Sommaire
Est entachée de complexité prohibée la question unique qui réunit le fait principal de coups et violences volontaires et la circonstance aggravante consistant en ce que lesdits coups ou violences ont, aux termes de l'article 310 du code pénal "entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes" (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 15 MARS 1984, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC ARME ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 310 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE POSEE EN CES TERMES : L'ACCUSE X... ANGEL EST-IL COUPABLE D'AVOIR A SAINT-MARTIN-LALANDE LE 5 NOVEMBRE 1982 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE CESAR Y... AYANT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ; ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; QUE LA QUESTION POSEE DANS LES TERMES CI-DESSUS REPRODUITS EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET, LE FAIT PRINCIPAL DE COUPS, VIOLENCE OU VOIE DE FAIT VOLONTAIRES EST REPRIME DIFFEREMMENT SELON LES CONSEQUENCES QU'IL ENTRAINE ; QUE DES LORS LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA TROISIEME QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE X... ANGEL EST-IL COUPABLE D'AVOIR... VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE CESAR Y... AYANT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ? " ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LES COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ET SUR LE FAIT QU'ILS ONT ENTRAINE UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ; QUE CETTE QUESTION REUNISSANT LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LESQUELS PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 15 MARS 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS.