Sommaire
AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Texte intégral
CASSATION EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1962 QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR, QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DEUX DECISIONS ANTERIEURES, LES JUGES D'APPEL ONT RENDU LEUR DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RYZIGER