Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles 115 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 que le directeur général adjoint au Président d'une société anonyme est compris parmi ceux qui peuvent, de mauvaise foi, faire des biens ou du crédit de la société, un usage contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise à laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés (1).
Texte intégral
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I. SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR AVOIR ABUSE DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE PROMOCIM, AU MOTIF QU'IL AURAIT DANS UN ACTE NOTARIE DE VENTE D'IMMEUBLE PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE DES CHALETS MONTJOIE DONNE QUITTANCE D'UNE SOMME DE 300. 000 FRANCS QUI EN REALITE N'AURAIT PAS ETE VERSEE, SANS CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR OU DE TITULAIRE D'UN QUELCONQUE MANDAT SOCIAL A LUI CONFERE PAR LES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE VENDERESSE ; " ET ALORS QU'AU CONTRAIRE IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE X... AGISSAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, C'EST-A-DIRE DE SIMPLE EMPLOYE DE CETTE SOCIETE QU'IL REPRESENTAIT, LADITE SOCIETE PROMOCIM AGISSANT ELLE-MEME EN QUALITE DE GERANTE DE LA SCI DE L'ARIONDAZ ET QU'IL RESULTE DE CES SPECIFICATIONS QUE X..., QUI NE DISPOSAIT D'AUCUN MANDAT SOCIAL A LUI CONFERE PAR LES MEMBRES DE L'UNE OU DE L'AUTRE SOCIETE, N'A PAR CONSEQUENT PU AGIR COMME ADMINISTRATEUR OU GERANT NI DE LA SOCIETE PROMOCIM, NI DE LA SOCIETE DE L'ARIONDAZ, ET QU'AYANT AGI COMME PREPOSE DE LA SOCIETE GERANTE DE LA SOCIETE DE L'ARIONDAZ, IL A PU COMMETTRE UN ABUS DES BIENS NI DE LA SOCIETE PROMOCIM NI DE LA SOCIETE DE L'ARIONDAZ ; " ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE NE POUVAIT, SANS ETENDRE LA PREVENTION A DES FAITS QUI N'Y ETAIENT PAS VISES EXPRESSEMENT, RETENIR QUE LE DEMANDEUR AURAIT ACCEPTE UN PRIX DE BEAUCOUP INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE DANS UN ACTE DE VENTE QU'IL AVAIT RECU LA MISSION DE SIGNER AU NOM DE SON COMMETTANT, GERANT DE LA SOCIETE VENDERESSE ET DONT LES CONDITIONS ESSENTIELLES AVAIENT ETE DELIBEREES PAR LE GERANT, LE DEMANDEUR APPARAISSANT DES LORS COMME UN SIMPLE COMMIS, DELEGUE POUR SIGNER L'ACTE AU NOM DE SON COMMETTANT ; " ALORS ENFIN QUE LE FAIT D'ACCEPTER UN PRIX INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DE LA CHOSE VENDUE NE SAURAIT CONSTITUER L'ELEMENT MATERIEL D'UN ABUS DE BIENS " ; LE SECOND, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE BIENS AU MOTIF QU'IL AURAIT EU UN INTERET MORAL A DONNER QUITTANCE D'UNE SOMME QUI N'AURAIT PAS ETE PAYEE ET QUE CET INTERET RESULTERAIT DU DESIR DE MAINTENIR DE " BONNES RELATIONS COMMERCIALES " ANCIENNES QU'IL AVAIT AVEC Y... ; " ALORS QUE L'INTERET DE MAINTENIR DE BONNES RELATIONS EXCLUSIVEMENT COMMERCIALES N'EST PAS UN INTERET MORAL ; " ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI CONSTATENT L'ABSENCE TOTALE DE TOUT INTERET PECUNIAIRE ET L'IMPOSSIBILITE OU L'INFORMATION S'EST TROUVEE DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'ACCORDS OCCULTES ENTRE LES INTERESSES, QUI RESTENT A L'ETAT DE SIMPLE HYPOTHESE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE PROMOTRICE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (PROMOCIM), SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE L'ARIONDAZ-COURCHEVEL 1650 ; QU'IL A ETE CHARGE, PAR LE PRESIDENT DE PROMOCIM, D'ASSURER LA GERANCE DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'A CE TITRE, IL A FIGURE COMME VENDEUR DANS UN ACTE NOTARIE DU 11 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL PROMOCIM VENDAIT UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARIONDAZ A LA SOCIETE CHALETS DE MONTJOIE, SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT Y... ; QUE LE PRIX ETAIT DE 600. 000 FRANCS ; QUE 300. 000 FRANCS ONT ETE ENCAISSES PAR LE NOTAIRE, TANDIS QUE, POUR L'AUTRE MOITIE DU PRIX, L'ACTE PORTAIT QUE LA SOMME CORRESPONDANTE AVAIT ETE " VERSEE, DES AVANT CE JOUR, EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE " ; QUE LADITE SOMME N'A PAS ETE REMISE PAR LA SOCIETE CHALETS DE MONTJOIE A PROMOCIM ; QUE, LES PREVENUS AYANT EXCIPE D'UN PAIEMENT OPERE PAR VOIE DE COMPENSATION, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE DETTES RECIPROQUES ENTRE LES DEUX SOCIETES N'A PAS ETE RAPPORTEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET ENONCE QU'IL A, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE PROMOCIM, DONNE QUITTANCE D'UN PAIEMENT DE 300. 000 FRANCS, QUI N'AVAIT PAS EU LIEU, A LA SOCIETE CHALETS DE MONTJOIE SACHANT QUE PROMOCIM N'ETAIT PAS DEBITRICE DE CETTE SOMME ENVERS LADITE SOCIETE ET QUE LES CONDITIONS D'UNE COMPENSATION LEGALE N'ETAIENT PAS REUNIES ; QUE LE PREJUDICE POUR LA SOCIETE PROMOCIM CONSISTE EN CE QU'ELLE EST DEVENUE " FAUSSEMENT DEBITRICE DE CETTE SOMME " ENVERS LA SCI D'ARIONDAZ ; QUE X... A AGI AINSI DANS L'INTERET PERSONNEL DE MAINTENIR LES EXCELLENTES RELATIONS COMMERCIALES QU'IL ENTRETENAIT AVEC Y... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, A LA CHARGE DU PREVENU, LE DELIT D'ABUS DE BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE ANONYME, LES JUGES DU FOND ONT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 115 ET 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU PRESIDENT D'UNE SOCIETE ANONYME, EST COMPRIS PARMI CEUX QUI PEUVENT, DE MAUVAISE FOI, FAIRE DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE UN USAGE QU'ILS SAVENT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI, A DES FINS PERSONNELLES OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE OU ENTREPRISE, DANS LAQUELLE ILS SONT INTERESSES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'INTERET PERSONNEL POURSUIVI PAR L'AUTEUR D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX PEUT ETRE AUSSI BIEN MORAL QUE MATERIEL ET RESULTER NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, DU SOUCI D'ENTRETENIR DE BONNES RELATIONS AVEC UN TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; II. SUR LE POURVOI DE Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFIE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE COMPLICITE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS QU'EN AFFIRMANT MENSONGEREMENT DANS L'ACTE NOTARIE AVOIR VERSE DIRECTEMENT A LA SOCIETE PROMOCIM ET HORS LA VUE DU NOTAIRE LA SOMME DE 300. 000 FRANCS, Y... S'ETAIT RENDU COMPLICE DE X... PAR AIDE ET ASSISTANCE ET QU'IL EXISTAIT UN INTERET PERSONNEL DU DEMANDEUR QUI AURAIT ETE BENEFICIAIRE DE L'OPERATION ET AURAIT MAINTENU SES RELATIONS AVEC X... ; " ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT ASSIMILER A UN MENSONGE L'AFFIRMATION DU DEMANDEUR SELON LAQUELLE IL SE CONSIDERAIT COMME CREANCIER DE LA SOMME DE 300. 000 FRANCS AU TITRE DE LA COMPENSATION LEGALE, MEME SI Y... AVAIT PU COMMETTRE UNE ERREUR SUR LE MONTANT OU LE BIEN-FONDE DE SA CREANCE, SA BONNE FOI NE POUVANT ETRE CONTESTEE ET LA COUR DEVANT TOUT AU MOINS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LA PREUVE DE CETTE MAUVAISE FOI ETAIT RAPPORTEE " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'ABUS DE CREDIT RETENU A LA CHARGE DE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN AFFIRMANT, MENSONGEREMENT, DANS L'ACTE NOTARIE, AVOIR VERSE 300. 000 FRANCS DIRECTEMENT ET HORS LA VUE DU NOTAIRE, LE PREVENU S'EST RENDU COMPLICE DE CE DELIT PAR AIDE ET ASSISTANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT Y... DU CARACTERE DELICTUEUX DES AGISSEMENTS DE X... ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.