Sommaire
L'action en réparation ouverte aux passagers victimes d'accidents survenus au cours d'un transport maritime à titre onéreux ou à leurs ayants-droit ne saurait être confondue avec l'action en dommages-intérêts ordinairement ouverte aux parties civiles. Une telle action qui, aux termes de la loi du 18 juin 1966, est exclusive de toute autre ayant le même objet, échappe à la compétence des juridictions répressives (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... DOMINIQUE, 2° Y... JOSEPH, 3° Z... ALFRED, 4° A... HUGUETTE, VEUVE Y..., 5° B... DOMINIQUE, 6° C... FREDERIC, PREVENUS 7° D... JOSETTE, EPOUSE E..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, 8° F... DENISE, VEUVE D..., 9° G... LOUISE, VEUVE H..., 10° I... MARCELLIN, 11° J... MARIE-JULIETTE, EPOUSE I..., 12° K... SERGE, 13° K... MARCEL, 14° K... MICHEL, 15° K... MICHELINE, EPOUSE L..., 16° M..., EPOUSE N..., 17° O... ODETTE, EPOUSE P..., 18° Q... OLGA, VEUVE R..., 19° S... JULIENNE, VEUVE G..., 20° H... ANITA, EPOUSE T..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7E CHAMBRE) EN DATE DU 22 AVRIL 1982 QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS VISEES PAR LA PREVENTION, A CONDAMNE POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES X..., Y... ET Z... A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, B... ET C... A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, ET A..., VEUVE Y..., A 5 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES MAIS PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS FORMES PAR B... DOMINIQUE, C... FREDERIC, S... JULIENNE, VEUVE G..., ET H... ANITA EPOUSE T... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... DOMINIQUE, Z... ALFRED, Y... JOSEPH ET A... HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES QUATRE PREVENUS DEMANDEURS ARMATEURS OU COPROPRIETAIRES DU NAVIRE COUPABLES D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA CUVE ARRIERE TRIBORD ETAIT FUYARDE, QUE L'ARMATEUR X... FIT PROCEDER A SON TRANSVASEMENT AVANT L'ACCIDENT MAIS QUE LE MECANICIEN QUI DIRIGEAIT L'OPERATION L'ARRETA ALORS QU'IL RESTAIT ENCORE DU GAZ OIL, QUE CE GAZ OIL SE DEVERSA DANS LA CALE PAR L'EFFET DU ROULIS ET DU TANGAGE, CE QUI FUT LA CAUSE DE L'EMBRASEMENT SOUDAIN ET GENERAL, CE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DU MECANICIEN, DU PATRON, DES ARMATEURS Y... ET X... QUI N'ONT PAS FAIT PROCEDER AUX REPARATIONS DE LA CUVE, DE DAME Y... ET DU SIEUR Z... QUI EN LEUR QUALITE D'ARMATEUR AVAIENT UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DU BATEAU ET DEVAIENT S'ASSURER DE SON FONCTIONNEMENT ; " QUE LE MECANICIEN A RECONNU QU'IL AVAIT DE SA PROPRE INITIATIVE DEBRANCHE ET DESAMORCE LA POMPE A INCENDIE QUI LE JOUR DU SINISTRE N'ETAIT PAS EN ETAT DE FONCTIONNER PAR LA FAUTE TANT DU MECANICIEN QUE DU CAPITAINE QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE S'ASSURER DE L'AMORCAGE DE LA POMPE, QUE DES ARMATEURS DONT LE ROLE ETAIT D'ASSURER LA SURVEILLANCE DU BATEAU ; QUE LES SIX PREVENUS SONT RESPONSABLES DU DEFAUT D'ORGANISATION DE SEANCES D'INSTRUCTION DE MANIEMENT D'EXTINCTEUR DE L'EQUIPAGE ET D'EXERCICE D'ENTRAINEMENT DE SAUVETAGE ; " QUE LE CAPITAINE COMME LES ARMATEURS ONT AFFICHE UN TOTAL MEPRIS DES REGLEMENTS, L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES AYANT IMPOSE LA PRESENCE DE TROIS MATELOTS ALORS QUE L'EQUIPAGE N'EN COMPORTAIT QUE DEUX ALORS QUE LA PRESENCE DU TROISIEME MATELOT EUT PERMIS UNE INTERVENTION PLUS EFFICACE DANS LES OPERATIONS DE SAUVETAGE ET QU'A LA SUITE DU CHANGEMENT DU MOTEUR BABORD NON DECLARE A L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES, LA VEDETTE QUI AVAIT SUBI UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE NAVIGUAIT SANS ETRE POURVUE D'UN TITRE DE SECURITE VALABLE, CE DONT LE CAPITAINE COMME LES ARMATEURS DOIVENT ETRE DECLARES COUPABLES ; " QUE LES ARMATEURS QUI AVAIENT UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE LA VEDETTE DEVAIENT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS QUANT A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LE PLAN DE L'ARMEMENT ET DE LA SECURITE DU NAVIRE, NOTAMMENT POUR LE RESPECT DES EFFECTIFS ET LE PERMIS DE NAVIGATION, QU'ILS NE POUVAIENT NON PLUS IGNORER LA PRESENCE DES CUVES A MAZOUT EN MAUVAIS ETAT ; " ALORS QUE D'UNE PART SI LES ARMATEURS D'UN NAVIRE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES FAUTES COMMISES PAR LE CAPITAINE ET LE MECANICIEN DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ILS NE PEUVENT ETRE DECLARES PENALEMENT RESPONSABLES DES DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE S'IL EST CONSTATE QU'ILS ONT EUX-MEMES COMMIS DES FAUTES PERSONNELLES D'IMPRUDENCE, DE NEGLIGENCE OU D'INOBSERVATION DES REGLEMENTS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU LE MECANICIEN ET LE CAPITAINE ETAIENT SEULS RESPONSABLES DU VIDANGEAGE COMPLET DE LA CUVE DE GAZ OIL ENDOMMAGEE, DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA POMPE A INCENDIE DEBRANCHEE PAR LE MECANICIEN ET DE L'INSTRUCTION DE L'EQUIPAGE EN CAS D'INCENDIE A BORD, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL POUR SE FONDER SUR LA SEULE QUALITE D'ARMATEURS DES PREVENUS AFIN DE LEUR IMPUTER DES FAUTES RESULTANT D'UN MANQUE DE SURVEILLANCE ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, PUISQUE LA COUR A CONSTATE QUE L'UN DES QUATRE ARMATEURS, LE SIEUR X..., AVAIT PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE PROCEDER SOUS LA DIRECTION DU MECANICIEN AU TRANSVASEMENT DE LA CUVE A GAZ OIL FUYARDE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, IMPUTER AUX ARMATEURS LA FAUTE DE N'AVOIR PAS FAIT REPARER LA CUVE, QU'EN EFFET LA PERSISTANCE DES FUITES EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE RESULTE, NON DU DEFAUT DE REPARATION DE LA CUVE PUISQUE LA VIDANGE DE LA CUVE AURAIT DU L'ARRETER SI CETTE OPERATION AVAIT ETE MENEE A SON TERME, MAIS DE L'IMPRUDENCE DU MECANICIEN QUI A PRIS L'INITIATIVE DE L'ARRETER PREMATUREMENT ; " QU'EN OUTRE LA COUR S'EST A NOUVEAU MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN AFFIRMANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EQUIPAGE AVAIT ETE COMPLETEMENT INEFFICACE POUR ASSURER LE SAUVETAGE DES PASSAGERS, PARCE QU'IL N'AVAIT RECU AUCUNE INFORMATION SUR LE MANIEMENT DES EXTINCTEURS NI SUBI AUCUN ENTRAINEMENT DE SAUVETAGE, QUE LA PRESENCE D'UN TROISIEME MATELOT AURAIT PERMIS UNE INTERVENTION PLUS EFFICACE DANS LES OPERATIONS DE SAUVETAGE POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ABSENCE DE CE TROISIEME MATELOT ET LE DOMMAGE ; " ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE CHANGEMENT D'UN DES DEUX MOTEURS ET LE DECLENCHEMENT DE L'INCENDIE OU SA PROPAGATION NE POUVAIENT SANS VIOLER LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL INVOQUER UN PRETENDU DEFAUT DE TITRE DE SECURITE VALABLE POUR DECLARER LES ARMATEURS COUPABLES D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 JUILLET 1975 UN INCENDIE S'EST DECLARE A BORD DE LA VEDETTE " VENUS DES ILES II " QUI RELIAIT LE PORT DE TOULON AUX ILES D'HYERES ; QUE, LE FEU SE PROPAGEANT RAPIDEMENT, LES PASSAGERS, APRES UNE VAINE ATTENTE DE CONSIGNES D'EVACUATION, SE SONT AFFOLES ET JETES A LA MER SANS AVOIR PU, POUR LA PLUPART, SE PROCURER NI GILET NI BRASSIERE ; QUE MALGRE LES SECOURS APPORTES PAR D'AUTRES NAVIRES, QUATORZE PERSONNES ONT TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT, SEPT AUTRES ONT SUBI DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 3 MOIS ET UNE CINQUANTAINE DES BLESSURES MOINS GRAVES ; QUE LES JUGES CONSTATENT ENCORE QUE LA VEDETTE APPARTENAIT A UNE SOCIETE DE FAIT, DENOMMEE TRANSRADE, FORMEE ENTRE X..., HUGUETTE A..., VEUVE Y..., VENANT AUX DROITS DE SON EPOUX DECEDE, ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Z..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ALFRED Z... ; QUE LA GESTION COURANTE ETAIT EXERCEE PAR X... ET PAR JOSEPH Y..., REPRESENTANT SA MERE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE X..., Y..., HUGUETTE A..., VEUVE Y..., Z..., AINSI QUE DE B..., CAPITAINE ET C..., MECANICIEN, LA PREVENTION D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE LA PRESENCE DANS LA CALE DE GAS-OIL PROVENANT D'UNE CUVE QUI FUYAIT A ETE LA CAUSE DE L'EMBRASEMENT SOUDAIN ET GENERAL ; QUE, SI X... AVAIT ORDONNE A LA FIN DU MOIS DE JUIN LE TRANSVASEMENT DU CARBURANT CONTENU DANS CETTE CUVE, C... N'AVAIT PROCEDE QU'A UNE VIDANGE INCOMPLETE ET QUE LA CUVE N'AVAIT PAS ETE REPAREE ; QUE LES JUGES RETIENNENT ENCORE QUE LA POMPE A INCENDIE N'A PU FONCTIONNER CAR, A LA SUITE D'UN INCIDENT, ELLE AVAIT ETE DESAMORCEE PAR LE MECANICIEN DEPUIS TROIS ANS ENVIRON SANS QU'AUCUN CONTROLE DE NATURE A METTRE EN EVIDENCE CETTE LACUNE EUT ETE EXERCE PAR LE CAPITAINE OU LES ARMATEURS ; QU'EN OUTRE, AUCUN EXERCICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE OU DE SAUVETAGE N'AVAIT ETE ORGANISE ET QUE L'EQUIPAGE IGNORAIT LE MODE D'UTILISATION DES EXTINCTEURS ; QU'ENFIN CET EQUIPAGE NE COMPRENAIT QUE DEUX MATELOTS ALORS QUE L'EFFECTIF IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES ETAIT DE TROIS ET QUE LA PRESENCE D'UN TROISIEME MATELOT EUT PERMIS UNE INTERVENTION PLUS EFFICACE DANS LES OPERATIONS DE SAUVETAGE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR PLUS PARTICULIEREMENT LA CULPABILITE DES ARMATEURS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QU'IL APPARTENAIT NON SEULEMENT A X... ET A Y..., QUI ASSURAIENT DIRECTEMENT L'EXPLOITATION DU BATEAU, MAIS AUSSI A MADAME Y... ET A Z... QUI, EN LEUR QUALITE DE COPROPRIETAIRES, AVAIENT UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS QUANT A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION, L'OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE ET LA REMISE EN ETAT DE LA CUVE A MAZOUT ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS QUI CARACTERISENT LES FAUTES PERSONNELLES DES DEMANDEURS ET LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CES FAUTES ET LES DOMMAGES SUBIS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; SUR LE POURVOI FORME PAR D... JOSETTE, EPOUSE E..., F... DENISE, VEUVE D..., G... LOUISE, VEUVE H..., I... MARCELLIN, J... MARIE-JULIENNE, EPOUSE I..., K... SERGE, K... MARCEL, K... MICHEL, K... MICHELINE, EPOUSE L..., M... EPOUSE N..., O... ODETTE, EPOUSE P... ET Q... OLGA VEUVE R... ; VU LES MEMOIRS PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 73 ET 54 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION REPRESSIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DES PARTIES CIVILES, VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME ; " AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 A PREVU AU PROFIT DES PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME A TITRE ONEREUX OU DE LEURS AYANTS DROIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE OBEISSANT A DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERE ET ABOUTISSANT A UNE REPARATION FORFAITAIRE, QUE CETTE ACTION DIFFERE DE L'ACTION OUVERTE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUISQU'ELLE EST INDEPENDANTE DE TOUTE INFRACTION PUNISSABLE, TANT PAR SON FONDEMENT QUE PAR LES REGLES DE PROCEDURE EDICTEES POUR SON EXERCICE ET ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; QUE SUIVANT L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, CETTE ACTION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION EN RESPONSABILITE ET QUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE EST D'ORDRE PUBLIC ; " ALORS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUI CONFERE AUX PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME A TITRE ONEREUX OU LEURS AYANTS DROIT LA FACULTE D'OBTENIR EN VERTU DU CONTRAT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE NE DEROGE PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES, AU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL TOUTE VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE A LE DROIT DE DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE LADITE INFRACTION, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION REPRESSIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 A PREVU AU PROFIT DES PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME A TITRE ONEREUX OU DE LEURS AYANTS DROIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE QUI DIFFERE, TANT PAR SON FONDEMENT QUE PAR LES REGLES DE PROCEDURE EDICTEES POUR SON EXERCICE, DE L'ACTION OUVERTE AUX VICTIMES D'UNE INFRACTION PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, L'ACTION SPECIALE EN REPARATION OUVERTE CONTRE LE TRANSPORTEUR EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION EN RESPONSABILITE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME.