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Saisie de conclusions d'une partie civile tendant à voir prendre en compte pour l'évaluation du dommage, le retard apporté à la réparation, une Cour d'appel qui, sans excéder les limites de la demande, accorde, à titre de suppléments de dommages-intérêts, les intérêts des sommes allouées, et ce à compter du jour de l'accident, ne fait qu'user du pouvoir qui lui appartient d'apprécier souverainement les modalités de l'indemnisation (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... (MARCELIN), PREVENU ; - LA SOCIETE PICON, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13E CHAMBRE), EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE A VERSER AUX CONSORT Y... LES INTERETS DE LA SOMME QUI LEUR A ETE ALLOUEE A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ET A LA SECURITE SOCIALE LES MEMES INTERETS A COMPTER DU VERSEMENT DE SES PRESTATIONS ET CE, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE CES INTERETS ONT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LES PARTIES CIVILES DU RETARD AVEC LEQUEL ELLES ONT ETE INDEMNISEES ET POUR L'ORGANISME SOCIAL DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE EST REMBOURSEE DE SES DEBOURS ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVANT ACCORDER AUX VICTIMES ET AUX ORGANISMES SOCIAUX PLUS QUE LES SOMMES QU'ILS RECLAMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET STATUER ULTRA PETITA, ACCORDER DES INTERETS COMPENSATOIRES QUI N'ETAIENT RECLAMES NI PAR LES CONSORTS Y..., NI PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DES INTERETS MORATOIRES N'ETANT PAS PLUS SOLLICITES " ; SUR LE MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LES REPARATIONS CIVILES ACCORDEES AUX CONSORTS Y... ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, SURVENU LE 6 AVRIL 1976, DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE PAR LES HERITIERS DE LA VICTIME, DECEDEE AVANT LA FIN DE L'INSTANCE DE CONCLUSIONS QUI, A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION CHIFFREE A 287 927, 89 FRANCS, FAISAIENT VALOIR QUE L'ACCIDENT ETAIT EXTREMEMENT ANCIEN ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REPARER LE DOMMAGE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU SALAIRE DE CETTE EPOQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 142 037, 30 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET A 35 000 FRANCS LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ET APRES AVOIR DEDUIT DE CES SOMMES LA CREANCE DE LA CAISSE ET LES PROVISIONS VERSEES, OCTROIE EN OUTRE AUX PARTIES CIVILES, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES, A PARTIR DU JOUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES JUGES N'ONT NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT DE FIXER SOUVERAINEMENT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION ; MAIS SUR LE MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE : VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, DONT L'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST AUTORISEE QU'EN VUE DU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LEUR ASSURE, NE SONT PAS RECEVABLES A FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT DE CELUI QUI A ETE CAUSE A LA VICTIME DE L'INFRACTION ; QUE LEUR CREANCE PRODUIT SEULEMENT DES INTERET MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE OU DE CELUI OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES LORSQU'ELLES L'ONT ETE POSTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES INTERETS LEGAUX DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PARTIE INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE, COURRAIENT A COMPTER DU VERSEMENT DES PRESTATIONS PAR CET ORGANISME " POUR TENIR COMPTE DU RETARD AVEC LEQUEL IL EST REMBOURSE DE SES DEBOURS " ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI REMONTER LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX A LA DATE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS MEME POUR CELLES QUI AVAIENT ETE EXPOSEES ANTERIEUREMENT A CELLE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 515, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE A VERSER A MADAME VEUVE Y... UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS A COMPTER DE SON PRONONCE ; ALORS QUE CETTE CONDAMNATION EST EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DE L'ARRET QUI REJETTENT PRECISEMENT UNE TELLE DEMANDE DE MADAME VEUVE Y... AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL (ART. 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), QUE DES LORS CETTE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIF DEVANT ENTRAINER LA CASSATION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOMME DE 10 000 FRANCS SOLLICITEE PAR MADAME VEUVE Y... POUR DIMINUTION DE RETRAITE, S'ANALYSE EN UNE DEMANDE NOUVELLE QUI SE HEURTE A LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL ACCORDE CETTE SOMME A L'INTERESSEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET, LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 MAI 1983, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR L'ALLOCATION D'INTERETS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE ET QUI ONT ACCORDE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A MME Z... VEUVE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.