Sommaire
Lorsqu'un co-directeur de la publication est désigné, conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, sa responsabilité se substitue à celle du directeur de la publication pendant toute la durée du mandat parlementaire dont celui-ci est investi. Cette substitution se limite, bien entendu, aux infractions dont aurait à répondre, du seul fait de cette qualité, le directeur de la publication, s'il n'était pas parlementaire (1).
Texte intégral
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (YVONNE), VEUVE Y..., Y... (JACQUES), Y... (MICHEL), PARTIES CIVILES ; 2° Z... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 16 OCTOBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES SUSNOMMEES DE LEUR ACTION CONTRE A... (RAYMOND), ET DECLARE Z... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRESENTE AU SOUTIEN DU POURVOI DES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE A... POURSUIVI POUR DIFFAMATION PAR LE MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DU CO-DIRECTEUR SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DU DIRECTEUR-DEPUTE PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT PARLEMENTAIRE ; ALORS QUE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE NE SE CONFOND PAS, AUX TERMES DE LA CONSTITUTION, AVEC LA DUREE DU MANDAT PARLEMENTAIRE ET QUE LA LOI NE PEUT AVOIR CREE UNE IRRESPONSABILITE PENALE DU PARLEMENTAIRE QUAND IL N'EST PAS COUVERT PAR L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE STATUANT, SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 5 MAI 1964, SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE CONTRE A... RAYMOND ET Z... RAYMOND PAR Y... PIERRE QUI DENONCAIT COMME DIFFAMATOIRE A SON EGARD UN ARTICLE ANONYME PUBLIE DANS LE N° 413 DU 31 AOUT 1962 DU JOURNAL LE COURRIER DE BELFORT ET DU TERRITOIRE, DONT A..., DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, ETAIT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET Z..., LE CO-DIRECTEUR, L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE A... ET DECLARE Z..., SEUL, COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, CONDAMNANT CE DERNIER A LA PEINE DE 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DES HERITIERS Y... QUI, QUI A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU LE 4 JUILLET 1964, AVAIENT REPIS SON ACTION ; ATTENDU QU'EN METTANT AINSI HORS DE CAUSE A..., BIEN QUE L'ARTICLE, ANONYME, INCRIMINE AIT ETE PUBLIE ET LA CITATION AUDIT A... DELIVREE A DES DATES OU L'ASSEMBLEE NATIONALE N'ETAIT PAS EN SESSION, LA COUR DE RENVOI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 MARS 1952, QUE LORSQU'UN CO-DIRECTEUR DE LA PUBLICATION A ETE DESIGNE PARCE QUE LE DIRECTEUR LUI-MEME JOUIT DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, LA RESPONSABILITE DU CO-DIRECTEUR EST SUBSTITUEE A CELLE DU DIRECTEUR, PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT PARLEMENTAIRE DE CE DERNIER, LA JOUISSANCE DE L'IMMUNITE QUE VISE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 PRECITE ETANT ATTRIBUEE AU MANDAT PARLEMENTAIRE ET ETANT INDEPENDANTE DU REGIME DES SESSIONS ; D'OU IL SUIT QUE, DURANT CETTE MEME PERIODE, C'EST LE CO-DIRECTEUR QUI EST SEUL PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS DONT AURAIT A REPONDRE, DU SEUL FAIT DE CETTE QUALITE, LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, S'IL N'ETAIT PAS PARLEMENTAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRESENTE AU SOUTIEN DU POURVOI DE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, ALINEA 1, 32, ALINEAS 1 ET 2, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DIFFAMATION POUR AVOIR PUBLIE UN ARTICLE CONTENANT DES INCRIMINATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE Y... ; ALORS QUE, COMME LE DEMANDEUR L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, L'ARTICLE EN QUESTION S'ETAIT BORNE A SE REFERER A UN PRECEDENT ARTICLE DANS LE MEME JOURNAL, DONT IL NE CITAIT MEME PAS LA DATE, QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST EN REALITE CE DERNIER ARTICLE QUI CONSTITUAIT LA DIFFAMATION ET, QUE, PAR SUITE, LES FAITS QU'IL ENONCAIT AYANT DONNE LIEU A DES POURSUITES, LES MEMES FAITS NE POUVAIENT ETRE REPRIS A LA CHARGE DU PREVENU SANS VIOLER LA REGLE NON BIS IN IDEM ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRECEDENT ARTICLE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE INCRIMINE AIT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUIVIES DE CONDAMNATION POUR DIFFAMATION N'ENLEVE RIEN AU CARACTERE DIFFAMATOIRE DU SECOND, LEQUEL TOMBE AINSI SOUS LE COUP DE LA LOI ; QU'EN EFFET, CHAQUE PUBLICATION D'UN ECRIT DIFFAMATOIRE CONSTITUE UN DELIT DISTINCT ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS CHACUN A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; DIT QUE LES CONSORTS Y... Y SERONT TENUS SOLIDAIREMENT ENTRE EUX. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON.