Sommaire
1- UNE DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS DE L'AFFOUAGE ENTRE LES AFFOUAGISTES ET LA COMMUNE CONSTITUE UN ACTE REGLEMENTAIRE INDIVIDUEL ET LE RECOURS CONTRE UNE TELLE DELIBERATION EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 9 FEVRIER 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL DE BOIS DANS UNE VENTE A 300 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 379 ET SQ, DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE 74 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SQ DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR SUR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE THOREY-SUR-OUCHE DU 29 OCTOBRE 1960 MOTIF QUE CETTE DELIBERATION A ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, AFFICHEE, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, ET ENFIN NOTIFIEE AUX AFFOUAGISTES, SPECIALEMENT AU DEMANDEUR, ET QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AURAIT AGI DANS LA PLENITUDE DES DROITS A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LADITE DELIBERATION CONSTITUAIT UN ACTE NON REGLEMENTAIRE, DONT LA LEGALITE RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET DEMANDANT A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ENTAMEE AIT RECU SA SOLUTION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, ET QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; "ET QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN FONDANT LA CONDAMNATION SUR UNE DELIBERATION ARGUEE D'ILLEGALITE" ; ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL POUR, DANS UNE COUPE DE BOIS COMMUNAL EN EXPLOITATION AFFOUAGERE, S'ETRE APPROPRIE DES BOIS DE FUTAIE DONT LA VENTE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AVAIT ETE RESERVEE AU PROFIT DE LA COMMUNE ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE IL A FORME RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE CETTE DELIBERATION DONT IL CONTESTAIT LA REGULARITE EN RAISON DE SA DATE, ET A PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR SOLLICITE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR CE POINT ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REJETE CES CONCLUSIONS ET, PASSANT OUTRE, PROCEDE A L'EXAMEN DES FAITS REPROCHES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES REPRESSIFS SONT INCOMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES REGLEMENTAIRES INDIVIDUELS TELS QUE LA DELIBERATION CONTESTEE, NOTAMMENT EN MATIERE DE REPARTITION AFFOUAGERE POUR LAQUELLE LES LOIS DU 10 JUIN 1793 ET 9 VENTOSE AN VII ATTRIBUENT COMPETENCE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENCORE FAUT-IL AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CETTE EXCEPTION SOIT SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND ; QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI EN L'ESPECE, AUCUNES CONCLUSIONS VISANT CE POINT N'AYANT ETE REGULIEREMENT PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET NE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL EN SE REFUSANT A SURSEOIR LORSQUE CETTE EXCEPTION A ETE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS ET A TITRE SUBSIDIAIRE DEVANT ELLE ET EN PROCEDANT A L'EXAMEN DES FAITS REPROCHES N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'AINSI CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 A 401 INCLUS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR DES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES, AU MOTIF QU'IL SERAIT COUPABLE D'AVOIR A THOREY-SUR-OUCHE, EN JANVIER 1961, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DEUX FUTS DE CHENES D'UNE COUPE AFFOUAGERE EN EXPLOITATION, ET CE, AU PREJUDICE DE LA COMMUNE DE THOREY-SUR-OUCHE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT PROCEDE A L'ABATTAGE REGULIER DES DEUX ARBRES, PUIS AVAIT, AVANT L'ORDONNANCE DE RENVOI, PROCEDE AU TRONCONNAGE DE CE BOIS, MAIS QU'IL N'AVAIT PAR CONTRE PROCEDE A SON ENLEVEMENT QU'APRES L'ORDONNANCE DE RENVOI ET QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; "AU MOTIF QUE LE FACONNAGE DU BOIS DEJA EFFECTUE A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN VUE DE L'ENLEVEMENT SUBSEQUENT SERAIT SUFFISANT POUR CONSTITUER L'APPROPRIATION FRAUDULEUSE REPRIMEE PAR LA LOI ; "ALORS QUE LE PREMIER ELEMENT DU VOL CONSISTE DANS LA SOUSTRACTION, C'EST-A-DIRE DANS L'APPREHENSION DE LA CHOSE, DE SORTE QUE LE BOIS ETANT ENCORE SUR PLACE A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI L'APPREHENSION DE LA CHOSE N'ETAIT PAS REALISEE ET QUE, DES LORS, LE PRETENDU VOL N'ETAIT PAS CONSOMME" ; ATTENDU QU'EN FIXANT LES ELEMENTS QUI CARACTERISENT LES DIVERSES INFRACTIONS LE LEGISLATEUR N'A PAS PU DETERMINER LES FAITS MATERIELS QUI CONSTITUERAIENT CES ELEMENTS ; QUE DES LORS C'EST AUX JUGES DU FOND QU'IL APPARTIENT D'EN CONSTATER L'EXISTENCE ET D'EN APPRECIER LA VALEUR SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES L'ABATTAGE DES ARBRES, X... S'EST APPROPRIE DEUX FUTS QUI SE TROUVAIENT SUR LE SOL, MAIS QUI, ETANT DE BOIS DE FUTAIE, AVAIENT ETE RESERVES POUR LA COMMUNE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QU'IL LES A DEBITES EN BOIS DE CHAUFFAGE DESTINE A SES BESOINS PERSONNELS MANIFESTANT AINSI LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'APPROPRIER LE BOIS DES BILLES DE CES DEUX ARBRES, QU'IL NE DENIE PAS D'AILLEURS CETTE VOLONTE ET NE CONTESTE PAS AVOIR PROCEDE ULTERIEUREMENT A L'ENLEVEMENT DU BOIS" ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, A CARACTERISE LA VALEUR DES ELEMENTS DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE ET A PU AFFIRMER QUE SE TROUVAIENT BIEN AINSI REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL RETENU ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE NON PLUS ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 74, 379 ET SQ, 406 A 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SQ DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DEUX FUTS DE CHENES D'UNE COUPE AFFOUAGERE EN EXPLOITATION, AU PREJUDICE DE LA COMMUNE DE THOREY-SUR-OUCHE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A UNE AMENDE DE 300 F AINSI QU'A 200 F D'INDEMNITE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ; "ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LES SUPPOSER ETABLIS, ET ACCOMPLIS DE MAUVAISE FOI, N'AURAIENT PU CONSTITUER QU'UN ABUS DE CONFIANCE PUNI D'UNE PEINE TRES INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL" ; ATTENDU QUE LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT EN AUCUNE MANIERE CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE CONFIANCE, S'AGISSANT DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE BOIS DANS UNE VENTE COMME IL APPARAIT DES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES ; QUE LE MOYEN EST AU SURPLUS SANS INTERET POUR LE DEMANDEUR, LA PEINE SE TROUVANT DE TOUTE FACON JUSTIFIEE, LA SANCTION PRONONCEE RETRANT DANS LES LIMITES DE L'INFRACTION DONT L'EXISTENCE EST ALLEGUEE ; QU'AINSI CE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 379 A 402 ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SQ DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DEUX FUTS DE CHENES DANS UNE COUPE AFFOUAGERE EN EXPLOITATION AU PREJUDICE DE LA COMMUNE DE THOREY-SUR-OUCHE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE L'AFFOUAGE EST UN BIEN EN INDIVISION PERPETUELLE ENTRE LES FOYERS DOMICILES SELON CERTAINES CONDITIONS RESTRICTIVES DANS LA COMMUNE QUI, DES LORS, N'EST PAS PROPRIETAIRE MAIS GERANT DE L'AFFOUAGE AU NOM DES AFFOUAGISTES ET PAR LA VOIE DE SON CONSEIL MUNICIPAL ET QUE DANS LA COMMUNE DE THOREY-SUR-OUCHE LA VENTE SE FAIT AU PROFIT DES AFFOUAGISTES QUI SONT, DES LORS, BIEN CONSIDERES COMME CO-INDIVISAIRES, ET QU'UN DELIT N'EXISTE AU PREJUDICE DES AUTRES CO-INDIVISAIRES QUE DANS LA SEULE MESURE OU LA PART ENLEVEE EST SUPERIEURE A LA SOMME QUI DEVRAIT REVENIR A CHAQUE AFFOUAGISTE APRES LA VENTE" ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE PROPRIETE N'EST RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PEUT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU ; ATTENDU QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UN OBJET INDIVIS PAR UN CO-PROPRIETAIRE CONSTITUE UN VOL AU PREJUDICE DE SES CO-INDIVISAIRES ; QU'AINSI MEME SI LE PREVENU AVAIT ETE COMME IL L'ALLEGUE COPROPRIETAIRE DES BIENS COMMUNAUX LE DELIT DE VOL POURRAIT SE TROUVER NEANMOINS CONSTITUE A SA CHARGE ; QUE DES LORS L'EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 379 A 402 DU CODE PENAL ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 388 DUDIT CODE, DES ARTICLES 1382 ET SQ DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DEUX FUTS DE CHENE, ET ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TIREES DE CE QU'IL N'AVAIT AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE ; AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ARGUER DE SON DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE DES LORS QU'IL AVAIT CONNU LA DELIBERATION DU 29 OCTOBRE 1960, QU'IL A POSTERIEUREMENT RECU SON LOT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SANS RECOURS NI PROTESTATION, QU'IL N'ALLEGUE D'AILLEURS PAS S'ETRE MEPRIS SUR LA PROPRIETE DES DEUX FUTS ET QUE SA MAUVAISE FOI RESSORTIRAIT A L'EVIDENCE DE SON REFUS DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE, DE SES DECLARATIONS A L'INSTRUCTION SUIVANT LESQUELLES IL A ENTENDU MARQUER LE COUP D'UNE FACON PUBLIQUE CONTRE LES AGISSEMENTS DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, ET DE SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES ; "ALORS QU'IL N'Y A VOL QU'AUTANT QUE LA FRAUDE ACCOMPAGNE LE FAIT DE LA SOUSTRACTION ET S'IDENTIFIE AVEC LUI, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIENT NULLEMENT QUE CETTE CONDITION FUT REMPLIE ET NE REPONDENT NULLEMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QU'IL CROYAIT ET POUVAIT CROIRE LEGITIMEMENT A SON DROIT DE PROPRIETE" ; ATTENDU QUE LES BIENS COMMUNAUX SONT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ET NON DE SES HABITANTS ; QUE LES AFFOUAGISTES N'ONT QU'UN DROIT EVENTUEL A LA REPARTITION DES PRODUITS DE CES BIENS, QU'IL PEUT PORTER SUR TOUT OU PARTIE DE CES PRODUITS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER, SELON CE QU'EN DECIDERA LE CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AVAIT RESERVE POUR LA CAISSE COMMUNALE LES BOIS DE FUTAIE SE TROUVANT SUR LES LOTS, QUE CETTE DECISION AVAIT ETE ENSUITE PUBLIEE ET NOTIFIEE AUX AFFOUAGISTES AVANT LA REPARTITION DES LOTS ; QUE X... EN AVAIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE ; QUE LORSQUE, AYANT PROCEDE A L'ABATTAGE DES ARBRES, IL S'EST EMPARE DE BOIS DE FUTAIE POURTANT RESERVES, AUCUN DOUTE NE POUVAIT SUBSISTER DANS SON ESPRIT SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET LEUR LIMITE ; QUE SON INTENTION FRAUDULEUSE ETANT AINSI CARACTERISEE LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COMPAIN