Sommaire
L'article 362 du Code pénal qui punit le faux témoignage en matière correctionnelle n'a pas fait rentrer dans ses prévisions les déclarations mensongères faites par un témoin devant un juge d'instruction ; dès lors, de telles déclarations ne sont pas punissables (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DU 28 MAI 1964 DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE Y... ET Z..., POUR FAUX TEMOIGNAGE ET SE DECLARANT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR INSTRUIRE LA PLAINTE PORTEE PAR X... CONTRE A... DU CHEF DE SUBORNATION DE TEMOINS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI A REFUSE D'INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR FAUX TEMOIGNAGES ; AU MOTIF QUE LES ARTICLES 361 ET 362 DU CODE PENAL NE SANCTIONNENT QUE LE FAUX TEMOIGNAGE FAIT EN FAVEUR D'UN ACCUSE OU CONTRE UN ACCUSE EN MATIERE CRIMINELLE ET LE FAUX TEMOIGNAGE FAIT A L'ENCONTRE OU EN FAVEUR D'UN PREVENU EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET QU'UN TEMOIN ENTENDU AU COURS D'UNE INFORMATION A TOUJOURS LA FACULTE DE SE RETRACTER ET DE MODIFIER SA DEPOSITION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, D'APRES LEQUEL DOIVENT S'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL NE FAISAIT PAS DE DIFFERENCE TRES NETTE ENTRE PREVENUS ET INCULPES, QUE LA SITUATION EST IDENTIQUE SI LA DEPOSITION EST FAITE LORS D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION - CAS OU LA JURISPRUDENCE APPLIQUE LES PEINES DU FAUX TEMOIGNAGE - OU DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DEVANT UNE JURIDICTION DE JUGEMENT, COMME DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, EST RETRACTABLE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, CE QUI N'EMPECHE PAS L'INFRACTION D'ETRE PUNISSABLE PAR LE FAIT MEME DE LA DEPOSITION MENSONGERE, SOUS RESERVE DE RETRACTATION ULTERIEURE TANT QUE CELLE-CI EST POSSIBLE, ET QUE LES DEPOSITIONS DEVANT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION SONT A LA FOIS SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE IMMEDIAT (MESURES SUR LA LIBERTE PROVISOIRE PAR EXEMPLE) ET UN PREJUDICE DEFINITIF, DANS TOUS LES CAS OU, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE TEMOIN NE PEUT ETRE ENTENDU LORS DES DEBATS ORAUX ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE C'ETAIT AVEC RAISON QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE AVAIT REFUSE D'INFORMER DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR X... A L'OCCASION DE DEPOSITIONS FAITES PAR LES SIEURS Y... ET Z..., AU COURS D'UNE INSTRUCTION PREPARATOIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DE L'ARTICLE 362 DU CODE PENAL UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL EST NECESSAIRE, POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT QU'IL REPRIME, QUE LE FAUX TEMOIGNAGE AIT ETE FAIT POUR OU CONTRE UN PREVENU ET AIT ETE RECU PAR UNE JURIDICTION DE JUGEMENT, SOIT A L'AUDIENCE MEME, SOIT AU COURS D'UNE ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE DANS LES FORMES LEGALES ; QUE SONT EXCLUES DES PREVISIONS DE CE TEXTE LES FAUSSES DECLARATIONS RECUES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE AVANT TOUTE MISE EN PREVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203, 382 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 362 ET 365 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR VISANT LA SUBORNATION DE TEMOINS ; AU MOTIF QUE LES FAITS SE SONT PASSES A L'ETRANGER ET EN TOUT CAS EN DEHORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE ; ALORS QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOINS EST CONNEXE DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE VISE DANS LA MEME PLAINTE, UN CONCERT AYANT ETE FORME ENTRE PLUSIEURS PERSONNES POUR COMMETTRE CES DIFFERENTS DELITS ; ET ALORS QU'UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE, LE PREJUDICE, A ETE REALISE A MARSEILLE, LES TEMOINS AYANT ETE ENTENDUS SUR COMMISSION ROGATOIRE D'UN MAGISTRAT MARSEILLAIS ; QUE LA JURIDICTION MARSEILLAISE ETAIT DES LORS COMPETENTE POUR LE TOUT ; ATTENDU QUE LE FAUX TEMOIGNAGE NE POUVANT ETRE ENVISAGE, SA CONNEXITE AVEC UN DELIT PRETENDU DE SUBORNATION DE TEMOINS NE SAURAIT ETRE INVOQUEE AFIN DE RETENIR, POUR CE DERNIER DELIT, LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE, COMPETENCE QUI NE RESULTE, D'AUTRE PART, NI DU LIEU DU DELIT ALLEGUE, NI DE LA RESIDENCE DE LA PERSONNE DENONCEE ; QU'EN EFFET, IL NE SAURAIT Y AVOIR CONNEXITE AU SENS DES ARTICLES 203 ET 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRE DEUX FAITS DONT L'UN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE RENDUE, DE CE CHEF, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEMANISSIER.