Sommaire
Sont erronés les motifs d'un arrêt de cour d'appel qui énoncent qu'une convention de transaction passée entre l'administration des impôts et un contrevenant conformément aux dispositions de l'article 1879 du Code général des impôts devenu l'article L. 248 du livre des procédures fiscales, demeure valable, en cas de défaut de paiement de la somme convenue dans le délai fixé selon les dispositions d'une clause pénale, dès lors que le cadre cité de cette transaction n'aurait pas été judiciairement prononcé.
Texte intégral
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 6 MAI 1981, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE DEPASSEMENT DE SON CONTINGENT DE MOUTURE, JUSQU'A DECISION SUR LA CADUCITE D'UNE TRANSACTION ; 2° CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA TRANSACTION, A L'EGARD DE X... DANIEL, PREVENU DE DEPASSEMENT DE SON CONTINGENT DE MOUTURE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 JUIN 1981, REJETANT LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS QUI TENDAIT A L'EXAMEN IMMEDIAT DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 6 MAI 1981 ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 2044 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION FISCALE ETEINTE PAR L'EXECUTION DE LA TRANSACTION, AUX MOTIFS QUE, FAUTE PAR L'ADMINISTRATION D'AVOIR FAIT PRONONCER JUDICIAIREMENT LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRANSACTION, CELUI-CI ETAIT TOUJOURS VALABLE LORSQUE LE PREVENU A ACQUITTE L'AMENDE TRANSACTIONNELLE, ALORS QU'EN PREVOYANT QUE LES TRANSACTIONS FISCALES NE SERAIENT DEFINITIVES QU'UNE FOIS EXECUTEES PAR LE REDEVABLE, LA LOI LES A ASSORTIES D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE, D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE L'AMENDE TRANSACTIONNELLE DANS LE DELAI CONVENU, LA TRANSACTION EST CADUQUE DE PLEIN DROIT ET L'ADMINISTRATION EST FONDEE A POURSUIVRE L'INTERESSE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, AINSI D'AILLEURS QU'IL EST MENTIONNE SUR LE CONTRAT DE TRANSACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR EFFET DE LA TRANSACTION DU 18 AVRIL 1980, EN ENONCANT QUE X... A REGLE LA SOMME CONVENUE LE 25 MAI 1981 ; QUE, LA CONVENTION NE COMPORTANT PAS STIPULATION QU'ELLE SERAIT CADUQUE, DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA TRANSACTION POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME CADUQUE, L'ADMINISTRATION N'A PU DE SON PROPRE CHEF DECIDER, APRES UNE TENTATIVE DE MISE EN RECOUVREMENT, DE CONSIDERER A UNE DATE DE SON SEUL CHOIX QUE LA CONVENTION ETAIT CADUQUE ; QUE LA TRANSACTION ETAIT DES LORS TOUJOURS VALABLE A LA DATE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 82 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES PAR LESQUELS ELLE A PRONONCE QUE, FAUTE D'UNE DECISION JUDICIAIRE, LA CONVENTION ETAIT TOUJOURS VALABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A, SANS RESERVE, ACCEPTE LE PAIEMENT INTEGRAL MAIS HORS DELAI D'UNE SOMME PREVUE A L'ACTE D'UNE TRANSACTION PASSEE ENTRE ELLE ET UN CONTREVENANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVENU L'ARTICLE L. 248 DU CODE DES PROCEDURES FISCALES, ELLE A RENONCE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE PENALE, PREVOYANT DES POURSUITES JUDICIAIRES AU CAS DE NON-PAIEMENT DE L'AMENDE TRANSACTION DANS LE DELAI FIXE INSCRITE DANS LA CONVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2047 ET 1226 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 6 MAI 1981, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 2044 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES FISCALES, AUX MOTIFS QUE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PREVENU, QUOIQUE NON EXECUTEE, N'EST PAS, DE CE FAIT, DEVENUE CADUQUE DE PLEIN DROIT, ET QUE TANT QUE LA JURIDICTION COMPETENTE N'EN AVAIT PAS PRONONCE LA RESOLUTION, LADITE TRANSACTION METTAIT OBSTACLE A TOUTE CONDAMNATION, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LOI FISCALE QU'UNE TRANSACTION INEXECUTEE N'EST PAS DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE CONTREVENANT PEUT ETRE POURSUIVI CORRECTIONNELLEMENT AINSI QU'IL EST D'AILLEURS PREVU AU CONTRAT, DES LORS QUE CELUI-CI EST RESOLU DE PLEIN DROIT ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1981, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 2044 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 ETAIT LA SUITE DE LA CONSEQUENCE DE L'ARRET DU 6 MAI 1981, LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION ENTRAINERA NECESSAIREMENT L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND, LE POURVOI CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 MAI 1981 EST DEVENU SANS OBJET ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1981.