Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION DOUANIERE (PREMIER ARRET). LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT N'INTERVIENT QUE DANS LES CAS RESTRICTIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 334 DU CODE DES DOUANES (PREMIER ET DEUXIEME ARRETS).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961, LEQUEL ARRET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES CONTRE X... (CHARLES) ET LA SOCIETE X... FRERES ET Y... (JEAN BAPTISTE), PREVENUS DE FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR D'IMPORTATION LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2, DU CODE DES DOUANES DE 1949, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER 1961, ET NOTAMMENT DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLATION DE LA FOI DUE AUX PROCES-VERBAUX DE DOUANE, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 107 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU FAIT QU'AYANT A REPONDRE DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, PAR LESQUELLES DES DROITS DE DOUANE SE SONT TROUVES ELUDES, FAUSSES DECLARATIONS AYANT ETE SANCTIONNEES PAR DES DECISIONS REGULIERES DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES ET CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI, LES PREVENUS N'ONT PAS FAIT, DE L'AVEU DE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME QUI LES A FAIT BENEFICIER DU DOUTE, LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, DU CARACTERE NORMAL, AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN, DU PRIX DES MARCHANDISES DECLARE PAR EUX ; "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT LA VALIDITE DES DECLARATIONS DES PREVENUS TOUT EN PRONONCANT, CE QUI EST MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRE, LEUR RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER, SUR LA LEGALITE DE SA DECISION, LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUI LUI APPARTIENT" ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET, AINSI QUE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VALENCIENNES QUE LEDIT ARRET CONFIRME, QUE LE 29 OCTOBRE 1957, X..., GERANT DE LA SARL X... FRERES, AGENT EN DOUANE, ET LE 8 FEVRIER 1958, Y..., EGALEMENT AGENT EN DOUANE, ONT DECLARE AU BUREAU DE BLANC-MISSERON-GARE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMMERCIALE D'OUTILLAGE MODERNE, DEUX MACHINES-OUTILS POUR LE TRAVAIL DES METAUX, FABRIQUEES PAR LA FIRME ALLEMANDE "HEINDENREICH & HARBECK", DONT LADITE SOCIETE COMMERCIALE EST LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ET L'IMPORTATEUR UNIQUE POUR LA FRANCE ; QUE NI L'ESPECE, NI L'ORIGINE DES DEUX MACHINES-OUTILS N'ONT DONNE MATIERE A DISCUSSION, MAIS QUE LA VALEUR DECLAREE A ETE CONTESTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COMMERCIALE, LES DEUX CONTESTATIONS AYANT ETE PORTEES DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, CET ORGANISME A RENDU, LE 5 AOUT 1959, DEUX DECISIONS AUX TERMES DESQUELLES IL Y AVAIT LIEU DE MAJORER DE 10 % LES PRIX DES DEUX MACHINES-OUTILS, TELS QUE FACTURES PAR LA FIRME "HEINDENREICH & HARBECK", CES PRIX NE COMPRENANT PAS LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE COMMERCIALE POUR LA DIFFUSION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA FIRME ALLEMANDE ; ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA SOCIETE COMMERCIALE D'ACQUIESCER A CES DECISIONS, PROCES-VERBAUX ONT ETE DRESSES LE 6 MAI 1960 AUX SIEURS X... ET SOCIETE X... FRERES ET A Y... ; QUE DES POURSUITES UNIQUES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LES SUSNOMMES SUR LA BASE DE CES PROCES-VERBAUX, POUR FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR A L'IMPORTATION ; ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., LA SOCIETE X... FRERES ET Y... DES FINS DES POURSUITES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTESTANT LA VALEUR DECLAREE, IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER QUE LE PRIX FAIT AU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF NE COINCIDAIT PAS AVEC LE PRIX NORMAL, AU SENS DONNE A CES MOTS PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DES DOUANES LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE S'IL EST VRAI QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE, L'ORIGINE ET LA VALEUR DES MARCHANDISES DECLAREES, FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ET QUE, PAR SUITE, LES RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE LESDITES DECISIONS SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, L'APPLICATION DE CE PRINCIPE NE SAURAIT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, AUX TERMES DESQUELLES "DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE, LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI", PRESCRIPTIONS AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE QUE DANS LE CAS DE SAISIE ILLEGALE OU INJUSTIFIEE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE LA DOUANE ETANT FONDEE SUR DES PROCES-VERBAUX AUXQUELS ELLE ATTRIBUAIT LE CARACTERE ET LA VALEUR DE PROCES-VERBAUX DE SAISIE, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, QU'A LA CONDITION, PREALABLE A TOUT EXAMEN AU FOND, DE DONNER AUX PROCES-VERBAUX, SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, UN CARACTERE DIFFERENT, C'EST-A-DIRE DE PROCES-VERBAUX DE CONSTAT, OU BIEN ENCORE DE DECLARER LESDITS PROCES-VERBAUX ILLEGAUX OU INJUSTIFIES ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES, LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES, LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT N'INTERVENANT QUE DANS LES CAS PREVUS RESTRICTIVEMENT A L'ARTICLE 334 DU CODE DES DOUANES ; QUE LE TITRE IV DU CODE DES DOUANES, RELATIF AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT, ORGANISE AU PROFIT DE LA DOUANE, ET PLUS SPECIALEEMENT DANS SES CHAPITRES II ET III, UNE SURETE REELLE, DONT LA MARCHANDISE DECLAREE CONSTITUE L'ASSIETTE, JUSQU'A L'ACQUIT DES DROITS ; QUE L'INFRACTION CONSTATEE PORTANT SUR LA VALEUR DECLAREE DE MARCHANDISES, CES DERNIERES ETAIENT DE CE FAIT SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION ; QUE DANS LE PRESENT CAS, SI LES MACHINES-OUTILS LITIGIEUSES ONT ETE LIVREES A LA CONSOMMATION, AU BENEFICE DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE DES DECLARANTS, CETTE MESURE, DESTINEE A FACILITER LES ECHANGES, NE POUVAIT, CEPENDANT, ABOLIR LES DROITS PORTANT SUR LA MARCHANDISE, DROITS QUI NE S'ETEIGNENT QUE PAR LE PAYEMENT DES TAXES OU PAR L'ABANDON OU LA CONFISCATION DES MARCHANDISES ; QUE DES LORS, LES ACTES, QUI CONSTATAIENT L'INFRACTION DE FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR, AVAIENT LE CARACTERE DE PROCES-VERBAUX DE SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM BORE ET FORTUNET