Sommaire
Un préjudice direct et personnel résultant de l'infraction pénale et un droit né et actuel peuvent seuls servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel, qui, en raison de sa nature doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale (1). Dès lors doit être cassée une décision qui fait entrer en ligne de compte pour l'évaluation du préjudice résultant d'une contrefaçon d'un modèle de paniers à salade de forme bitronconique, non seulement les ventes d'une série de paniers dans la série 262 A K ayant la forme bitronconique déclarés contrefaisants, par l'arrêt sur l'action publique, mais également des paniers de forme sphérique, d'une série 300 A K fabriqués postérieurement, au seul motif qu'ils présenteraient des analogies avec les précédents ayant seuls fait l'objet de la saisie-contrefaçon et de la condamnation pénale.
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (ALBERT) ET DE LA SOCIETE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1964, QUI A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE PREVENU ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE RECONNUS COUPABLES DE CONTREFACON DE MODELES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 ET 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE ET PRONONCE DES CONDAMNATIONS EXCEDANT CELLES POUVANT RESULTER DE L'INFRACTION RETENUE ; AUX MOTIFS QUE LA PARTIE DU PREJUDICE EN DISCUSSION SERAIT CONSECUTIVE A LA VENTE DE PANIERS PRESQUE IDENTIQUES A CEUX ARGUES DE CONTRE-FACON, ET QUE CES OBJETS SERAIENT SEULEMENT UN PEU PLUS RENFLES QUE CEUX VISES A LA PREVENTION ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPRIS LES MOTIFS DU JUGEMENT FAISANT RESSORTIR QUE LES OBJETS ARGUES DE CONTREFACON SONT LES PANIERS A FORME BITRONCONIQUE AYANT FAIT L'OBJET DE LA SAISIE CONTREFACON ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DE L'INFRACTION PENALE ET UN DROIT NE ET ACTUEL PEUVENT SEULS SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL, QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EVALUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU SEULEMENT DES VENTES PAR LE PREVENU DE PANIERS DE LA SERIE 262 AK, DE FORME BITRONCONIQUE QUI, SEULE, A FAIT L'OBJET DE LA SAISIE-CONTREFACON ET A ETE DECLAREE CONTREFAISANTE DU MODELE DE CAUTEREAU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES PANIERS DE LA SERIE 300 AK, DE FORME SPHERIQUE, FABRIQUES POSTERIEUREMENT, BIEN QUE DE FORME QUELQUE PEU DIFFERENTE, PRESENTENT DES RESSEMBLANCES SUFFISANTES AVEC LES PRECEDENTS POUR LEUR ETRE ASSIMILES, AU POINT DE VUE DE LA CONTREFACON, ET PAR SUITE DOIVENT EGALEMENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES LIMITES DE LA PREVENTION, DEFINITIVEMENT FIXEE PAR SON ARRET DU 17 JUIN 1957, CONDAMNANT LE PREVENU SUR L'ACTION PUBLIQUE LAQUELLE NE VISAIT QUE LES FABRICATIONS DE PANIERS A SALADE DE FORME BITRONCONIQUE, QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA SAISIE-CONTREFACON ; QU'ELLE A AINSI REPARE UN PREJUDICE COMMERCIAL QUI NE TIRAIT PAS DIRECTEMENT SA SOURCE DES SEULS FAITS DE CONTREFACON RETENUS CONTRE LE PREVENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM VIDART, CHAREYRE ET MARCILHACY.