Sommaire
LES SANCTIONS QUE LA LOI DU 7 AOUT 1957 A PREVUES POUR LES INFRACTIONS AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SONT APPLICABLES AUX PERSONNES QUI, S'ENGAGEANT A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, ONT DISSIMULE UNE COMMISSION DANS LES CONTRATS OU DOCUMENTS DESTINES A L'OBTENTION D'UN PRET, NOTAMMENT PAR LES SOCIETES DE CREDIT DIFFERE. CES SOCIETES SONT, AU SENS DU DECRET PRECITE, DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE), 2° Y... (JEAN), 3° Z... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 11 JUILLET 1963, QUI LES A CONDAMNES : X... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE, Y... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE, Z... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET, EN OUTRE, LES TROIS PREVENUS, A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOUSCRIPTIONS ET CONSTRUCTIONS D'IMMEUBLES ET COMPLICITE LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; ATTENDU QUE Z... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... ET A Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 3 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET Y... POUR COMPLICITE DE CE DELIT, "MOTIF PRIS DE CE QUE X... ETANT INTERVENU AUPRES D'UNE SOCIETE DE CREDIT EN VUE D'OBTENIR UN PRET A LA CONSTRUCTION, AVAIT OMIS, DANS LES CONTRATS PASSES AVEC LES SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS, D'INDIQUER LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES OU QU'IL DEVAIT PERCEVOIR D'UN ENTREPRENEUR, "ALORS QU'UNE TELLE MENTION N'EST OBLIGATOIRE QUE S'IL S'AGIT D'UNE "SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER" AU SENS DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, "ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT" A LAQUELLE S'ETAIT ADRESSE X... CONSENTANT DES PRETS A LA CONSTRUCTION, ETAIT UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER, SANS RECHERCHER SI CETTE COMPAGNIE ETAIT CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES DU CODE DE L'URBANISME" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL IL DECIDA DE FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ; QUE DIFFERENTES PERSONNES SOUSCRIVENT A L'ACHAT D'APPARTEMENTS MOYENNANT UN PRIX CONVENU ET SIGNERENT LE MARCHE GENERAL DES TRAVAUX ; QUE CELUI-CI ET LES DEVIS DESCRIPTIFS ETAIENT MAJORES POUR PERMETTRE A X... DE RECEVOIR UNE COMMISSION QUI LUI ETAIT CONSENTIE PAR L'ENTREPRISE DE MACONNERIE, AFIN D'ACQUITTER LES FRAIS DE REFECTION DE SON USINE PERSONNELLE ; QUE LE PREVENU, A L'EFFET D'OBTENIR DES PRETS EN FAVEUR DES CO-PROPRIETAIRES S'ADRESSA A LA SOCIETE DE CREDIT DIFFERE LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT" ; QU'IL COMMUNIQUA A CETTE DERNIERE LE MARCHE DE TRAVAUX ET LES DEVIS DESCRIPTIFS DISSIMULANT SA COMMISSION ; QU'EN USANT DE CES MOYENS ENVERS LADITE COMPAGNIE, SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER, X... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE INFRACTION AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 AUQUEL LA LOI DU 7 AOUT 1957 A DONNE SANCTION PENALE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET LES SOCIETES DE CREDIT DIFFERE SONT DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER AU SENS DU DECRET PRECITE ; QUE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, SE REFERANT A CE TEXTE, PUNIT LE FAIT PAR TOUTE PERSONNE S'ENGAGEANT A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'AVOIR PORTE DES INDICATIONS VOLONTAIREMENT INEXACTES OU INCOMPLETES DANS LES CONTRATS OU DOCUMENTS DESTINES A L'OBTENTION D'UN PRET, NOTAMMENT PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ; QU'EN FOURNISSANT DE MAUVAISE FOI A LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT" DES MARCHES DE TRAVAUX ET DES DEVIS DESCRIPTIFS N'INDIQUANT PAS LE MONTANT DE LA COMMISSION QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE, LE DEMANDEUR A COMMIS DE CE CHEF LE DELIT POURSUIVI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 61 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU Y... COMME COMPLICE DES DELITS QU'AURAIT COMMIS X..., "MOTIF PRIS DE CE QUE Y... AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A LA VERIFICATION DES CONTRATS, DEVIS ET MARCHES COMMUNIQUES AUX SOUSCRIPTEURS, "ALORS QUE LA COMPLICITE SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN ACTE POSITIF ANTERIEUR OU CONCOMITANT A L'INFRACTION PRINCIPALE, LES ARTICLES 59 ET 61 DU CODE PENAL NE PERMETTENT PAS DE REPRIMER CELUI QUI AURAIT SIMPLEMENT FACILITE L'INFRACTION PRINCIPALE PAR INACTION OU OMISSION" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT POURSUIVI, L'ARRET RELEVE QUE Y... AVAIT ETABLI LE PLAN D'AGRANDISSEMENT D'UNE USINE APPARTENANT A X... ; QUE CETTE TRANSFORMATION FUT CONFIEE A L'ENTREPRISE MAUCHAUSSEE ET LE COUT FIXE A 41 000 F ; QU'IL REGLA PARTIELLEMENT CETTE SOMME EN LA PRELEVANT SUR LA COMMISSION DU MEME MONTANT CONSENTIE A X... PAR LADITE ENTREPRISE POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE ; QUE Y..., CHARGE DE VERIFIER LES PIECES COMPTABLES QU'IL SAVAIT MAJOREES, N'IGNORAIT PAS LA COMBINAISON, IRREALISABLE SANS SON ACCORD, A LAQUELLE IL PARTICIPA SCIEMMENT ET QUI PERMETTAIT A X... DE DISSIMULER CETTE COMMISSION DANS LE MARCHE DE TRAVAUX ; QUE D'AUTRE PART, CE DERNIER, AVEC LA COMPLICITE DE Y..., MODIFIA UN DEVIS A L'INSU DES SOUSCRIPTEURS AFIN DE LEUR FAIRE SUPPORTER DES FRAIS INCORPORES AU PRIX FIXE ; QUE CES DOCUMENTS RECONNUS INEXACTS FURENT SOUMIS PAR X... A LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT" EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, EN ACCEPTANT EXPRESSEMENT QUE X... INCORPORE SA COMMISSION AU MARCHE DE TRAVAUX ET APPORTE DES MODIFICATIONS A UN DEVIS COMPRIS DANS CE MARCHE, DOCUMENTS DONT IL ASSURAIT LE CONTROLE, Y... S'EST RENDU COMPLICE DES DELITS COMMIS PAR X..., EN L'AIDANT ET ASSISTANT AVEC CONNAISSANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME L'ACTION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS LE TEXTE DES LOIS APPLIQUEES, "ALORS QUE LE DISPOSITIF DE TOUTE DECISION EMANANT D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIT ENONCER LES TEXTES DE LOI APPLIQUES" ; ATTENDU QUE POUR SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OMISSION DE VISER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE LES TEXTES RELEVANT LA COMPLICITE DU DELIT DONT IL A ETE FAIT APPLICATION A Y... NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE RELATIVEMENT A L'INFRACTION RETENUE CONTRE LE PREVENU, AUX TEXTES DONT IL LUI A ETE FAIT APPLICATION, AINSI QU'AUX PEINES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAY