Sommaire
Aux termes de l'article 15 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, à titre transitoire, les dispositions de l'article 107 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation de lotissement, ainsi que celles de l'article 108 du règlement d'administration publique du 12 juin 1944 relatives aux formes et délais d'instruction de la demande d'autorisation, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 28 juillet 1959 prévu par l'article 3 du décret du 31 décembre 1958 précité.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DU 28 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 400 FRANCS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUTIGNY-SUR-ESSONNES, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS (2 ET 3) DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS AU MOTIF QU'IL AURAIT MORCELE LES TERRAINS ET VENDU PAR LOTS SANS CONSTATER EN PREMIER LIEU QUE CES OPERATIONS ETAIENT DESTINEES A PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 LE LOTISSEMENT S'ENTEND DE LA DIVISION DE TERRAINS ET DE LEUR VENTE OU LOCATION POUR LA CREATION D'HABITATIONS ; ET ALORS, PAR AILLEURS, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES A L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LES TROIS LOTISSEMENTS QUI NE COMPORTAIENT D'AILLEURS QU'UN NOMBRE DE LOTS INFIME, DEUX ETAIENT EN COURS DE REALISATION AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET QUE LE TROISIEME AU LIEU-DIT FROMENTEAU FUT ENCOURAGE ET SURVEILLE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE ET LE SOUS-PREFET QUI PRIRENT PART A PLUSIEURS RENDEZ-VOUS AFIN D'EN PERMETTRE ET AUSSI D'EN SURVEILLER L'EXECUTION DE MANIERE A NE PAS RETARDER DES TRAVAUX CONSIDERES COMME URGENTS EN ATTENDANT LA PROMULGATION DU NOUVEAU REGLEMENT SUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES QUI NE DEVAIT PARAITRE QUE FIN JUILLET 1959, ET QU'EN PRESENCE DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AUX OPERATIONS INCRIMINEES, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR QUI N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE LES DIRECTIVES IMPOSEES PAR LE SOUS-PREFET ET LE MAIRE ; ALORS D'AILLEURS QU'AUCUNE MALFACON OU VIOLATION DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL N'A ETE REPROCHEE AU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ACQUIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUTIGNY-SUR-ESSONNES DES TERRAINS RURAUX QU'IL MORCELA ET DONT IL VENDIT LES PARTS, EN S'ENGAGEANT A FAIRE LES TRAVAUX DE VIABILITE, D'ADDUCTION D'EAU ET D'ELECTRIFICATION, LES ACHETEURS S'ENGAGEANT DE LEUR COTE A CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ; QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE S'APPROPRIE LES MOTIFS ENONCE QU'IL S'AGIT BIEN DE LOTISSEMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LE PREVENU N'A CONTESTE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL QUE LES OPERATIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EN OUTRE QUE X... N'A PAS SOLLICITE LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LEDIT DECRET ; QUE LES OPERATIONS DE DIVISION DES TERRAINS ET DE VENTE DES PARCELLES S'ECHELONNENT D'AVRIL A NOVEMBRE 1959 ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REUNIONS PRESIDEES PAR LE SOUS-PREFET ET AUXQUELLES PARTICIPAIT LE MAIRE DE LA COMMUNE ONT EU POUR OBJET DE REGLER LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INCOMBANT A X... DANS LES LOTISSEMENTS AUTORISES OU EN COURS D'APPROBATION ET D'OBTENIR QUE X... DEPOSE UN DOSSIER POUR REGULARISER UN LOTISSEMENT AU LIEU-DIT FROMENTEAU, CE QU'IL N'A JAMAIS FAIT ; QUE LES AUTRES LOTISSEMENTS N'ETAIENT PAS CONNUS A L'EPOQUE DE L'ACCORD ET NE POUVAIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN ETRE L'OBJET ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'ELLE A ETABLI PAR DES MOTIFS SUFFISANTS QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR X... ETAIENT DES LOTISSEMENTS SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE, ET QUE CETTE AUTORISATION N'A PAS ETE DEMANDEE ALORS QU'ELLE ETAIT NECESSAIRE A LA DATE DE CHACUN DES LOTISSEMENTS LITIGIEUX ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, A TITRE TRANSITOIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIVES A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 108 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 12 JUIN 1944 RELATIVES AUX FORMES ET DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, SONT DEMEUREES APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 PREVU PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 PRECITE ; QU'ENFIN, L'INFRACTION DE LOTISSEMENT SANS AUTORISATION PEUT ETRE REALISEE MEME SI AUCUNE MALFACON OU VIOLATION DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL N'EST REPROCHEE AU LOTISSEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONSENTI DES COMPROMIS EN SUITE DU LOTISSEMENT DU LIEU-DIT FROMENTEAU ; ALORS QUE LA LOI INTERDIT LIMITATIVEMENT LES VENTES LES PROMESSES DE VENTE, ET L'ACCEPTATION D'ACOMPTES AVANT AUTORISATION DU PREFET ; ET QUE LA QUALIFICATION DE COMPROMIS NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA NATURE DU FAIT RETENU ; ET ALORS QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, COMME LES PROMESSES INCOMPLETES QUI NE COMPORTENT PAS L'ACCORD DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX NE SONT PAS INTERDITES PAR LA LOI DES LORS QU'ELLES NE S'ACCOMPAGNENT PAS DE LA RECEPTION D'UN ACOMPTE DONT LE JUGE DU FOND EN L'ESPECE N'A PAS CARACTERISE LE VERSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... A VENDU EN TROIS PARCELLES LE TERRAIN DIT DES VIGNES ROUGES ET QU'IL A EGALEMENT VENDU DEUX DES TROIS PARCELLES CONSTITUEES PAR LUI SUR LE TERRAIN DU HAMEAU DU PRESSOIR ; QUE SI, POUR LE LIEU DIT FROMENTEAU LA COUR D'APPEL ENONCE SEULEMENT QU'IL Y A EU PROMESSE DE VENTE SUIVIE D'UN COMPROMIS DE VENTE, IL EST SANS INTERET EN L'ESPECE DE RECHERCHER LES EFFETS JURIDIQUES DE CE COMPROMIS LA PEINE ETANT JUSTIFIEE DU FAIT DES CINQ VENTES A PROPOS DESQUELLES AUCUNE DISCUSSION N'EST POSSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE DE LA COMMUNE DE BOUTIGNY, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DE L'INFRACTION, L'INTERVENTION DE LADITE COMMUNE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUI S'EN APPROPRIE ENCORE SUR CE POINT LES MOTIFS, A ALLOUE A LA COMMUNE DE BOUTIGNY-SUR-ESSONNES, PARTIE CIVILE, UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN, CONSTITUE PAR LE BOULEVERSEMENT DU PLAN D'AMENAGEMENT, PAR LES FRAIS COUTEUX DE VIABILITE QUE LA COMMUNE DEVR SUPPORTER TOT OU TARD ET PAR LES DIFFICULTES DU RAVITAILLEMENT EN EAU ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL, AU MOINS PARTIELLEMENT ACTUEL, DU FAIT DE L'INFRACTION DONT LE PREVENU A ETE RECONNU COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD.