Sommaire
L'alinéa 4 de l'article 681 du Code de procédure pénale, qui a pour objet d'éviter de scinder les poursuites lorsque se trouve impliqué dans celles-ci, en qualité d'auteur principal, l'une des personnes visées à l'article 679 du même code, conduit à décider dans le même esprit que, lorsqu'une telle personne est susceptible d'une inculpation en tant que complice, c'est la procédure prescrite par ledit article 681 qui doit être appliquée, non seulement à son égard, mais également à l'encontre de l'auteur principal, alors même que ce dernier n'exercerait pas de fonctions judiciaires ou administratives.
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; 2° X... (REMY) ; 3° Y... (JOSEPH) ; 4° Z... (HENRI), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 26 MAI 1964 QUI A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DELIVREE A LA REQUETE DESDITES PARTIES CIVILES, A A... (MARCEL), RECEVEUR PRINCIPAL DES PTT, A BASSE-TERRE, DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ET A B... (ALBERT), PREFET DE LA GUADELOUPE, DU CHEF DE COMPLICITE DE CE DELIT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ET FONDES SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593, 681 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS PRODUITS AU SOUTIEN DES POURVOIS DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, MOYENS REUNIS ET PRIS CES TROIS DERNIERS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 384, 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR DETERMINER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES PARTIES CIVILES DANS LEURS CONCLUSIONS VISEES PAR L'ARRET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ETENDENT AU CAS OU LE PREFET N'EST QU'UN COMPLICE ET NON L'AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION ; AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR BUT DE SOUSTRAIRE CERTAINES PERSONNALITES A LA VINDICTE PUBLIQUE ET RENDENT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN INCOMPETENTES POUR DETERMINER SI LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE PREFET EN FONT UN COMPLICE OU UN AUTEUR PRINCIPAL, CAR CE SERAIT ABORDER LE FOND MEME DU LITIGE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPELANTS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE PREFET N'AGISSAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL NE PREVOIT PAS DE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE POUR LES CO-AUTEURS OU COMPLICES N'EXERCANT AUCUNE DES FONCTIONS VISEES AUDIT ARTICLE, QUE L'ARRET, FAUTE DE RECHERCHER SI LE PREFET AGISSAIT OU N'AGISSAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'ARTICLE 681 APPLICABLE EN L'ESPECE, IL DISPOSE QUE L'INFORMATION EST COMMUNE AUX COMPLICES DE LA PERSONNE POURSUIVIE MAIS NON A L'AUTEUR PRINCIPAL LORSQUE LE COMPLICE EST UN DES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 679, QUE SES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, QUE L'AUTEUR PRINCIPAL NE JOUISSANT D'AUCUN PRIVILEGE DE JURIDICTION APPARTIENT DES LORS A SES JUGES NATUREL ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 688 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA CITATION DIRECTE DELIVREE A A... ET B... ; AU MOTIF QU'EN CE QUI CONCERNE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE UNE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES DISPOSITIONS DU TITRE IX DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 681, PARAGRAPHE 3, FIXE UNE FORME PAR PLAINTE ASSORTIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ADRESSEE AUX PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE COMPETENTE DE LA COUR DE CASSATION, QUE CETTE PROCEDURE INTERDIT EXPRESSEMENT AUX PARTIES LESEES DE SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE PAR CITATION DIRECTE DECERNEE, CONTRE L'UNE DES PERSONNES ENONCEES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREFET AVAIT AGI DANS OU HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'AU CAS OU LA PARTIE LESEE SAISIT PAR ERREUR UN TRIBUNAL INCOMPETENT, CELUI-CI DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION, DESIGNANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 384 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA CITATION DELIVREE LE 2 AOUT 1963 AUX PREVENUS A LA REQUETE DES PARTIES CIVILES ; ALORS QUE LA CITATION DONNEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE N'EST PAS NULLE EN LA FORME MAIS DOIT ETRE SEULEMENT DECLAREE IRRECEVABLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UNE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DUDIT CODE - TEL UN PREFET - EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'ACTION PUBLIQUE EST EXERCEE DEVANT LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, DESIGNEE PAR LE BUREAU DE CETTE COUR POUR CONNAITRE DE CES AFFAIRES ; QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 681 DISPOSE QUE SI UNE INFORMATION EST ALORS OUVERTE, CELLE-CI EST COMMUNE AUX COMPLICES DE LA PERSONNE POURSUIVIE, LORS MEME QU'ILS N'EXERCAIT POINT DE FONCTIONS JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, QUI A POUR OBJET D'EVITER DE SCINDER LES POURSUITES, CONDUIT A DECIDER DANS LE MEME ESPRIT QUE, LORSQU'UNE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 681 PRECITE EST SUSCEPTIBLE D'UNE INCULPATION EN TANT QUE COMPLICE, C'EST LA PROCEDURE PRESCRITE PAR CE TEXTE QUI DOIT ETRE APPLIQUEE, NON SEULEMENT A SON EGARD, MAIS EGALEMENT A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, ALORS MEME QUE CE DERNIER N'EXERCERAIT AUCUNE DES FONCTIONS CI-DESSUS SPECIFIEES ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRETE N° 63-1378 DU 21 JUIN 1963, PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALBERT B..., PREFET DE LA GUADELOUPE, A ORDONNE LA SAISIE DU N° 337 DE L'HEBDOMADAIRE LE PROGRES SOCIAL ; QUE MARCEL A..., RECEVEUR PRINCIPAL DES P ET T A BASSE-TERRE, OBTEMPERANT A LA REQUISITION QUI LUI A ETE ADRESSEE EN EXECUTION DE CET ARRETE, A SAISI HUIT CENTS EXEMPLAIRES DE CE NUMERO ; ATTENDU QUE Z..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU PROGRES SOCIAL, X... ET Y..., ABONNES AUDIT JOURNAL S'ESTIMANT LESES, SE SONT ALORS CONSTITUES PARTIES CIVILES ET ONT CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL TANT A... QUE LE PREFET B..., LE PREMIER POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA CITATION LEUR DENONCAIT A LA CHARGE D'UN PREFET, COMME ETANT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DELIT, UN ACTE ACCOMPLI PAR CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND DEVAIENT DECLARER CETTE CITATION IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERAIENT, EN SE BORNANT A ENONCER QUE SEULE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, TANT A L'EGARD DU PREFET ALBERT B... QUE DE MARCEL A..., LA PROCEDURE PARTICULIERE DEFINIE PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LAQUELLE D'AILLEURS PEUT ETRE ENGAGEE SOIT D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC, SOIT SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECLARANT LADITE CITATION, NON PAS SEULEMENT IRRECEVABLE MAIS NULLE ET DE NUL EFFET - SANS D'AILLEURS DONNER DE MOTIFS D'UNE TELLE NULLITE - L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET ENCOURT, DE CE CHEF, LA CASSATION ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT POURSUIVIE SUR UNE CITATION QUI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 26 MAI 1964 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.