Sommaire
Aux termes de l'article 343-1 du Code des douanes, l'Administration est en droit d'exercer directement l'action fiscale devant le tribunal correctionnel contre un prévenu dès lors que ce dernier - notamment au cours de l'information préalable - n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée en raison de l'infraction douanière qui lui est reprochée (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA 9E CHAMBRE B DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI A RELAXE X... GILBERT ET Y... BERNARD DES CHEFS DE RECEL DE VOL ET COMPLICITE DE CONTREBANDE DOUANIERE ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES DEMANDES, QUI A, EN OUTRE, DECLARE IRRECEVABLES LES POURSUITES SUR CITATIONS DIRECTES EXERCEES PAR LA DOUANE CONTRE Z... JOSEPH, A... GUISEPPE, B... JEAN ET C... PASQUALE DU CHEF DE DELITS DOUANIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION EN CE QU'IL CONCERNE LA RELAXE DE X... ET DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'ENCONTRE DE L'ARRET EN CE QU'IL CONCERNE LA DECISION RENDUE CONTRE CES DEUX PREVENUS ; QU'IL CONVIENDRA DES LORS DE REJETER LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DEUX INTERESSES ; SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN CE QU'IL CONCERNE L'IRRECEVABILITE DES POURSUITES SUR CITATIONS DIRECTES DILIGENTES PAR ELLE CONTRE LES PREVENUS Z..., A..., B... ET C... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DES CHAINES HI-FI, ET LES SIEURS C... ET D... DU CHEF D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE POSTES DE TELEVISION ; " AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES " PARTIE PUBLIQUE SPECIALE " POUR LA POURSUITE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, DE RELEVER APPEL DANS LE DELAI FIXE DE MANIERE IMPERATIVE PAR L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI FAISAIT GRIEF A SES INTERETS EN OMETTANT LES DELITS DOUANIERS (P. 14 AL. 8) ; QUE FAUTE D'AVOIR USE DE LA VOIE DE RECOURS LEGAL DONT ELLE DISPOSAIT, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE SAURAIT SUPPLEER A SON INACTION PAR DES CITATIONS DIRECTES SEPAREES ET PAR CE MOYEN S'ARROGER UNE NOUVELLE VOIE DE RECOURS NON PREVUE PAR LES TEXTES AFIN D'OBTENIR DE LA JURIDICTION UNE JONCTION DES CAUSES POUR JUGER EN UN SEUL ET MEME PROCES SUR LES FAITS RETENUS A L'ORDONNANCE DE RENVOI ET SUR CEUX QUI Y ONT ETE OMIS ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EN AVAIT ETE SAISI (P. 15 AL. 1) ; QUE LES CITATIONS DIRECTES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONCERNANT Z..., B..., A... ET C... (LE CAS D... ETANT DISJOINT) SERONT DECLAREES IRRECEVABLES ; " ALORS QUE LE JUGE PENAL EST SAISI IN REM ; QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'EST PAS LIEE PAR LA DECISION DE RENVOI QUI REVET UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ; QU'IL INCOMBAIT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT D'EXAMINER TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PLAINTE Y COMPRIS CEUX SUR LESQUELS LE JUGE D'INSTRUCTION AURAIT OMIS D'INFORMER ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE SANCTIONNER LES DELITS DOUANIERS VISES PAR LA PLAINTE AU MOTIF INOPERANT QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI NE LES AVAIT PAS RETENUS ET QU'ILS NE POUVAIENT DESORMAIS ETRE POURSUIVIS PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DES CHAINES HI-FI, ET LES SIEURS C... ET D... DU CHEF D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE POSTES DE TELEVISION ; " AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES " PARTIE PUBLIQUE SPECIALE " POUR LA POURSUITE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, DE RELEVER APPEL DANS LE DELAI FIXE DE MANIERE IMPERATIVE PAR L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI FAISAIT GRIEF A SES INTERETS EN OMETTANT LES DELITS DOUANIERS (P. 14 AL. 8) ; QUE FAUTE D'AVOIR USE DE LA VOIE DE RECOURS LEGAL DONT ELLE DISPOSAIT, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE SAURAIT SUPPLEER A SON INACTION PAR DES CITATIONS DIRECTES SEPAREES ET PAR CE MOYEN S'ARROGER UNE NOUVELLE VOIE DE RECOURS NON PREVUE PAR LES TEXTES AFIN D'OBTENIR DE LA JURIDICTION UNE JONCTION DES CAUSES POUR JUGER EN UN SEUL ET MEME PROCES SUR LES FAITS RETENUS A L'ORDONNANCE DE RENVOI ET SUR CEUX QUI Y ONT ETE OMIS ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EN AVAIT ETE SAISI (P. 15 AL. I) ; QUE LES CITATIONS DIRECTES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONCERNANT Z..., B..., A... ET C... (LE CAS D... ETANT DISJOINT) SERONT DECLAREES IRRECEVABLES ; " ALORS QUE LORSQUE L'INSTRUCTION EST CLOTUREE SANS QUE CERTAINS FAITS AIENT ETE RETENUS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CES FAITS PEUVENT ETRE POURSUIVIS PAR VOIE DE CITATION DIRECTE ; QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 365 DU CODE DES DOUANES ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 343-1 DU CODE DES DOUANES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'EXERCER DIRECTEMENT L'ACTION FISCALE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONTRE UN PREVENU DES LORS QUE CE DERNIER N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A RAISON DE L'INFRACTION DOUANIERE QUI LUI EST REPROCHEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES CITATIONS DIRECTES DELIVREES LE 18 DECEMBRE 1981 PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX PREVENUS Z..., A..., B... ET C... TENDANT A LES VOIR DIRE COUPABLES, OUTRE DES FAITS RETENUS A LEUR ENCONTRE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, DES DELITS DOUANIERS DE CONTREBANDE, RECEL ET INTERET A LA FRAUDE PORTANT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE CHAINES HAUTE-FIDELITE OU DE POSTES DE TELEVISION CIRCULANT SOUS LE REGIME DOUANIER DIT SUSPENSIF, LES JUGES ENONCENT " QU'EN MATIERE D'INFORMATION PREALABLE, LE TRIBUNAL EST SAISI PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DONT LES TERMES LIENT LE PROCES ; QUE SI, EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI ETAIT SAISI " IN REM " A LA FOIS DES DELITS DE DROIT COMMUN ET DES DELITS DOUANIERS, N'A CERTES PAS EPUISE SA SAISINE EN OMETTANT DE RENVOYER Z... POUR LE DELIT DOUANIER CONNEXE A L'INFRACTION DE VOL PORTANT SUR TRENTE-SEPT CHAINES HAUTE FIDELITE, B... ET A... POUR LE DELIT DOUANIER D'INTERESSES A LA FRAUDE PORTANT SUR, RESPECTIVEMENT, VINGT-CINQ ET UNE CHAINES AINSI QUE POUR LEUR RECEL, ET EN NE RENVOYANT PAS C..., RECELEUR DE DIX POSTES DE TELEVISION POUR LE DELIT DOUANIER D'INTERESSE A LA FRAUDE, IL APPARTENAIT CEPENDANT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE PUBLIQUE SPECIALE POUR LA POURSUITE DES SANCTIONS FISCALES, DE RELEVER APPEL DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI FAISAIT GRIEF A SES INTERETS EN OMETTANT LES DELITS DOUANIERS ; QUE FAUTE D'AVOIR USE DANS LE DELAI PREVU DE CETTE VOIE DE RECOURS, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT SUPPLEER A SON INACTION PAR DES CITATIONS DIRECTES SEPAREES ET PAR CE MOYEN S'ARROGER UNE NOUVELLE VOIE DE RECOURS NON PREVUE PAR LES TEXTES, AFIN D'OBTENIR DE LA JURIDICTION UNE JONCTION DES CAUSES POUR JUGER EN UN SEUL ET MEME PROCES SUR DES FAITS RETENUS A L'ORDONNANCE DE RENVOI ET SUR CEUX QUI Y ONT ETE OMIS ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EN AVAIT ETE SAISI " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES ET TEXTE SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN CE QU'IL VISE X... ET Y... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JUIN 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES LES POURSUITES SUR CITATIONS DIRECTES DILIGENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE Z..., B..., A... ET C....