Sommaire
Selon les prescriptions combinées des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant ; cette formalité s'impose aussi aux fonctionnaires de contrôle assimilés tels que les contrôleurs des transports terrestres. Le manquement à ces prescriptions constitue nécessairement, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, L'A CONDAMNE A 82 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, 1 A 4 DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, A DECLARE X... COUPABLE DE "CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS" ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, AU PAIEMENT D'AMENDES ; "AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL FIGURE AU CHAPITRE PREMIER INTITULE "INSPECTION DU TRAVAIL DU TITRE PREMIER DU LIVRE SIXIEME DU CODE DU TRAVAIL" ; QU'IL NE S'IMPOSE, AINSI QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 611-10, QU'AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ET AUX INGENIEURS DES MINES ET NON AUX CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ; QU'AINSI, AU CAS D'ESPECE, UNE COPIE DU PROCES-VERBAL N'AVAIT PAS A ETRE REMISE A X... APRES QU'IL EUT ETE DRESSE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QUANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL PEUVENT ETRE EXERCEES PAR DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DANS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI OU LE REGLEMENT ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SONT SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL DONT ILS EXERCENT LES ATTRIBUTIONS ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE DRESSE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES, AUQUEL L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-1335 DU 31 DECEMBRE 1975, A CONFIE LES POUVOIRS NORMALEMENT DEVOLUS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER, AU CAS D'ESPECE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA FORMALITE DE LA REMISE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE INFRACTION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, QUI PERMET AU CONTREVENANT DE SE MENAGER LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE FAIT, EN LA MATIERE, L'OBJET D'UN DEPERISSEMENT RAPIDE, DOIT ETRE RESPECTEE CHAQUE FOIS QUE L'INFRACTION CONSTATEE EST RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ; QU'EN EFFET, OUTRE QUE L'ARTICLE 611-10 ALINEA 3 EST REDIGE EN TERMES GENERAUX, AUCUNE FORMALITE PROPRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1958 N'A ETE PREVUE QUI SOIT DE NATURE A DONNER AU CONTREVENANT LA MEME GARANTIE, QUI A ETE JUGEE INDISPENSABLE PAR LE LEGISLATEUR, QUE LA REMISE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 611-1 ET L 611-10 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET LES INGENIEURS DES MINES DOIVENT, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, REMETTRE UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL AU CONTREVENANT ; QUE CETTE FORMALITE S'IMPOSE AUSSI AUX FONCTIONNAIRES DE CONTROLE ASSIMILES, QUE LE MANQUEMENT A CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE NECESSAIREMENT, PAR LUI-MEME, UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET NOTAMMENT POUR DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE JOURNALIERE ; QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI EN L'ESPECE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU CONTREVENANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET LES INGENIEURS DES MINES ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL A ETE ETABLI PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI TIRAIT SA COMPETENCE NON PAS DU CODE DU TRAVAIL MAIS DE L'ARTICLE 2 BIS DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LS TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ONT UNE PORTEE GENERALE EN MATIERE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL ET S'IMPOSENT AUTANT AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QU'AUX CONTROLEURS DE TRANSPORTS TERRESTRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.