Sommaire
Aux termes de l'article 739, alinéa 3, du Code de procédure pénale, seules peuvent être soumises à l'examen du Tribunal par le condamné, les obligations particulières ordonnées par le juge de l'application des peines. Méconnaît dès lors ces dispositions le tribunal correctionnel rapportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général dont il avait assorti une peine d'emprisonnement avec sursis.
Texte intégral
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en date du 5 décembre 1990, qui a supprimé l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée à l'encontre de Patrick X... par la même juridiction le 29 janvier 1990. LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 septembre 1992 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 29 septembre 1992 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 739 et 747-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 739, 3e alinéa, du Code de procédure pénale, applicable au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, seules peuvent être soumises à l'examen du Tribunal par le condamné, dans le délai de 1 mois à compter de la notification qui lui en est faite, les obligations particulières ordonnées par le juge de l'application des peines ; Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal correctionnel a rapporté l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général dont il avait assorti la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 29 janvier 1990 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu le texte susvisé ; Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 5 décembre 1990, en ce qu'il a rapporté l'obligation d'exécuter un travail d'intérêt général dont il avait assorti la peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 29 janvier 1990 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.