Sommaire
Des parcelles de vignes, propriété indivise de plusieurs personnes qui les exploitent en commun, constituent une exploitation unique au sens de l'article 48 du Code du vin.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS DE : 1° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE ; 2° X... (VINCENTE) ET X... (FRANCISCO), CONTRE UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ORAN QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, A CONDAMNE X... (VINCENTE) ET X... (FRANCISCO) A DIVERSES AMENDES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DES DISPOSITIONS DU CODE DU VIN ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 48 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE L'INFRACTION EN CE QUI CONCERNE LES 5,94 HECTARES DE VIGNES AU MOTIF QUE LES PREVENUS DISPOSAIENT DES 5,94 HECTARES DE VIGNES DE REMPLACEMENT LORSQU'ILS ONT PLANTE LES 7,34 HECTARES DE VIGNES LITIGIEUX ; ALORS QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT RESSORTISSAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET NON DE CELLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA RELAXE DES PREVENUS POUR LA SUPERFICIE DE 5,94 HECTARES ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES 5,94 HECTARES DE VIGNES ONT ETE ARRACHES SUR UNE PARCELLE QUI APPARTENAIT INDIVISEMENT AUX FRERES X..., ET FORMAIT, AVEC LA PARCELLE N° 35, EGALEMENT INDIVISE, SUR LAQUELLE A ETE EFFECTUEE LA PLANTATION DE REMPLACEMENT, UNE SEULE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DU VIN, PUISQUE LES FRERES X... L'EXPLOITAIENT EN COMMUN ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE LES FRERES X... AVAIENT PU, SANS SOLLICITER UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE TRANSFERT, REMPLACER SUR LA PARCELLE 35 LA VIGNE ARRACHEE SUR LA PARCELLE Y..., JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SUPERFICIE DE CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PREALABLE PRIS DE CE QUE L'INFRACTION REPROCHEE AUX DEMANDEURS SERAIT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN DU MARDI 17 JUILLET, PAGE 14, ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 689, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA POURSUITE NE PEUT ETRE CONTINUEE DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, PUISQUE LE FAIT DELICTUEUX, N'EST PLUS PUNI DANS LA LEGISLATION DU PAYS OU IL A ETE COMMIS ; ATTENDU QUE LES INFRACTIONS DONT LES DEMANDEURS ONT ETE DECLARES COUPABLES AYANT ETE COMMISES EN UN LIEU QUI, A LA DATE DE LEUR PERPETRATION, N'ETAIT PAS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DES REGLES DE DROIT PUBLIC CONCERNANT LA SOUVERAINETE DES ETATS L'AMNISTIE EDICTEE PAR L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 10 JUILLET 1962 NE SAURAIT S'APPLIQUER A DES DECISIONS EMANANT DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DU VIN, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 125 DU MEME CODE ET DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR CONDAMNER LES PREVENUS DU CHEF DE PLANTATION DE 1,41 HECTARE DE VIGNES SANS ARRACHAGE CORRESPONDANT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE EXPLOITATION VITICOLE UNIQUE LES DIVERSES PARCELLES POSSEDEES EN PROPRE OU EN INDIVIS PAR LES PREVENUS, AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS PROPRIETAIRES NE PEUVENT REUNIR LEURS PROPRIETES EN UNE SEULE POUR L'ETABLISSEMENT DES CHARGES DU STATUT VITICOLE A MOINS DE FORMER ENTRE EUX UNE SOCIETE, ET QUE L'ACHAT EN PROPRE DE CERTAINES PARCELLES AVAIT PERMIS A CHACUN D'EUX DE BENEFICIER AUTREFOIS D'UN DROIT DE PLANTATION ; ALORS QUE LES PROPRIETAIRES VITICOLES SONT LIBRES DE BENEFICIER DE TOUTES LES FACULTES QUE LEUR OUVRE LA LOI TANT EN CE QUI CONCERNE LA PLANTATION QUE L'EXPLOITATION UNIQUE ; ET ALORS SURTOUT QUE L'EXPLOITATION VITICOLE UNIQUE DOIT S'ENTENDRE DE L'UNITE ECONOMIQUE RESULTANT DE LA CULTURE AU MOYEN DES MEMES PERSONNEL, MATERIEL ET CHEPTEL QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES PROPRIETAIRES, AINSI QUE LES PREVENUS L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS SEPAREES LES PARCELLES POSSEDEES DIVISEMENT PAR X... VINCENTE ET X... FRANCISCO, ET POUR L'EXPLOITATION COMMUNE DESQUELLES CEUX-CI N'AVAIENT PAS CONSTITUE UNE SOCIETE ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DU VIN QUE SAUF L'EXCEPTION PREVUE A L'EGARD DES SOCIETES PAR L'ARTICLE 49 DU MEME CODE, DEUX PARCELLES, APPARTENANT A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS, QUI NE LES ONT PAS MISES EN SOCIETE, SONT CONSIDEREES DE FACON DISTINCTE POUR L'ETABLISSEMENT DE TOUTES DISPOSITIONS ET CHARGES DU STATUT VITICOLE (LIMITATION DES PLANTATIONS OU DES REMPLACEMENTS, REDEVANCE, BLOCAGE, ETC) ; QU'EN EN DECIDANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 125 DU CODE DU VIN ET DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A UN FAIT DE PLANTATION DE VIGNES COMMIS EN 1956 DES PENALITES NOUVELLES OU PLUS LOURDES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELIT CONTINU, ALORS QUE SEULES LES INFRACTIONS CONTINUES SUCCESSIVES SONT REPUTEES SE CONTINUER CHAQUE JOUR ET QU'UNE PLANTATION IRREGULIERE CONSTITUE UNE INFRACTION CONTINUE PERMANENTE COMMISE LE JOUR OU ELLE EST TERMINEE, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS NI ORDONNER L'ARRACHAGE DE LA VIGNE, NI ELEVER L'AMENDE AU-DESSUS DE 10000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LES PREVENUS ONT PLANTE EN 1956 UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE, 41 ARES EN EXCEDENT, LES ONT CONDAMNES : 1° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DU CODE DU VIN, A UNE AMENDE ANNUELLE DE 200 NOUVEAUX FRANCS POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES ECOULEES DEPUIS MAI 1956 JUSQU'A MAI 1959 ; 2° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959 ALORS APPLICABLE EN ALGERIE, QUI A ABROGE L'ARTICLE 125 DU CODE DU VIN, A UNE AMENDE ANNUELLE DE 6000 NOUVEAUX FRANCS POUR L'ANNEE ECOULEE DEPUIS MAI 1959 JUSQU'A MAI 1960 ET A L'ARRACHAGE D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE, 41 ARES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 125 DU CODE DU VIN AVAIT DEJA DONNE AU DELIT DE PLANTATION IRREGULIERE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION CONTINUE, PUISQU'IL LA PUNISSAIT D'UNE AMENDE ANNUELLE ; QUE LORSQU'IL A ETE ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE NOUVEAU TAUX DE LADITE AMENDE ANNUELLE EST DEVENU APPLICABLE, A COMPTER DE LA PROMULGATION DU NOUVEAU TEXTE, AUX PLANTATIONS IRREGULIERES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT, MAIS N'AYANT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DEFINITIVE ; QU'EN OUTRE L'ORDONNANCE A CONFERE AU JUGE REPRESSIF LE POUVOIR D'ORDONNER L'ARRACHAGE, POUR LES MEMES PLANTATIONS, DU SEUL FAIT QUE L'INFRACTION S'ETAIT CONTINUEE EN ELLE-MEME, ET NON PAS SEULEMENT DANS SES EFFETS, AU-DELA DE LA DATE DE PROMULGATION DE L'ORDONNANCE, PAR SUITE DU DEFAUT D'ARRACHAGE VOLONTAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEMAITRE ET MAYER.