIENT PAS DETACHABLES DE SES FONCTIONS D'AGENT D'UN SERVICE PUBLIC ET NE POUVAIENT, DES LORS, DONNER LIEU A DES POURSUITES A SON ENCONTRE ; QUE L'ARRET A REJETE CE MOYEN DE DEFENSE EN ENONCANT QUE LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE DE SERVICE ET LA FAUTE PERSONNELLE EST INAPPLICABLE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET LA CIRCONSTANCE QUE LE FAIT CARACTERISANT UNE INFRACTION COMMISE PAR UN AGENT PUBLIC SOIT UNE FAUTE DE SERVICE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 105 BIS ET 106 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957, VIOLATION DU DECRET DU 16 AOUT 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, "EN CE QUE L'ARRET DECLARE MME LE DOCTEUR Y... COUPABLE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER SERAIT INDIRECTEMENT IMPUTABLE A UNE MAUVAISE REORGANISATION DU LABORATOIRE DE CHIMIE BIOLOGIQUE, RESULTANT EN PARTICULIER DE CE QU'UN PRODUIT TOXIQUE N'ETAIT PAS PLACE SOUS CLE NI DISTRIBUE PAR UNE PERSONNE QUALIFIEE, AVEC LES PRECAUTIONS DESIRABLES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE RESPECTER CES DERNIERES "LE OU LES DIRECTEURS DU LABORATOIRE DE CHIMIE BIOLOGIQUE ONT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE" ET "QUE DANS CES CONDITIONS LA RESPONSABILITE PERSONNELLE SOIT DE Z... SOIT DE DAME Y... NE FAIT AUCUN DOUTE" ; "ALORS D'UNE PART QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER AVEC PRECISION QUEL ETAIT L'AUTEUR RESPONSABLE DE LA FAUTE QUI AURAIT AINSI ETE COMMISE, AU LIEU DE SE BORNER, COMME ILS L'ONT FAIT PAR DES MOTIFS INCERTAINS ET DUBITATIFS, A DECLARER QUE L'IMPRUDENCE FAUTIVE AURAIT ETE IMPUTABLE SOIT A L'UN SOIT A L'AUTRE DES CO-PREVENUS ; "ALORS D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE CHIMIE BIOLOGIQUE ETAIT EXCLUSIVEMENT M Z... ET NON POINT DAME Y..., ET QUE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SEULE LA RESPONSABILITE DE Z..., DIRECTEUR DU SERVICE, POUVAIT ETRE RECHERCHEE ; "ALORS ENFIN ET DE TOUTE FACON, QUE LA CONFUSION EFFECTUEE PAR UNE EMPLOYEE ENTRE DEUX PRODUITS, CAUSE DE L'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, NE PEUT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'INTERESSE, A L'EXCLUSION DE CELLE DU PRATICIEN DIRECTEUR DU LABORATOIRE, AUQUEL ON NE SAURAIT IMPOSER DE SURVEILLER A TOUT INSTANT LES FAITS ET GESTES EXECUTES PAR LE PERSONNEL DANS LES TACHES TECHNIQUES QUI LEUR SONT DEVOLUES, ET QUE SI, COMME LE DECLARENT LES JUGES DU FOND, CETTE CONFUSION PROVIENT ELLE-MEME D'UNE MAUVAISE ORGANISATION DU SERVICE, CELLE-CI NE PEUT METTRE EN CAUSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ELLE-MEME, A L'EXCLUSION DE CELLE DES PRATICIENS QUI L'AVAIENT VAINEMENT DENONCEE A LADITE ADMINISTRATION, ET DONT LA SIMPLE QUALITE D'AGENTS DU SERVICE PUBLIC LES PRIVAIT DE TOUT POUVOIR DANS L'ORGANISATION DE CE DERNIER" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 NOVEMBRE 1957, A... (PAULE), EMPLOYEE AU LABORATOIRE DE CHIMIE BIOLOGIQUE DE L'HOPITAL PASTEUR A NICE, A COMMIS L'ERREUR DE DELIVRER A DES INFIRMIERES DE CET ETABLISSEMENT, AU LIEU DE GALACTOSE, PLUSIEURS DOSES DE FLUORURE DE SODIUM ; QUE LES TROIS MALADES AUXQUELS CE PRODUIT A ETE ADMINISTRE ONT ETE GRAVEMENT INTOXIQUES ET DEUX D'ENTRE EUX, B... (VLADIMIR) ET C... (ANTOINE) DECEDERENT ; QUE A... (PAULE), AINSI QUE LES DEUX MEDECINS EN FONCTIONS AU LABORATOIRE, Y... (JULIETTE) ET Z... (PIERRE) ONT ETE POURSUIVIS POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ; QUE LES TROIS PREVENUS ONT ETE RECONNUS COUPABLES PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE EN CE QUI CONCERNE DAME A... ; ATTENDU QU'AVANT DE DETERMINER LES FAUTES SUSCEPTIBLES D'ETRE INDIVIDUELLEMENT IMPUTEES A LA DEMANDERESSE ET A Z..., TOUS DEUX APPELANTS, L'ARRET CONSTATE, EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE LABORATOIRE ETAIT GERE AVEC INCURIE ; QUE SPECIALEMENT AUCUNE PRECAUTION N'AVAIT ETE PRISE POUR REGLER LA DISTRIBUTION DU FLUORURE DE SODIUM, PRODUIT TRES TOXIQUE, ET POUR PARER A UNE ERREUR TOUJOURS POSSIBLE ; QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QUE SI LE DOCTEUR Z... AVAIT ETE NOMME OFFICIELLEMENT A LA DIRECTION DU LABORATOIRE DONT IL S'AGIT, LE 1ER MARS 1957 ET EN AVAIT A CE TITRE LA SURVEILLANCE, DAME Y... A CONTINUE A Y EXERCER EN FAIT LES FONCTIONS DE DIRECTRICE ASSUMEES PAR ELLE ANTERIEUREMENT A CETTE NOMINATION ET QU'ELLE N'A PAS CESSE DE S'Y COMPORTER EN CHEF AINSI QUE CELA RESULTE DE NOMBREUX TEMOIGNAGES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LA DEMANDERESSE A COMMIS DES FAUTES DE NEGLIGENCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA MORT ACCIDENTELLE DES SUSNOMMES, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M FORTUNET