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L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ADMET LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PORTANT NON-LIEU, QUI NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE A UN CHEF D'ARTICULATION ESSENTIEL, FORMULE DANS LE MEMOIRE QUI A ETE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, 211, 212, 213 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 357 DU CODE PENAL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS, DOCUMENTS ET JUGEMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR RELAXER L'INCULPE DES FINS DE LA POURSUITE EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS AGI DANS UNE INTENTION DELICTUEUSE, AU MOTIF QU'IL TROUVAIT DANS LES CIRCONSTANCES UNE JUSTIFICATION LEGITIME DE NE PAS EXECUTER LES PRESCRIPTIONS DU JUGEMENT AYANT FIXE LES CONDITIONS DU DROIT DE VISITE DE LA DEMANDERESSE ; "ALORS QUE LEDIT JUGEMENT N'AYANT PRESCRIT LESDITES CONDITIONS QU'A DEFAUT D'ARRANGEMENT DIFFERENT ENTRE LES PARTIES, ET LA DEMANDERESSE AYANT SOUTENU DANS SES MEMOIRES QUE L'INCULPE N'AVAIT PAS FAIT LES DILIGENCES QUI S'IMPOSAIENT EN CONSEQUENCE, POUR FAIRE CONNAITRE SES DISPOSITIONS EN VUE DE CET ARRANGEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXAMINE CETTE QUESTION ET N'A PAS RECHERCHE L'INTENTION DELICTUELLE DU PREVENU SUR CE POINT, EN SORTE QU'IL A MECONNU LA PORTEE DU JUGEMENT DONT S'AGIT ET QU'IL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; "ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR RELAXER L'INCULPE DES FINS DE LA POURSUITE A RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS AGI DANS UNE INTENTION DELICTUELLE AU MOTIF QU'A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE SATISFAIRE ENTIEREMENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1956 PAR SUITE DE SA SIGNIFICATION TARDIVE, LE SIEUR Z... A PU CROIRE QU'IL ETAIT LEGITIMEMENT DISPENSE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR CETTE DECISION ; "ALORS QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE EN TEMPS UTILE AU DOMICILE INDIQUE PAR LE PREVENU POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SIGNIFICATION N'EST PAS INDISPENSABLE POUR RENDRE IMMEDIATEMENT EXECUTABLE UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PREVENU A ACQUIS EN TEMPS UTILE ET D'UNE MANIERE CERTAINE UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DU JUGEMENT CONSIDERE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECLARE RECEVABLE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET OMET DE REPONDRE A UN CHEF D'ARTICULATION ESSENTIEL FORMULE DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI A ETE PORTEE CONTRE Z... POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, PAR LA DAME X... DE Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "Z... A PU CROIRE QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE SATISFAIRE ENTIEREMENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1956 PAR SUITE DE SA SIGNIFICATION TARDIVE (LE 6 SEPTEMBRE 1956), IL ETAIT LEGITIMEMENT DISPENSE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR CETTE DECISION ; QUE TOUTE MAUVAISE FOI DE SA PART PARAIT DEVOIR ETRE EXCLUE" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UN CHEF D'ARTICULATION FORMULE PAR LA PARTIE CIVILE DANS LE MEMOIRE QU'ELLE A REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL ET PAR LEQUEL LA DAME X... DE Y... PRETENDAIT FAIRE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE Z..., EN ETABLISSANT QU'EN FAIT, CE DERNIER DEVAIT AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT LE JUGEMENT PRECITE DU 4 JUILLET 1956, NON PAS SEULEMENT PAR LA SIGNIFICATION QU'IL EN AVAIT RECUE LE 6 SEPTEMBRE 1956, MAIS DES LE MOIS D'AOUT 1956 ; ATTENDU QU'EN AYANT AINSI OMIS DE REPONDRE A CE CHEF D'ARTICULATION QUI ETAIT ESSENTIEL S'AGISSANT D'APPRECIER LA BONNE FOI DE Z..., L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QUE DES LORS LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE MOYEN ETANT FONDE, L'ANNULATION DUDIT ARRET DOIT ETRE ORDONNEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1961 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT M GALLAND