Sommaire
L'article 84 du Code de l'urbanisme prévoit le fait d'entreprendre sans permis une construction. Le délit est consommé de ce chef, et l'attribution ultérieure d'un permis de construire ne le fait pas disparaître (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 17 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR SURELEVE UN IMMEUBLE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EN 1960 ; ALORS QUE PAR SUITE DE LA DELIVRANCE, LE 15 NOVEMBRE 1963, D'UN PERMIS, L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS ETAIT DEVENU NORMAL ET SE TROUVAIT REGULARISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A, EN 1960, ENTREPRIS SANS PERMIS UNE CONSTRUCTION, ET A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DU 23 JUILLET 1960 ; QUE SI L'ADMINISTRATION LUI A DELIVRE LE 15 NOVEMBRE 1963 UN PERMIS DE REGULARISATION, IL N'EN A PAS MOINS COMMIS, AVANT CETTE DATE, L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LA CONDAMNATION A L'AMENDE PRONONCEE DE CE CHEF CONTRE LE DEMANDEUR, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, LA DELIVRANCE D'UN PERMIS ALORS QUE LA CONSTRUCTION A DEJA ETE ENTREPRISE N'AYANT PAS POUR EFFET D'EFFACER L'INFRACTION ANTERIEUREMENT CONSOMMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME, 1382 DU CODE CIVIL, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES ; ALORS QUE LES PLAIGNANTS NE SUBISSENT PAS UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT ; ET ALORS QUE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE QUE POUR DES DOMMAGES DECOULANT DES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ; QU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DES QUATRE PARTIES CIVILES, MAIS LES AVAIENT DEBOUTEES DE LEUR ACTION, A DECLARE A SON TOUR LESDITES CONSTITUTIONS RECEVABLES, ET A ALLOUE A CHAQUE PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE X... EST CLASSEE EN 3E CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, ET QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A ETE EFFECTUEE DANS UNE ZONE D'HABITATION OU CES ETABLISSEMENTS SONT INTERDITS ; QUE LES MACHINES QUI Y SONT INSTALLEES GENENT LE VOISINAGE ; QU'INDEPENDAMMENT DU BRUIT, LES VOISINS IMMEDIATS ONT SUBI UN DOMMAGE DU FAIT DE LA SURELEVATION ET DE L'EXTENSION DE CE TYPE D'ENTREPRISE DANS LADITE ZONE D'HABITATIONS BASSES ; MAIS ATTENDU QUE X... N'ETAIT PAS POURSUIVI POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, MAIS POUR AVOIR EFFECTUE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS ; QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DE L'URBANISME ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES PARTICULIERS, ET QUE, MEME SI LE DOMMAGE QUE POUVAIENT SUBIR LES PARTIES CIVILES ETAIT NE A L'OCCASION DU DELIT RETENU A L'ENCONTRE DE X..., IL N'EN ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE ; D'OU IL SUIT QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DES QUATRE PARTIES CIVILES ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER SUR LES ACTIONS CIVILES ; QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE CE CHEF DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DU 17 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLES LES QUATRE CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ET A ACCORDE A CELLES-CI DES DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CHAREYRE.