Sommaire
POUR ECHAPPER AUX REPARATIONS CIVILES DONT IL EST TENU DU SEUL FAIT QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PRIS DES PARIS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1951, LE PREVENU A LA CHARGE DE JUSTIFIER, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION DE RECUS REGULIERS DU PARIS MUTUEL, QUE TOUS LES ENJEUX ONT ETE INTEGRALEMENT VERSES AUX GUICHETS DE CET ORGANISME. A DEFAUT DE CONCLUSIONS INVOQUANT UN TEL VERSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS A JUSTIFIER AUTREMENT LES REPARATIONS CIVILES QU'ELLE ALLOUE AU TRESOR PUBLIC ET AU P.M.U., PARTIES CIVILES, DES LORS QU'ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI SUSVISEE.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (RENEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 3 AVRIL 1962 QUI, POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES PARIS AUX COURSES, L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 ET L'A CONDAMNEE DE CE CHEF A 2000 NF D'AMENDE ET A UNE AMENDE FISCALE DE 120 NF ENVERS LE TRESOR PUBLIC, "AUX MOTIFS QUE LES SOUPCONS NOURRIS PAR LA BRIGADE DES JEUX, APRES AVOIR SURPRIS LES RELATIONS DISCRETES DE RENEE X... AVEC DES BOOKMAKERS NOTOIRES ET APRES AVOIR SURVEILLE SES AGISSEMENTS ONT ETE PLEINEMENT FORTIFIES ET CORROBORES PAR DES INDICES TRES PERTINENTS, TELS QUE LA DECOUVERTE DE PAPIERS PORTANT, DE LA MAIN DE LA PREVENUE, DES ANNOTATIONS MANIFESTEMENT EN RAPPORT AVEC DES PRISES DE PARIS CLANDESTINS, LES FAUSSES EXPLICATIONS DONNEES CONCERNANT LE SENS DE CES INSCRIPTIONS ET LA HATE AVEC LAQUELLE ELLE A JETE A TERRE L'UN DE CES PAPIERS LUI-MEME COUVERT DE NUMEROS DE CHEVAUX, EN VUE DE LA SOUSTRAIRE A LA VUE DES ENQUETEURS ET A UNE SAISIE, "ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 QUE LE DELIT D'EXPLOITATION DES PARIS AUX COURSES EST CARACTERISE, A L'EGARD DE L'AUTEUR PRINCIPAL, PAR L'OFFRE, LA REMISE OU LA RECEPTION DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL FAIT ETAT DES PRETENDUES RELATIONS DE LA DEMANDERESSE AVEC DES BOOKMAKERS NOTOIRES, NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LE DELIT AURAIT ETE COMMIS PAR ELLE NI DE DECELER SI ELLE AURAIT AGI COMME AUTEUR PRINCIPAL OU COMME COMPLICE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORSQUE X... RENEE, QUI ETAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS SURVEILLEE ET SUSPECTEE PAR LES OFFICIERS DE POLICE AU SERVICE CENTRAL DES COURSES ET JEUX, DE SE LIVRER A LA RECEPTION DE PARIS CLANDESTINS SUR LES COURSES DE CHEVAUX, A ETE INTERPELLEE LE 7 AVRIL 1961, LORS DU DEPART DE LA SIXIEME COURSE, DEUX FEUILLES DE PAPIER COMPORTANT A L'ENCRE NOIRE ET ROUGE DES INSCRIPTIONS PARAISSANT SE RAPPORTER AUX COURSES DE CHEVAUX ONT ETE DECOUVERTES DANS SON SAC A MAIN ; QU'EN OUTRE, DANS UN ESPACE SITUE ENTRE LA GLACE MURALE DEVANT LAQUELLE ELLE SE TENAIT GENERALEMENT ET LE MUR, ONT ETE DECOUVERTS HUIT BORDEREAUX SUR LESQUELS ETAIENT INSCRITS A L'ENCRE NOIRE ET ROUGE DES NUMEROS DE CHEVAUX ET DES ORDRES DE PARIS ; QU'ENFIN SUR LE SOL DU COULOIR CONDUISANT AU BUREAU OU X... RENEE VENAIT D'ETRE CONDUITE, LES POLICIERS ONT RAMASSE UN AUTRE PAPIER FROISSE ET ROULE EN BOULE, DONT LA PREVENUE S'ETAIT SUBREPTICEMENT DEBARRASSEE ET SUR LEQUEL ETAIENT INSCRITS ONZE NUMEROS DE CHEVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QU'INVITEE A S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DE CES DIVERS DOCUMENTS, X... RENEE A REPONDU PAR DES ASSERTIONS MANIFESTEMENT MENSONGERES ; QU'ELLE A NOTAMMENT DECLARE QUE LE PREMIER PAPIER TROUVE DANS SON SAC PORTAIT LES NOMS DE PERSONNES QUI LUI AVAIENT REMIS LEUR OFFRANDE A L'OCCASION D'UNE COLLECTE FAITE PAR ELLE AU PROFIT DES SINISTRES DE FREJUS ET REMISE AU JOURNAL NICE-MATIN, ALORS QU'EN REALITE LADITE FEUILLE PORTE, NON PAS UNE LISTE DE NOMS, MAIS UNE LISTE DE PRENOMS CORRESPONDANT ETRANGEMENT A CEUX DES BOOKMAKERS CONNUS DES SERVICES DE POLICE ; QUE L'ARRET CONCLUT QU'EN DEFINITIVE LES SOUPCONS NOURRIS PAR LA BRIGADE DES JEUX A L'ENCONTRE DE LA PREVENUE ONT ETE PLEINEMENT FORTIFIES ET CORROBORES PAR DES INDICES TRES PERTINENTS, TELS LA DECOUVERTE DE PAPIERS PORTANT DE LA MAIN DE LA PREVENUE DES ANNOTATIONS CERTAINEMENT EN RAPPORT AVEC DES PRISES DE PARIS CLANDESTINS ; QUE DANS LA REUNION DE CES DIVERS ELEMENTS ET CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL PUISE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI LA CONVAINQUENT DE LA CULPABILITE DE X... RENEE ; ATTENDU QU'EN FAISANT, EN L'ETAT DE CES MOTIFS, APPLICATION A LA DEMANDERESSE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR CELLE DU 24 MAI 1951, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT AINSI DECIDES D'APRES LEUR INTIME CONVICTION ET N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU TRESOR PUBLIC ET AUX SOCIETES HIPPIQUES PARTIES CIVILES, "AUX MOTIFS QUE LE TRESOR PUBLIC ET LES SOCIETES DE COURSES, PARTIES CIVILES, SOLLICITENT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, EGAUX AUX PRELEVEMENTS DONT ILS ONT ETE FRUSTRES PAR L'EFFET DE CES PARIS CLANDESTINS, "ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE AIT PERSONNELLEMENT PRIS DES PARIS CLANDESTINS OU QUE, LES AYANT PRIS, ELLE N'EN AIT PAS PORTE LE MONTANT AU GUICHET DU PARI MUTUEL ET QU'AINSI IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL DIRECTEMENT CAUSE AUX PARTIES CIVILES PAR L'INFRACTION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " S'IL N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE LA PREVENUE AIT QUOTIDIENNEMENT EXERCE SON TRAFIC DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1960 JUSQU'AU 7 AVRIL 1961, ET QUE LES ENJEUX CLANDESTINS PRIS PAR ELLE SE SOIENT ELEVES A 4620 NF IL CONVIENT DE FIXER A TRENTE LE NOMBRE DES REUNIONS HIPPIQUES AU COURS DESQUELLES ELLE LES A RECUEILLIS ET A 30 NF LE MONTANT DES ENJEUX PAR REUNION" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DETERMINE LES BASES SELON LESQUELLES ELLE A EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A LEGALEMENT ALLOUES AU TRESOR PUBLIC ET AUX SOCIETES HIPPIQUES, PARTIES CIVILES, EN REPARATIONS DU PREJUDICE QUE X... RENEE LEUR A FAIT SUBIR, EN RECEVANT DES PARIS CLANDESTINS ; QU'EN EFFET, L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE DECOULE DE LA SIMPLE DECLARATION DE CULPABILITE, SANS QUE L'ARRET AIT EU, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DEPOSEES SUR CE POINT, DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR LA PREVENUE, A CONSTATER EN OUTRE QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS VERSE LE MONTANT DE CES PARIS AU GUICHET DU PARI MUTUEL ; LA CHARGE DE PROUVER UN TEL VERSEMENT LUI INCOMBANT D'AILLEURS, DES LORS QU'ETAIT RAPPORTEE CONTRE ELLE LA PREUVE DE LA PRISE DE PARIS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR CELLE DU 24 MAI 1951 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RAVEL, SOURDILLAT ET NICOLAY