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L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL A UNE PORTEE GENERALE ET VISE TOUTES LES CONTREFACONS DE MARQUES APPOSEES AU NOM DU GOUVERNEMENT, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA DESTINATION DE LA MARQUE CONTREFAITE DANS UNE INTENTION DOLOSIVE.
Texte intégral
CASS P SUR LE POURVOI DE X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 NF D'AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION D'OBJETS SAISIS, POUR CONTREFACON D'UNE MARQUE DE L'AUTORITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU, DEMANDEUR, PASSIBLE DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL AU MOTIF QUE LES "DIFFERENTS" DU GRAVEUR EN CHEF ET DU DIRECTEUR DE L'HOTEL DES MONNAIES, APPOSES SUR LES PIECES DONT LA FABRICATION LUI ETAIT REPROCHEE, CONSTITUAIENT BIEN DES MARQUES DE L'AUTORITE DONT LA REPRODUCTION ETAIT INTERDITE, ALORS QUE, L'ARRET CONSTATANT QUE LES IMITATIONS LITIGIEUSES ETAIENT UNIQUEMENT DESTINEES A ALIMENTER UN COMMERCE LOCAL DE BIJOUTERIE, LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL QUI REPRIME EXCLUSIVEMENT LES INFRACTIONS COMMISES AU PREJUDICE DE L'ETAT N'ETAIENT PAS APPLICABLES" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN NOVEMBRE 1959, LA POLICE DECOUVRAIT AU DOMICILE DE X... A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, L'EXISTENCE D'UN ATELIER EQUIPE D'UN IMPORTANT MATERIEL DESTINE A LA FRAPPE DES MONNAIES ; QUE LE DEMANDEUR FUT TROUVE PORTEUR DE DIX-NEUF PIECES DE 10 FRANCS OR, DITES "DEMI-NAPOLEONS", AUX MILLESIMES DE 1867 ET 1868 QU'IL VENAIT DE FABRIQUER A L'AIDE DE TROIS MATRICES, QU'IL AVAIT REALISEES EN PARTANT DES PIECES AUTHENTIQUES ; QU'IL RECONNUT QU'IL EN AVAIT AINSI FRAPPEES, DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1959, VINGT MILLE ENVIRON, PROFITANT GRACE A CETTE CONVERSION DE LINGOTS EN PIECES DE MONNAIE, DU COURS PLUS AVANTAGEUX QUE CELLES-CI AVAIENT SUR LE MARCHE DE L'OR, EN BOURSE, OU IL LES ECOULAIT AUPRES DE DIVERS CLIENTS ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE QUE LES PIECES LITIGIEUSES PORTAIENT LA MARQUE DES "DIFFERENTS" DU DIRECTEUR ET DU GRAVEUR DES MONNAIES AINSI QUE L'EFFIGIE ET LES ATTRIBUTS DEFINIS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LE "DIFFERENT" DE L'HOTEL DES MONNAIES DEMEURE, MALGRE L'ABROGATION DES TEXTES QUI AVAIENT INSTITUE CE SIGNE, LA GARANTIE DE "LA BONTE", C'EST-A-DIRE, DE L'ORIGINE, DU TITRE ET DU POIDS DES PIECES EMISES PAR LA REGIE DES MONNAIES, AUTORITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LES "DIFFERENTS" CONTREFAITS, AINSI D'AILLEURS QUE L'EFFIGIE A LAQUELLE SONT FRAPPEES LES PIECES, PRESENTENT LES CARACTERES D'UNE MARQUE DE L'AUTORITE AU SENS DE L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET VISE TOUTES LES CONTREFACONS DE MARQUES APPOSEES AU NOM DU GOUVERNEMENT, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA DESTINATION DE LA MARQUE CONTREFAITE DANS UNE INTENTION DOLOSIVE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND ; QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LES IMITATIONS LITIGIEUSES FUSSENT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI, DESTINEES POUR PARTIE A ALIMENTER UN COMMERCE DE BIJOUTERIE, LES MOBILES DE L'AGENT ETANT INDIFFERENTS POUR CARACTERISER LE DELIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONTREFACON DE MARQUE RELEVES PAR LA PREVENTION SONT REUNIS EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 DU CODE PENAL, 1ER, 2, 3 DE LA LOI DU 29 MARS 1904, 1ER DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1906 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SAISIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'APPAREILS APPARTENANT AU DEMANDEUR ET QUI, COURAMMENT UTILISES DANS L'INDUSTRIE, N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT DESTINES A LA FABRICATION DE FAUSSE MONNAIE, ALORS QUE SEULS POUVAIENT ETRE SAISIS, D'UNE PART, LE CORPS DU DELIT, C'EST-A-DIRE, LES FABRICATIONS FRAUDULEUSES ELLES-MEMES, ET, D'AUTRE PART, LES OUTILS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES TEXTES RELATIFS A LA POLICE DES MONNAIES, SUR LA NOMENCLATURE DESQUELS LA PLUS GRANDE PARTIE DES OBJETS DONT LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA SAISIE NE FIGURE PAS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL, "DANS TOUS LES CAS (DE CONTREFACON), LE CORPS DU DELIT SERA CONFISQUE ET DETRUIT" ; QUE CE TEXTE NE PRESCRIT AUCUNE AUTRE CONFISCATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE CONTREFACON DE MARQUE D'UNE AUTORITE, A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION NON SEULEMENT DES PIECES CONTREFAITES ET D'UN APPAREIL DE FRAPPE DIT "MOUTON", QUI CONSTITUAIENT LE CORPS DU DELIT, MAIS ENCORE DES OUTILS OU INSTRUMENTS AYANT SERVI A LEUR FABRICATION, Y COMPRIS CELLE DE LA PRESSE HYDRAULIQUE AJOUTEE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA CONFISCATION DESDITS OUTILS ET INSTRUMENTS, LES JUGES DU FOND ONT COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONFISCATION DES OUTILS ET INSTRUMENTS SUSVISES, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT QUE LA CASSATION A LIEU SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER