Sommaire
Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, qui autorisent la partie civile, en cas de relaxe du prévenu, à demander réparation, en application des règles du droit civil, des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, s'étendent au civilement responsable. Il s'ensuit que ce dernier peut voir sa responsabilité recherchée, après relaxe de ses préposés du chef de blessures involontaires, sur le fondement de son obligation contractuelle de sécurité. (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique Z... et Yves Y... pour blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes après relaxe des prévenus. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 9 mars 1991, Christine X..., qui, lors d'un séjour dans un village de vacances, participait à une plongée en scaphandre autonome organisée pour le compte du Club Méditerranée, a été mordue par une murène ; qu'elle a subi, des suites de ses blessures, l'amputation de la main droite ; Attendu qu'à l'issue d'une information, ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la victime, Yves Y..., dirigeant du village, et Dominique Z..., animateur sportif, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour blessures involontaires ; Que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté Christine X... de sa demande d'indemnisation, fondée subsidiairement sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Que celle-ci a relevé appel du jugement, ainsi que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Dominique Z... et Yves Y..., poursuivis pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois ; " aux motifs propres qu'il ressort de l'information que la baie de Opunohu, lieu de l'accident, est un site connu de plongée touristique, fréquenté habituellement, outre par la société Polynésienne des villages de vacances, par différents clubs ; que plusieurs de ces clubs, autres que ladite société Polynésienne des villages de vacances, nourrissent les poissons pour les attirer, pratique connue sous le nom de feeding et appréciée des touristes ; que ce site et cette pratique, pour des personnes initiées à la plongée sous-marine et guidées par un moniteur, ne sont pas dangereux en eux-mêmes ; que par ailleurs la murène, dans son comportement normal, n'attaque pas, sauf pour défendre son repaire, et que, douée d'une mauvaise vue, elle n'est pas spécialement attirée par les objets, même brillants ; qu'il est établi que les fonctions de Dominique Z... et Yves Y... concernaient, pour le premier, les relations avec la clientèle et l'organisation générale de la vie du village, le second le planning général des activités sportives, sans qu'ils aient à entrer dans le détail technique de chacune des activités ; que, plus particulièrement, en matière de plongée sous-marine, il résulte des normes de sécurité édictées par la Fédération française d'études de sports sous-marins, et des consignes de sécurité internes au Club Méditerranée que c'est le chef de palanquée (en l'occurrence Erol B...) qui a la responsabilité du déroulement de la plongée, y compris le choix du lieu et la formation des équipes ; qu'à cet égard la délégation de responsabilité émanant de la société Polynésienne des villages de vacances n'intéressait pas les deux prévenus, mais Erol B... ; que, de plus, la nature de l'activité en question n'exigeait absolument pas que soient données des consignes prohibant la nourriture des poissons par les moniteurs et qu'en fait cette pratique n'était pas systématique de la part des moniteurs du Club Méditerranée ; que par ailleurs le rôle précis de M. C..., qui ne participait pas à la palanquée, n'apparaît pas, et qu'aucune faute particulière ne lui est imputée ; que, dans ces conditions, il n'est établi aucune faute d'imprudence, négligence ou autre à la charge des deux prévenus ; " et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que le 9 mars 1991, vers 8 heures 50, Christine X..., qui effectuait une plongée en scaphandre autonome sous la direction d'Erol B..., moniteur de plongée sous-marine au Club Méditerranée de Moorea, à la sortie de la passe d'Opunohu à Moorea, a été grièvement mordue par une murène ; que, du fait de cette morsure, elle a dû subir une amputation subtotale de la main droite ; que les experts commis par le juge d'instruction, les docteurs A... et D..., ont évalué à treize mois l'incapacité totale temporaire consécutive aux blessures ; que, au moment des faits, Dominique Z... et Yves Y..., qui étaient respectivement chef de village et chef des sports du village du Club Méditerranée de Moorea, n'étaient pas chargés d'arrêter les modalités techniques de plongée proposées par le club de vacances, et notamment de celle au cours de laquelle Christine X... a été blessée ; qu'en l'absence de faute caractérisée de leur part ayant concouru à la réalisation du sinistre, leur relaxe doit être prononcée ; " alors que, dans ses écritures d'appel totalement délaissées, la victime insistait sur le fait qu'il résultait du dossier que l'alimentation des murènes, qu'elle soit prohibée ou non, était en réalité pratiquée de manière constante, ce que la Cour admet d'ailleurs, en sorte que ni les moniteurs du Club ni leurs responsables ne pouvaient ignorer, alors que les autres clubs l'affirment, la présence de murènes nageant en pleine eau vers les plongeurs évoluant dans le site où s'est produit le drame, de sorte qu'en conduisant des clients sur ledit site, sans les avertir des dangers propres à cette activité et sans leur demander leur avis, le Club, ou encore la société Polynésienne des villages de vacances, a commis un ensemble de fautes d'imprudences et de négligences nécessairement à l'origine de l'accident souffert à partir du moment où le dossier enseigne que l'activité d'alimentation des murènes est dangereuse pour les plongeurs, en sorte qu'il appartenait au Club d'informer les clients et de prendre les précautions nécessaires pour éviter à ceux-ci un risque qui en l'espèce s'est réalisé (cf. p. 10 des conclusions) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige la Cour méconnaît ce que postule l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour confirmer la relaxe des prévenus, les juges d'appel relèvent que ces derniers, responsables de l'administration générale du village ou de la planification des activités sportives, n'étaient pas chargés de l'organisation technique des activités de plongée sous-marine proposées par le Club, tâche qui, selon les règles techniques propres à cette discipline, incombe au chef de palanquée ; que les juges précisent que ce rôle était rempli par un moniteur compétent, qui, disposant d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité des plongeurs, était seul responsable du déroulement de la plongée, du choix du site et de la formation des équipes ; Que les juges ajoutent qu'aucune faute n'a été relevée à la charge des prévenus dans l'application des consignes générales de sécurité du Club, non plus que dans la surveillance des moniteurs ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision de relaxe sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des règles et principes qui gouvernent la responsabilité civile, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la victime d'un grave accident de plongée sous-marine de sa demande d'indemnisation dirigée contre l'organisme sous les auspices duquel la plongée se faisait ; " aux motifs propres que la personne effectuant une plongée en scaphandre autonome n'est pas, d'une manière générale, dénuée d'autonomie ; que dans le cas particulier Christine X..., qui fréquentait assez habituellement le village de la société Polynésienne des villages de vacances, en était à sa quatrième plongée et donc, sans être sans doute complètement expérimentée, n'était pas novice ; qu'elle évoluait librement dans l'eau, à proximité du moniteur mais non sous son étroite dépendance ; que dans ces circonstances il n'apparaît pas que la société Polynésienne des villages de vacances ni le Club Méditerranée aient été tenus à une obligation de résultat ; " et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, même inexpérimentée, Christine X... ne pouvait ignorer que la plongée sous-marine se pratique dans un milieu hostile pour l'homme et qu'en s'y adonnant elle s'exposait à des risques contre lesquels elle ne pouvait être totalement prémunie ; que, en sa qualité d'organisatrice de la plongée au cours de laquelle l'accident a eu lieu, la société Polynésienne des villages de vacances n'assumait qu'une obligation de moyen si bien qu'il appartient à la victime d'établir la faute commise par cette société dans l'organisation de l'activité ; que la victime reproche essentiellement au Club Méditerranée, en réalité à la société Polynésienne des villages de vacances, de l'avoir conduite sur un site dangereux et de ne pas l'avoir avisée des dangers qu'elle courait ; que le site sur lequel plongeait Christine X... était un lieu habituel de plongée non seulement pour la société Polynésienne des villages de vacances mais aussi pour d'autres clubs de Moorea ; que l'instruction n'a pas démontré que des accidents avaient précédemment eu lieu ; qu'il résulte du dossier que l'attaque en pleine eau dont a été victime Christine X... était imprévisible de la part d'un animal dont il est dit qu'il défend son repaire mais n'attaque jamais spontanément ; que les murènes sont des espèces communément rencontrées sur les récifs coralliens et l'imprudence de la société Polynésienne des villages de vacances ne saurait résulter de ce qu'elle a mené ses clients sur un site où vivaient ces animaux ou de ce qu'elle n'a pas rappelé à Christine X... leur existence ; qu'aucun défaut d'organisation de la plongée ne peut être retenu ; qu'il n'est pas contesté que Erol B..., le moniteur avec lequel plongeait Christine X..., avait les compétences requises pour assurer cette mission d'encadrement et qu'il ressort de l'information que ce moniteur lui a porté secours avec promptitude et efficacité lorsqu'il a vu Christine X... attaquée par la murène, si bien que le préposé n'a commis aucun défaut de surveillance ; que le médecin se trouvait sur le site de la plongée, qu'il a immédiatement organisé l'évacuation par hélicoptère et pratiqué divers gestes médicaux conservatoires ; qu'à 9 heures 30 Christine X... était transportée en hélicoptère vers le centre hospitalier, si bien que dans ce contexte aucun retard ou insuffisance dans les secours n'est caractérisé ; " alors que, d'une part, les juges du fond, pour débouter la victime, ne relèvent pas que la présence d'une murène dans les lieux était normalement imprévisible et irrésistible, ce qui aurait été de nature à dispenser l'organisateur du sport d'une obligation d'information qui pesait sur lui, cependant qu'il ressort à l'inverse de leurs constatations que la zone était vive en murènes et qu'il est constant que celles-ci sortent parfois de leur repaire, spécialement lorsque, comme en l'espèce, les animaux, ainsi que les juges du fond le constatent, sont fréquemment nourris par les moniteurs de plongée sous-marine ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des textes cités au moyen ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il ne ressort ni de l'arrêt ni du jugement confirmé que l'organisme de loisirs ait dûment informé sa cliente du risque qu'il y avait de croiser une murène lors d'une opération de plongée ; que cette information s'imposait d'autant plus que la cliente était encore néophyte puisqu'elle n'en était qu'à sa quatrième plongée et qu'il est constant que dans la zone exploitée il y avait des murènes de forte taille, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter l'action purement civile la Cour ne justifie pas légalement son arrêt car c'était au professionnel de haut niveau d'établir qu'il avait rempli son obligation d'information et de mise en garde ; " et alors, enfin, comme l'appelante s'est attachée à le démontrer dans ses écritures d'appel circonstanciées, dans la mesure où elle n'avait aucune maîtrise de ce sport bien particulier, en une zone hostile comme le relève la Cour, qu'est la plongée sous-marine, à partir du moment où le client était accompagné d'un moniteur qui a le choix de l'itinéraire et de l'évolution, comme les juges le relèvent, l'organisme était tenu, non pas d'une obligation de moyen mais d'une obligation de résultat, et ce d'autant plus qu'à aucun moment les juges du fond ne constatent que la victime décidait librement de sa plongée ; qu'en écartant toute responsabilité, sur le fondement de motifs tout à la fois insuffisants et inopérants, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes cités au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter la demande de la partie civile qui, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, demandait à être indemnisée par l'organisateur du séjour, en application de son obligation contractuelle de sécurité, la cour d'appel, après avoir relevé que Christine X..., qui avait déjà pratiqué la plongée sous-marine, évoluait de façon autonome sous la direction du chef de palanquée, énonce que le Club Méditerranée n'était tenu que de mettre en oeuvre les moyens dont il disposait pour assurer sa sécurité ; Que les juges relèvent que la murène, normalement, n'attaque que pour défendre son repaire ; qu'ils ajoutent qu'en l'espèce, la sortie s'étant déroulée avec un matériel conforme aux prescriptions réglementaires, sous la surveillance d'un personnel d'encadrement technique et médical compétent, qui a su faire preuve de la diligence requise au moment de l'accident, sur un site connu de plongée touristique fréquenté par d'autres clubs qui y nourrissaient habituellement les poissons, le Club Méditerranée démontre avoir rempli ses obligations ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans relever le caractère imprévisible et irrésistible de la présence d'une murène sur les lieux de la plongée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, en date du 3 octobre 1996, mais seulement en ce qu'il a débouté Christine X... de sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete.