Sommaire
N'entrent pas dans la classe des films pornographiques, dont la loi du 30 décembre 1975 a autorisé la projection publique et qu'elle a exclus, sous la condition qu'elle précise, du champ d'application de l'article 283 du Code pénal, ceux qui, essentiellement consacrés à la représentation minutieuse de violences et perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine, font outrage aux bonnes moeurs.
Texte intégral
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ET DE SES DECRETS D'APPLICATION DES 6 JANVIER, 22 AVRIL ET 28 DECEMBRE 1976, DES ARTICLES 283 ET 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGE PUBLIC AUX BONNES MOEURS AU SENS DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, POUR AVOIR DISTRIBUE UN FILM PORNOGRAPHIQUE ET DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; " AUX MOTIFS QUE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 N'A INSTITUE QU'UN REGIME FISCAL PENALISANT LES FILMS PORNOGRAPHIQUES ; QU'IL PARAIT PARADOXAL QUE LE LEGISLATEUR DE 1975, QUI A VOULU RENDRE PLUS DIFFICILE ET MOINS FRUCTUEUSE L'EXPLOITATION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES, AIT VOULU SUPPRIMER LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NOUVELLE N'EST INCOMPATIBLE AVEC CET ARTICLE ; QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE SIMPLE TOLERANCE BASEE SUR LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION QUI NE REDUIT EN RIEN LE POUVOIR REPRESSIF DES AUTORITES JUDICIAIRES ; QUE LES SANCTIONS EDICTEES PAR LA LOI DE 1975 NE SONT QU'ADMINISTRATIVES ET PRONONCEES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, ET NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX SANCTIONS PENALES RELEVANT DU POUVOIR JUDICIAIRE ; QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, MEME ACCORDEE EN VERTU D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, RELEVE LE JUGE REPRESSIF DU DEVOIR QUI N'INCOMBE QU'A LUI D'APPLIQUER LA LOI PENALE ; QUE LE CLASSEMENT DU FILM DANS LA CATEGORIE X NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN FAIT JUSTIFICATIF ; " ALORS QUE, EN AUTORISANT, PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, LES FILMS PORNOGRAPHIQUES, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ET EN LES DOTANT D'UN STATUT PARTICULIER, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT LEVE, LORSQUE LE FILM A ETE REALISE ET DISTRIBUE DANS LE CADRE DE CE STATUT PARTICULIER, L'INTERDIT QUI, ANTERIEUREMENT, POUVAIT LE FRAPPER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL ; QU'AINSI LE CARACTERE LICITE DU FILM PORNOGRAPHIQUE, ADMIS PAR LE LEGISLATEUR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, NE PEUT ETRE CONTESTE NI PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUI SE BORNE, EN DONNANT LE VISA, A VERIFIER QUE LES CONDITIONS DE LA LOI SONT REMPLIES, NI PAR LE POUVOIR JUDICIAIRE AUQUEL NE SAURAIT ETRE RECONNU LE POUVOIR DE CONFERER UN CARACTERE DELICTUEUX A UN ACTE QUE LE LEGISLATEUR AUTORISE " ; ATTENDU QUE GERARD X... ETAIT POURSUIVI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, POUR AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE, DISTRIBUE, VENDU ET MIS EN LOCATION, AUX FINS DE PROJECTION AUX REGARDS DU PUBLIC DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, UN FILM QUI, SELON LA PREVENTION, ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS ; QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ET CONDAMNE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DUDIT CODE, A DES REPARATIONS CIVILES ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE CINEMATOGRAPHIE, DONT IL ETAIT LE PREPOSE, A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE C'EST A JUSTE RAISON, ENCORE QUE PAR DES MOTIFS ERRONES EN DROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOLLICITAIT SA RELAXE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES PRECITES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUI SOUMETTENT A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE, ET PAR LA MEME AUTORISENT LA PROJECTION PUBLIQUE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES, EXCLUENT NECESSAIREMENT CES FILMS, SOUS LES CONDITIONS QU'ELLES PRECISENT, DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL ; QUE, CEPENDANT, LES FILMS PORNOGRAPHIQUES QU'A ENTENDU VISER LA LOI PRECITEE SONT SEULEMENT CEUX QUI, PAR LEUR CARACTERE OBSCENE, POURRAIENT BLESSER LES SENTIMENTS MORAUX D'UNE PARTIE DU PUBLIC ; QUE N'ENTRENT PAS DANS CETTE CLASSE ET NE SAURAIENT, DES LORS, BENEFICIER DE LA DEROGATION LEGALE AINSI EDICTEE, LES FILMS QUI, ESSENTIELLEMENT CONSACRES A LA REPRESENTATION MINUTIEUSE DE VIOLENCES ET PERVERSIONS SEXUELLES, DEGRADANTES POUR LA PERSONNE HUMAINE, FONT OUTRAGE AUX BONNES MOEURS ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, SELON LA DESCRIPTION FAITE PAR LES JUGES DU FILM INCRIMINE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE. QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.