Sommaire
LA REGLE NON BIS IDEM NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN FAIT, DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QU'IL NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION, LUI SOIT SOUMIS A NOUVEAU AVEC UN NOUVELLE CIRCONSTANCE QUI LUI CONFERE LE CARACTERE D'UN DELIT.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE) ; 2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR DELIT DE CHASSE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE, A LA PRIVATION DU DROIT DE CHASSE, A LA CONFISCATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET D'ARMES ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES INTERESSES ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ; "EN CE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PUIS LA COUR D'APPEL, AURAIENT STATUE SUR DES FAITS APPRECIES ANTERIEUREMENT PAR UNE DECISION DEFINITIVE" ; ATTENDU QUE LES DEUX DEMANDEURS, POURSUIVIS UNE PREMIERE FOIS POUR DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AU MOYEN D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, AVAIENT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 1962 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS, TELS QUE VISES PAR LA CITATION DIRECTE DU MINISTERE PUBLIC, NE CONSTITUAIENT QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISI A NOUVEAU DES MEMES AGISSEMENTS PAR UNE CITATION DU MINISTERE PUBLIC RELEVANT LE PORT D'ARME, CE QUI DONNAIT AUX FAITS LE CARACTERE D'UN DELIT ET NON PLUS D'UNE CONTRAVENTION, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PREMIER JUGEMENT N'AVAIT PAS STATUE AU FOND, A RETENU A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LE DELIT DE CHASSE LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE ET PORT D'ARMES APPARENTES ET A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A L'AMENDE, A DES PEINES ACCESSOIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION DE MOTIFS ERRONES ET SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ; QU'EN EFFET, LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE NE SAURAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UN JUGEMENT AU FOND A L'EGARD DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN