Sommaire
LES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE N'ONT PAS DEROGE A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 537, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LES CONTRAVENTIONS PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TEMOINS A DEFAUT DE RAPPORT ET PROCES-VERBAUX. IL EN EST DE MEME EN MATIERE DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE DANS LESQUELS ILS PUISENT LEUR CONVICTION.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 1500 NF ET 360 NF D'AMENDE ET A 8 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE, 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE POUVAIT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS ALORS QUE LES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE ENUMERENT D'UNE MANIERE LIMITATIVE LES AGENTS HABILITES A CONSTATER LESDITES CONTRAVENTIONS"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TEMOINS A DEFAUT DE RAPPORT ET PROCES-VERBAUX; QUE LES ARTICLES R 248 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, QUI DETERMINENT LES CATEGORIES D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, N'ONT PAS DEROGE AU PRINCIPE AINSI POSE PAR L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, 103 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE COMPORTEMENT INCONSIDERE ET NOTOIREMENT DANGEREUX DU DEMANDEUR SUR LA ROUTE NATIONALE ETAIT ETABLI SANS CONTESTATION UTILE POSSIBLE, ET "QU'IL ETAIT LA CARACTERISTIQUE D'UN CONDUCTEUR (SE TROUVANT) SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE"; "ALORS QUE LE COMPORTEMENT PRETENDUMENT INCONSIDERE ET DANGEREUX N'AVAIT ETE JUGE TEL QUE PAR DES TEMOINS QUI S'ETAIENT LIVRES A UNE AGRESSION SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, AVAIENT ETE ENTENDUS AU COURS DE L'INFORMATION SANS PRESTATION DE SERMENT ET ETAIENT ABSENTS AUX AUDIENCES"; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION, SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE; QU'ILS ONT EN L'ESPECE EXPOSE ET EXAMINE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET EN ONT APPRECIE LA VALEUR; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI CE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT D'OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE AU MOTIF QUE RIEN DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE LEDIT DEMANDEUR ETAIT FATIGUE, EXASPERE OU MALADE AU POINT DE PERDRE LA CONSCIENCE DE SES PROPOS ET DU CARACTERE OUTRAGEANT DE CEUX-CI; "ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PROPOS INCRIMINES ONT ETE TENUS PAR LE DEMANDEUR APRES QU'IL EUT SUBI "UNE EMOTION PARTICULIERE"; QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UNE "NOUVELLE CRISE" ET QUE MEME EN PERIODE NORMALE, IL ETAIT SUJET A UNE "EMOTIVITE" ET A UNE " HYPERSENSIBILITE" INTENSE"; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT PROFERE DES OUTRAGES A L'EGARD D'UN COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET A CETTE OCCASION QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, ONT JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ILS ONT PRONONCE CONTRE LUI CONDAMNATION DE CE CHEF; QUE CE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUN MOTIF SUR LE RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE"; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE TOUTE PERSONNE QUI AURA ETE CONDAMNEE POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE L 1ER DUDIT CODE; QU'IL EN A BIEN ETE AINSI EN L'ESPECE ET QUE DES LORS L'APPLICATION DE CETTE MESURE DE POLICE ET DE SURETE SE TROUVE SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LA CONDAMNATION INTERVENUE; QUE CE QUATRIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT