Sommaire
L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE N'A EN RIEN DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL QUI SANCTIONNE "CEUX QUI AURONT CONTREVENU AUX DECRETS ET ARRETES LEGALEMENT FAITS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU AUX ARRETES PUBLIES PAR L'AUTORITE MUNICIPALE. IL S'ENSUIT QUE, SI LES PREFETS ET LES MAIRES PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R 225 DU CODE DE LA ROUTE, PRESCRIRE, DANS LES LIMITES DE LEURS POUVOIRS ET LORSQUE L'INTERET DE LA SECURITE OU DE L'ORDRE PUBLIC L'EXIGE, DES MESURES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES EDICTEES PAR LEDIT CODE, ILS NE PEUVENT LE FAIRE QUE PAR VOIE DE MESURES GENERALES REGULIEREMENT PUBLIEES ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS. EN CONSEQUENCE, SI DES PANNEAUX DE SIGNALISATION INTERDISANT DE STATIONNER ONT ETE MIS EN PLACE, ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL FORMULANT CETTE INTERDICTION N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE, LEUR INOBSERVATION NE SAURAIT CONSTITUER, EN ELLE-MEME, UNE CONTRAVENTION PENALEMENT SANCTIONNEE. EN REVANCHE, RIEN N'INTERDIRAIT AUX JUGES DU FOND, SI UNE TELLE INOBSERVATION AVAIT, PAR EXEMPLE, CONCOURU A LA REALISATION D'UN ACCIDENT, DE LA RETENIR, LE CAS ECHEANT, COMME CONSTITUANT, A LA CHARGE DE SON AUTEUR, UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER A SON ENCONTRE L'UN DES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL.
Texte intégral
CASS2 SUR LE POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MELUN DU 1ER OCTOBRE 1962 QUI, POUR STATIONNEMENT INTERDIT, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 1ER, R 36, R 37, R 225 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SI EN PRINCIPE, AUX TERMES DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT VEHICULE DOIT ETRE RANGE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DE MANIERE A DEGAGER LE PLUS POSSIBLE LA CHAUSSEE, A MOINS QUE CET ACCOTEMENT SOIT RESERVE A UNE CIRCULATION SPECIALE OU QUE L'ETAT DU SOL NE S'Y PRETE PAS, IL S'AGIT LA D'UNE PRESCRIPTION D'ORDRE GENERAL QUI NE CONCERNE PAS SPECIALEMENT LES INTERSECTIONS DE ROUTE, QU'AU CONTRAIRE LE 2EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37 REGLEMENTE SPECIALEMENT LE STATIONNEMENT A PROXIMITE DES INTERSECTIONS DE ROUTE ET L'INTERDIT LORSQUE LA VISIBILITE EST INSUFFISANTE, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LE STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE ET LE STATIONNEMENT SUR L'ACCOTEMENT ; QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT QUE LE PREFET N'A PAS EXCEDE LA LIMITE DE SES POUVOIRS EN INTERDISANT LE STATIONNEMENT A PROXIMITE DU CARREFOUR JUSQU'A 50 METRES, ALORS QU'IL N'Y A AUCUNE OPPOSITION ENTRE LE 2EME ET LE 3EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37 ; QUE L'INTERDICTION DE STATIONNER QU'IL EDICTE NE CONCERNE QUE LA CHAUSSEE ET LAISSE LA FACULTE DE FAIRE STATIONNER LES VEHICULES SUR L'ACCOTEMENT, MEME A PROXIMITE D'UN CARREFOUR ; QUE SI LE PREFET EST AUTORISE PAR L'ARTICLE R 225 A PRESCRIRE, LORSQUE L'INTERET DE LA SECURITE OU DE L'ORDRE PUBLIC L'EXIGENT, DES MESURES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES EDICTEES PAR LE DECRET, C'EST SEULEMENT DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS ET QU'IL EST SORTI DU CADRE DE SES ATTRIBUTIONS EN PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE STATIONNEMENT SUR L'ACCOTEMENT QUI APPARTIENT A TOUT CONDUCTEUR" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1958 QUI INTERDIT LE STATIONNEMENT DE TOUS VEHICULES "SUR LA ROUTE NATIONALE N° 19 ET SES DEPENDANCES, DE PART ET D'AUTRE DU CARREFOUR FORME PAR LA R N 19, LE C D N° 75E ET LE C V O N° 5 AU LIEUDIT : "LA FOLIE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VANVILLE, SUR LES DISTANCES CI-APRES : 45 METRES, COTE PARIS, 50 METRES COTE TROYES" ; QUE CETTE CONTRAVENTION RESULTERAIT DU FAIT, CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES, QUE X..., LE 29 NOVEMBRE 1959, A LAISSE SA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR L'ACCOTEMENT DE LA R N 19, A UN ENDROIT OU LE STATIONNEMENT DE TOUT VEHICULE EST INTERDIT PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ET OU DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES SIGNALENT CETTE INTERDICTION ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, QUE LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU PAR LE DEMANDEUR QUE LEDIT ARRETE SERAIT ILLEGAL ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE INTERDIT SEULEMENT, A PROXIMITE D'UNE INTERSECTION DE ROUTE, DU SOMMET D'UNE COTE OU DANS UN VIRAGE - ET LORSQUE LA VISIBILITE EST INSUFFISANTE - LE STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE ET NON SUR LES ACCOTEMENTS -, IL ENTRE DANS LES POUVOIRS QUE L'ARTICLE R 225 DU MEME CODE DONNE AU PREFET, DE REGLEMENTER EGALEMENT - JUSQU'A L'INTERDIRE - LE STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR CES ACCOTEMENTS MEMES, LORSQU'UNE TELLE MESURE EST EXIGEE "PAR L'INTERET DE LA SECURITE OU DE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 44 DU CODE DE LA ROUTE, R 26-15° DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE L'ARRET OPPOSABLE A X..., BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE PUBLIE AU MOMENT OU LA CONTRAVENTION A ETE DRESSEE, POUR LE MOTIF QUE DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES AVAIENT ETE PLACES DE PART ET D'AUTRE DU CARREFOUR, QUI FAISAIENT CONNAITRE L'INTERDICTION DE STATIONNER EDICTEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET QUE LES USAGERS SONT TENUS DE RESPECTER LES INDICATIONS DE LA SIGNALISATION REGLEMENTAIREMENT ETABLIE ; "ALORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT, LES PANNEAUX PORTAIENT SEULEMENT INTERDICTION DE STATIONNER - INTERDICTION QUI CONCERNAIT SEULEMENT LA CHAUSSEE - ET QU'AUCUN PANNEAU INTERDISANT LE STATIONNEMENT SUR L'ACCOTEMENT N'AVAIT ETE APPOSE ; "ET ALORS QU'AU SURPLUS, LA SIGNALISATION NE POUVAIT ETRE ETABLIE AVANT QUE L'ARRETE AIT ETE PUBLIE ET QUE, D'AILLEURS, LE PREFET N'ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR REGLEMENTAIRE D'INTERDIRE LE STATIONNEMENT SUR L'ACCOTEMENT" ; SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QU'A L'ENDROIT OU CONTRAVENTION A ETE DRESSEE A X... IL EXISTAIT DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES INTERDISANT LE STATIONNEMENT ; QU'EN CET ETAT, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA REALITE DE CE FAIT, DES LORS QUE CELLE-CI A ETE SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LE JUGE DU FOND ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE N'A EN RIEN DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL QUI SANCTIONNE "CEUX QUI AURONT CONTREVENU AUX DECRETS ET ARRETES LEGALEMENT FAITS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU AUX ARRETES PUBLICS PAR L'AUTORITE MUNICIPALE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LES PREFETS ET LES MAIRES PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R 225 DU CODE DE LA ROUTE, PRESCRIRE DANS LES LIMITES DE LEURS POUVOIRS ET LORSQUE L'INTERET DE LA SECURITE OU DE L'ORDRE PUBLIC L'EXIGE, DES MESURES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES EDICTEES PAR LEDIT CODE, ILS NE PEUVENT LE FAIRE QUE PAR VOIE DE MESURES GENERALES REGULIEREMENT PUBLIEES ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PREVENU AYANT SOUTENU, DEVANT LE TRIBUNAL QUE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, INVOQUE A SON ENCONTRE N'AVAIT PAS ENCORE ETE REGULIEREMENT PUBLIE, LORSQUE CONTRAVENTION A SES DISPOSITIONS A ETE DRESSEE CONTRE LUI, IL APPARTENAIT AUDIT TRIBUNAL, AVANT DE STATUER AU FOND DE RECHERCHER SI CETTE PUBLICATION AVAIT EU LIEU ET A QUELLE DATE ; QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN DECLARANT LA PREVENTION "EN TOUT ETAT DE CAUSE" ETABLIE, AU MOTIF QUE DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION FAISAIENT CONNAITRE L'INTERDICTION DE STATIONNER EDICTEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ET QUE, DE TOUTE FACON "LES USAGERS DES VOIES DE CIRCULATION ROUTIERES DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE, RESPECTER LES INDICATIONS DE LA SIGNILISATION REGLEMENTAIREMENT ETABLIE", LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MELUN ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE COULOMMIERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GOUTET