Sommaire
L'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, SI ELLE N'EST PAS SUCCESSIVE, S'ACCOMPLIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES ; SI LA POURSUITE EST POSSIBLE DES LE DEBUT DES TRAVAUX, LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QU'A LEUR ACHEVEMENT.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FERDINAND), CONTRE UN ARRET DU 21 MARS 1963, DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A LA DEMOLITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION POUR LE MOTIF QUE LES TRAVAUX INDISPENSABLES POUR RENDRE LA CONSTRUCTION PROPRE A L'USAGE DE LAQUELLE ELLE ETAIT DESTINEE ONT ETE ACHEVES MOINS DE TROIS ANS AVANT LES POURSUITES ; "ALORS QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'ETAIT PAS UNE INFRACTION SUCCESSIVE, QU'ELLE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE ET CONSOMMEE AU TEMPS MEME OU LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES ET QU'ELLE RESULTE D'UN FAIT UNIQUE, QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DONC ACQUISE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE GROS OEUVRE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE DESTINEE A L'HABITATION, A ETE ENTREPRIS EN 1956, LES TRAVAUX DESTINES A RENDRE CETTE CONSTRUCTION PROPRE A SON USAGE NE SONT PAS TERMINES, QUE DES FENETRES ONT ETE POSEES EN 1960 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DIT QUE LA PRESCRIPTION N'EST PAS ACQUISE A X... ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION, OU NON, DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'INFRACTION AUDIT ARTICLE, SI ELLE N'EST PAS SUCCESSIVE, S'ACCOMPLIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES ; QUE SA PERPETRATION S'ETEND DONC JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, ARTICLE 32 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'INFRACTION COMMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE ENREGISTRE EN DEBET ; "ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE" ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE, AYANT ACQUIS FORCE DE LOI A ABROGE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, LES TEXTES ANCIENS CONTRAIRES, ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, EN CE QU'IL PREVOYAIT, ET D'AILLEURS NON A PEINE DE NULLITE, LE SIMPLE ENREGISTREMENT EN DEBET DES PROCES-VERBAUX EN MATIERE D'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME AIT ETE ENTENDU PAR LA COUR EN SES EXPLICATIONS ET A CEPENDANT ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ; "ALORS QUE CETTE DEMOLITION NE PEUT ETRE ORDONNEE, AUSSI BIEN EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE SANS QUE CETTE AUDITION AIT EU LIEU" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945, DEVENU L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE "LE TRIBUNAL PEUT ORDONNER, APRES AUDITION DU REPRESENTANT DU MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION, SOIT LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOIT LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES EN VUE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR" ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT SUBSTANTIELLES ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION, SANS MENTIONNER DANS SON ARRET QUE LE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT AIT ETE ENTENDU PAR ELLE ; QUE RIEN NE PERMET DE PRESUMER QU'IL EN A ETE AINSI ; QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 103 PRECITE A DONC ETE OMISE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE, L'ARRET SUSVISE DU 21 MARS 1963, DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GOUTET