Sommaire
1- LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JACOB), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 28 MAI 1964, QUI S'EST PRONONCE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DE SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'ARRET A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE OU EN CHAMBRE DU CONSEIL, "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION DES JUGEMENTS OU ARRETS, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN INCIDENT DE CETTE NATURE ET QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT FAIRE PAR LEUR MENTION LA PREUVE DE LEUR PROPRE IRREGULARITE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, POUR L'ARRET ETRE PRONONCE A L'AUDIENCE DE LA COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT D'EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, AU MOTIF QUE L'APPEL EST TOUJOURS POSSIBLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ; "ALORS QUE, SELON LES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : "TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE", QUE SEULE EST DONC COMPETENTE LA JURIDICTION AYANT PRECEDEMMENT STATUE, SANS QUE SOIT PREVUE LA POSSIBILITE D'UNE VOIE DE RECOURS, ET ALORS QUE L'ARTICLE 711 PREVOIT UNE PROCEDURE SPECIALE, INTRODUITE PAR VOIE DE REQUETE ET SUR LAQUELLE IL EST STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN L'ABSENCE MEME DE LA PARTIE, DEROGEANT AINSI AUX PRINCIPES GENERAUX QUI NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION" ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PROPOSEE PAR X... ET DECLARER RECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL QUI A LA REQUETE DE X..., S'ETAIT PRONONCE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'EXECUTION DE LA PEINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE SI LA CONNAISSANCE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN MATIERE CORRECTIONNELLE APPARTIENT A LA JURIDICTION DE LAQUELLE EMANAIT LA DECISION DONT L'EXECUTION DONNE LIEU A DIFFICULTE, LE SIMPLE ENONCE DE CETTE REGLE N'EXCLUT NULLEMENT LA POSSIBILITE DE SOUMETTRE LA DECISION INTERVENUE AU CONTROLE DE LA COUR D'APPEL ; QUE CETTE POSSIBILITE RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE CORRECTIONNELLE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL, TERMES D'UNE PORTEE GENERALE NE COMPORTANT AUCUNE EXCEPTION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT LE DROIT D'APPEL ; QU'EN EFFET, DANS TOUS LES CAS OU LA LOI N'A PAS ATTRIBUE EXPRESSEMENT A UNE JURIDICTION LE POUVOIR DE STATUER EN DERNIER RESSORT, LA FACULTE D'APPEL SUBSISTE A L'EGARD DE SES DECISIONS ET PEUT ETRE UTILEMENT EXERCE ; QUE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ATTRIBUE AUX COURS ET TRIBUNAUX LA CONNAISSANCE DES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DE SENTENCES QU'ILS ONT PRONONCEES, N'A POINT DEROGE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE, A CE PRINCIPE ; QUE DES LORS LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, RESTENT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET SONT EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL 735, 737 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELAI DE L'EPREUVE A LAQUELLE EST SOUMIS LE CONDAMNE QUI BENEFICIE DU SURSIS NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, "AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REVOCATION DU SURSIS, LES PEINES DE LA RECIDIVE SONT ENCOURUES, CE QUI SUPPOSE QUE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EPREUVE NE PEUT DONC ETRE PLACE QU'AU JOUR OU CETTE CONDAMNATION ACQUIERT UN CARACTERE DEFINITIF, "ALORS QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXENT LE POINT DE DEPART DE CE DELAI AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUE LES PRINCIPES DU DROIT PENAL COMMANDENT D'APPLIQUER DE MANIERE STRICTE LES TEXTES DEFAVORABLES AUX PREVENUS ET QUE CES PRINCIPES S'IMPOSENT D'AUTANT PLUS QUE LE TEXTE A APPLIQUER NE COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'APPLICATION EN LA MATIERE DES REGLES DE LA RECIDIVE N'EST PAS JUSTIFIEE, L'ARTICLE 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA REVOCATION DU SURSIS PUISSE INTERVENIR ALORS MEME QUE LA CONDAMNATION N'EST PAS DEFINITIVE SANS QU'IL SOIT DANS CE CAS FAIT APPLICATION DES PEINES DE LA RECIDIVE, LES EXIGENCES DES ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL N'ETANT PAS REMPLIES, "ET ENFIN EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA CONDAMNATION DU 7 MAI 1958, REVOQUE PAR UNE NOUVELLE CONDAMNATION SANS METTRE PAR SES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER D'UNE PART SI LA PREMIERE CONDAMNATION AVAIT ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF AVANT LA PERPETRATION DU FAIT QUI A MOTIVE LA SECONDE CONDAMNATION ET, D'AUTRE PART, SI CELLE-CI AVAIT ELLE-MEME ACQUIS CE CARACTERE AVANT LA DATE A LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT SUR REQUETE CONSTATANT LA REVOCATION DU SURSIS" ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1958, X... A ETE CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; QUE, LE 18 DECEMBRE 1963, IL ETAIT A NOUVEAU CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES COMMISES LE 4 JUILLET 1963 ; ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR LA REQUETE DE X..., LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QUE LE SURSIS ACCORDE LORS DE LA PREMIERE DES DEUX CONDAMNATIONS SUS-RAPPELEES SE TROUVAIT REVOQUE, ET QU'EN CONSEQUENCE LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DEVAIT ETRE RAMENEE A EXECUTION ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES FAITS MOTIVANT LA SECONDE CONDAMNATION AVAIENT ETE PERPETRES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE DE CINQ ANNEES IMPOSE AU CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 7 MAI 1958, CE DELAI NE COMMENCANT A COURIR QU'AU JOUR OU CE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT LE 7 JUILLET 1958 ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A CONNAITRE QUE D'UN INCIDENT RELATIF A L'EXECUTION DE LA PREMIERE DES DEUX PEINES, N'ETAIT PAS TENUE, A DEFAUT DE CONCLUSIONS PRISES, DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA SECONDE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER