Sommaire
Doit être annulé, en ce qu'il a statué sur la compétence, le jugement du tribunal correctionnel qui, sur le fondement de l'article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a renvoyé le dossier dont il était saisi au procureur de la République. Pour le surplus l'appel du procureur de la République est sans objet.
En-tête
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adnan, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel ;
Motivation
Vu le mémoire produit ;
Moyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des articles 388, 469, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente, s'agissant de faits qualifiés crime, pour renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; que la splénectomie (ablation de la rate) constitue une mutilation et une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du Code pénal ; qu'aux termes de l'article 222-10 du Code pénal, l'infraction définie par l'article 222-9 du même Code est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; que les faits reprochés à Adnan X..., à les supposer établis, étant de nature criminelle, le tribunal correctionnel de Lyon ne pouvait que se déclarer incompétent pour en connaître ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement frappé d'appel ; "alors, d'une part, que, s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine ; qu'en conséquence, les juges correctionnels, saisis de la seule prévention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours commis avec préméditation et l'aide d'une arme, ne pouvaient, sans ajouter aux faits de la poursuite, se déclarer incompétents au motif que les violences commises avaient entraîné une mutilation permanente ; "et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que seuls les faits révélés par le débat devant le juge correctionnel peuvent fonder une déclaration d'incompétence ; que la cour d'appel, qui, pour constater l'existence d'une mutilation définitive, se fonde sur un rapport d'expertise diligentée dans le cadre d'une instruction postérieure à sa saisine, a excédé ses pouvoirs" ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
Motivation
Vu les articles 397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 469 précité ne sont pas applicables lorsque le tribunal correctionnel, saisi par la comparution immédiate du prévenu et estimant que la complexité de l'affaire nécessite des investigations complémentaires approfondies, renvoie la procédure au procureur de la République en vue de saisir le juge d'instruction ; Attendu que, régulièrement saisi du chef de violences aggravées à l'encontre d'Adnan X... par sa comparution immédiate, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent au motif que les violences reprochées auraient entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et, faisant application de l'article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a renvoyé le dossier au procureur de la République et maintenu le prévenu en détention jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction le jour même ; Attendu que, sur appel relevé par le procureur de la République, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'annuler le jugement en ce qu'il avait statué sur la compétence et de déclarer l'appel sans objet pour le surplus, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Dispositif
Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 mai 2002 ; ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Lyon, en date du 29 janvier 2002, en ce qu'il a statué sur la compétence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sur les registres du tribunal correctionnel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé et du jugement partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;