Sommaire
Les dispositions des articles 1559, 1560 du Code général des impôts et des articles 126-A à 126-E de l'annexe IV du même code fixant les obligations fiscales des exploitants d'appareils automatiques installés dans les lieux publics sont indépendantes de celles du décret du 31 août 1937 prohibant la mise en place dans ces mêmes lieux de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou sur le hasard. Au regard des dispositions fiscales susvisées, l'imposition des appareils n'est pas liée à des chances de gain ou à des risques de perte qu'ils sont susceptibles de procurer aux joueurs mais dépend uniquement de leur caractère d'automaticité et de leur destination à des fins récréatives.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1976, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION FISCALE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, A LA PENALITE DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES APPAREILS SAISIS EN CONTRAVENTIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 126 A, 126 C ET 126 E DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS DE NON-DECLARATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES, DEFAUT DE PAIEMENT DE TAXE ANNUELLE, DEFAUT DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET DEFAUT DE REPERTOIRE, LE CONDAMNANT A 253 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, AU PAIEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES OU AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 143000 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LES APPAREILS LITIGIEUX, PROPRIETE DU DEMANDEUR, ETAIENT MUNIS D'UN MONNAYEUR ET QUE LEUR MISE EN SERVICE ETAIT ASSUREE A L'AIDE D'UN JETON REMIS AVEC UN ARTICLE DE CONFISERIE CONTRE LA SOMME DE 0,20 FRANC PAR LE DEBITANT, QUE LE DISPOSITIF DE LA PARTIE POUVAIT SOIT LUI FAIRE PERDRE LE JETON, SOIT LIBERER UN NOMBRE VARIABLE DE JETONS DE VALEUR UNITAIRE IDENTIQUE A LA MISE DE DEPART ET QUI POUVAIENT SOIT ETRE REUTILISES DANS L'APPAREIL SOIT ECHANGES AU COMPTOIR CONTRE DES CONSOMMATIONS ET QU'IL APPARAIT INCONTESTABLE QUE LA MANIPULATION DE CES APPAREILS ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE CHEZ LE JOUEUR L'ESPERANCE D'UN GAIN POUVANT ATTEINDRE PLUSIEURS FOIS LA MISE PAR LE SEUL EFFET DU HASARD ; ALORS QUE TOUTE MISE D'ORIGINE DE 0,20 FRANC DONNAIT DROIT A UN JETON ET A UN CHEWING-GUM ET QUE SI LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL OFFRAIT AU JOUEUR LA POSSIBILITE DE GAGNER DE NOUVEAUX JETONS QUI POUVAIENT ETRE UTILISES SOIT POUR REJOUER SOIT POUR OBTENIR DES ARTICLES DE CONFISERIE OU AUTRES D'UNE VALEUR SUPERIEURE A L'ENJEU, IL NE FAIT COURIR EN TOUS CAS AU JOUEUR AUCUN RISQUE D'AUCUNE PERTE, DE TELLE SORTE QUE L'APPAREIL AUTOMATIQUE EN CAUSE N'AYANT PAS LES CARACTERISTIQUES DES APPAREILS DENOMMES CAGNOTTES DEFINIS PAR L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION EN CAUSE N'ETAIENT PAS REUNIS ; LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 126 A, 126 C ET 126 E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1973, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS DE NON-DECLARATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES, DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE ANNUELLE, DEFAUT DE PLAQUES D'IMMATRICULATION, DEFAUT DE REPERTOIRE, A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE LA REPONSE DONNEE A SON PREDECESSEUR PAR LE PREFET DU NORD, LE 19 NOVEMBRE 1965, DECLARANT QUE LES APPAREILS LITIGIEUX NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937 ; AU MOTIF QUE LEDIT PREDECESSEUR AVAIT DECRIT LES APPAREILS COMME DISTRIBUTEURS DE CHEWING GUM, FONCTIONNANT A L'AIDE DE JETON DE 20 CENTIMES FOURNIS PAR LES DEBITANTS ET QU'EN L'ESPECE AU VU DE L'APPAREIL PRESENTE A LA COUR, AUCUNE CASE N'ETAIT AMENAGEE POUR LA DISTRIBUTION DE CHEWING GUM OU DE TOUTE AUTRE CONFISERIE ; ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES QU'IL S'AGISSAIT : 1° DES MEMES APPAREILS, 2° DE LA MEME UTILISATION, 3° D'UN MEME PAIEMENT POUR ACQUERIR UN CHEWING GUM, ET QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI, TEL ETANT LE CAS ET LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE CASE D'INTRODUCTION DU JETON N'EXISTE ETANT INDIFFERENTE POUR L'ISSUE DU LITIGE, LES APPAREILS EN CAUSE ETAIENT ETRANGERS AU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, COMME L'AVAIT RECONNU LE PREFET DU NORD, D'OU IL SE DEDUISAIT QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS CONSTITUEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS ET QU'IL A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUE X... A MIS EN SERVICE DANS PLUSIEURS DEBITS DE BOISSONS UN CERTAIN NOMBRE D'APPAREILS DE JEUX DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EXPLOITANT ; QUE CES APPAREILS FONCTIONNAIENT PAR L'INTRODUCTION DANS UN MONNAYEUR D'UN JETON QUI ETAIT REMIS AU JOUEUR PAR LE TENANCIER DE L'ETABLISSEMENT EN MEME TEMPS QU'UN ARTICLE DE CONFISERIE CONTRE VERSEMENT DE LA SOMME DE 0,20 FRANC ; QU'UN DISPOSITIF MECANIQUE DECLENCHE ENSUITE PAR LE JOUEUR A L'AIDE D'UNE MANETTE POUVAIT, SOIT LUI FAIRE PERDRE LA PARTIE, SOIT LIBERER UN NOMBRE VARIABLE DE JETONS QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE REUTILISER OU D'ECHANGER CONTRE DES CONSOMMATIONS ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SONT REPRISES AUX MOYENS, LES JUGES DU FOND ENONCENT ENSUITE QU'EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES DE FONCTIONNEMENT, LES APPAREILS EN CAUSE ENTRENT DANS LA DEFINITION DES APPAREILS AUTOMATIQUES ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1560-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, SONT CEUX QUI PROCURENT, NOTAMMENT, UN JEU OU UN DIVERTISSEMENT ET SONT POURVUS D'UN DISPOSITIF MECANIQUE, ELECTRIQUE OU AUTRE PERMETTANT LEUR MISE EN MARCHE, LEUR FONCTIONNEMENT OU LEUR ARRET ; QU'IL N'IMPORTE, AU REGARD DE CETTE DEFINITION, QUE LE JOUEUR NE SOIT EXPOSE A AUCUN RISQUE DE PERTE COMME L'ALLEGUE LE PREVENU ; QUE, D'AUTRE PART, CES APPAREILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DE SIMPLES DISTRIBUTEURS DE CONFISERIES, EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF A CET EFFET, BIEN QUE LES SERVICES PREFECTORAUX AIENT PU L'ADMETTRE EN 1965, SUR LA DESCRIPTION QUI LEUR EN AVAIT ETE FAITE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 AOUT 1937 PROHIBANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU SUR LE HASARD ; QUE, DES LORS, LE PREVENU, QUI N'A PAS FAIT LA DECLARATION DE MISE EN SERVICE DES APPAREILS, NI PAYE LA TAXE, NI APPOSE LES PLAQUES D'IMMATRICULATION REQUISES, NI TENU DE REGISTRE-REPERTOIRE, S'EST RENDU COUPABLE DES INFRACTIONS FISCALES PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1559, 1560 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 126 A A 126 E DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES DISPOSITIONS FISCALES SUSVISEES QUI SONT INDEPENDANTES DE CELLES DU DECRET DU 31 AOUT 1937, QUE L'IMPOSITION D'APPAREILS TELS QUE CEUX QUI ONT ETE DECRITS EN L'ESPECE PAR LES JUGES DU FOND N'EST PAS LIEE A DES CHANCES DE GAIN OU A DES RISQUES DE PERTE QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE PROCURER AUX JOUEURS MAIS DEPEND UNIQUEMENT DE LEUR CARACTERE D'AUTOMATICITE ET DE LEUR DESTINATION A DES FINS RECREATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 126 A, 126 C ET 126 E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES EN CAUSE OU LE PAIEMENT PAR LE DEMANDEUR D'UNE SOMME DE 143000 FRANCS, EVALUATION QUALIFIEE DE MODEREE PAR LES PREMIERS JUGES ; ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LESDITS APPAREILS DATAIENT DE 1900 ET QUE L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION ETAIT EXORBITANTE EN RAISON DE LEUR VETUSTE, LA COUR ETAIT TENUE DE JUSTIFIER LE MAINTIEN DE L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES APPAREILS SAISIS QUI A SERVI DE BASE AU CALCUL DES CONFISCATIONS PRONONCEES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LES JUGES N'AVAIENT PAS, POUR JUSTIFIER CETTE APPRECIATION, A REPONDRE PLUS AMPLEMENT QU'ILS NE L'ONT FAIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SE BORNAIT A ALLEGUER QUE L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION ADOPTEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT EXCESSIVE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.