Sommaire
LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LES PROCES-VERBAUX DES COMMISSAIRES DE POLICE OU DE LA GENDARMERIE TENDANT A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION DENONCEE, CES PROCES-VERBAUX DEVANT ETRE CONSIDERES COMME DES ACTES D'INSTRUCTION.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PROPOSEE PAR LE DEMANDEUR, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI L'ACTE SSP, INTERVENU ENTRE LA DAME Y... ET LA DEMOISELLE Z... ET OBTENU PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, EST EN DATE DU 5 MARS 1956, LE DERNIER VERSEMENT EFFECTUE EN VERTU DUDIT ACTE N'A EU LIEU QUE LE 16 FEVRIER 1958 ET QUE LA PRESCRIPTION N'A COMMENCE A COURIR QUE DE CETTE DERNIERE DATE; "AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'UNE ENQUETE OFFICIEUSE A ETE DILIGENTEE EN JANVIER 1959 AUX FINS DE RECEVOIR UNE PLAINTE INITIALE DE LA DEMOISELLE Z... ET EN VERIFIER LE BIEN-FONDE; "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ESCROQUERIE ETANT UN DELIT INSTANTANE, LA PRESCRIPTION COURT DU JOUR OU LA CHOSE, OBJET DE L'ESCROQUERIE EST REMISE PAR LA VICTIME ET QUE, LORSQUE CETTE CHOSE EST UN TITRE, LA PRESCRIPTION COURT DU JOUR DE LA REMISE DU TITRE, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA DUREE ET LA COMPLEXITE DES OPERATIONS QUI PEUVENT EN ETRE LA CONSEQUENCE; "ET ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'UNE ENQUETE OFFICIEUSE N'EST PAS, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION LORSQUE LA PLAINTE QUI L'A PROVOQUEE A ETE CLASSEE SANS SUITE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA PLAINTE INITIALE DE MADEMOISELLE Z... AIT ETE SUIVIE ET A OMIS AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CETTE PLAINTE AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE"; ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC LES EPOUX A..., ESCROQUE AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE Z... UNE SOMME DE 1400000 FRANCS, COMPRENANT 500000 FRANCS EN ESPECES ET DES TRAITES ACCEPTEES; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 5 MARS 1956 UNE CONVENTION A ETE PASSEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE X..., GERANT D'UN CABINET D'AFFAIRES, ENTRE LA FEMME A... ET LA DEMOISELLE Z..., CONCERNANT LA VENTE PAR LA PREMIERE A LA SECONDE D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS; QUE X... AVAIT ETE NOMME SEQUESTRE DE LA SOMME DE 1400000 FRANCS PRECITEE ET QU'IL NE DEVAIT VERSER CES FONDS A LA FEMME A... QU'APRES AVOIR RAPPORTE LA MAIN-LEVEE DES OPPOSITIONS QUI POUVAIENT GREVER LE FONDS; QUE X... ET LES EPOUX A... AVAIENT AFFIRME DANS L'ACTE DE VENTE QUE LE FONDS N'ETAIT GREVE D'AUCUNE SURETE, ALORS QUE LE PRECEDENT VENDEUR DU DEBIT N'AVAIT PAS ETE PAYE, CE QUE SAVAIT X...; QUE CELUI-CI AVAIT CEPENDANT REMIS A LA FEMME A..., QUI LES AVAIT EMPLOYEES POUR SES AFFAIRES PERSONNELLES, LES SOMMES VERSEES PAR LA PARTIE CIVILE; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN FAISANT VALOIR QUE L'ACTE DE VENTE ETAIT DU 5 MARS 1956 ET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMOISELLE Z... N'AVAIT ETE FORMALISEE QUE LE 27 MAI 1959, L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT DE CE QU'UNE ENQUETE OFFICIEUSE AVAIT ETE DILIGENTEE DES LE 26 JANVIER 1959, A LA SUITE D'UNE PLAINTE AU PARQUET DE LA DEMOISELLE Z..., EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1958, ET DE CE QU'UNE SERIE DE BILLETS AVAIENT ETE REGLES PAR LA PLAIGNANTE DU 16 MARS 1956 AU 16 FEVRIER 1958 DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A CETTE DERNIERE DATE; ATTENDU QU'EN ECARTANT EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN TEXTE LEGAL; QU'EN EFFET AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PRESCRIPTION, QUI EST DE TROIS ANNEES EN MATIERE DE DELIT SE TROUVE INTERROMPUE S'IL A ETE EFFECTUE DANS CET INTERVALLE UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE; QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE LA POLICE AVAIT ETE SAISIE LE 26 JANVIER 1959 D'UNE DEMANDE D'ENQUETE PAR LE PARQUET A LA SUITE DE LA PLAINTE DE LA DEMOISELLE Z... CE QUI AVAIT AMENE LES PREVENUS A FOURNIR DES EXPLICATIONS; ATTENDU QU'UNE TELLE ENQUETE QUI TENDAIT A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION DENONCEE, REVET LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 PRECITES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'EST CONSOMME QUE PAR LA REMISE DES FONDS OU AUTRES OBJETS OBTENUS A L'AIDE DES MOYENS ENUMERES EN L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, DECLARE QUE, LES REMISES DE FONDS S'ETANT REPETEES JUSQU'AU 16 FEVRIER 1958, LA PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE CETTE DATE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR; M PIHIER- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HUBERT HENRY