Sommaire
La nature des peines est fixée, notamment pour ce qui est des peines correctionnelles, par les articles 9 et 40 du Code pénal. Il s'ensuit qu'une peine entrant dans les prévisions de ces deux articles demeure une peine correctionnelle même si elle a été prononcée, pour crime, par une Cour d'assises par le jeu des circonstances atténuantes.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JANVIER 1980 QUI A REJETE UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 735 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES DU DEMANDEUR ; AUX MOTIFS QUE SI "LES CONDITIONS LEGALES SONT REMPLIES POUR UNE CONFUSION DES PEINES DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS REVOQUE DU 7 JANVIER 1969 ET DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DU 22 JANVIER 1969, (...) LES INFRACTIONS COMMISES PAR LE REQUERANT DENOTENT DE SA PART DES POSSIBILITES CERTAINES DE NUIRE" ET QUE "DE SURCROIT, IL N'A NULLEMENT TENU COMPTE DE L'AVERTISSEMENT QUE CONSTITUAIT LE SURSIS ACCORDE POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE CONDAMNATION" (ARRET P. 4 PARAGRAPHE 1 ET 2) ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA PEINE CORRECTIONNELLEMENT PRONONCEE LE 7 JANVIER 1969 SOUS LE VISA DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ETAIT DE PLEIN DROIT CONFONDUE AVEC LA PEINE PRONONCEE LE 22 JANVIER DE LA MEME ANNEE PAR UNE COUR D'ASSISES SOUS LE VISA DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL INCRIMINANT ET REPRIMANT LES VOLS QUALIFIES, QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL EN S'ACCORDANT UN POUVOIR D'APPRECIATION DANS UNE HYPOTHESE OU, LES PEINES PRONONCEES, ETANT DE NATURE DIFFERENTE, LA CONFUSION S'IMPOSAIT DE PLEIN DROIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI D'EPREUVE FAISANT SUITE A LA PREMIERE CONDAMNATION A COMMENCE A COURIR LE 7 MARS 1969 POUR EXPIRER LE 7 MARS 1974 A 24 HEURES, DATE A LAQUELLE LA DISPENSE D'EXECUTION DE LA PEINE DE 18 MOIS AVEC SURSIS EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AUX TERMES DESQUELLES LES INFRACTIONS ULTERIEUREMENT REPROCHEES AU DEMANDEUR ONT TOUTES ETE COMMISES "COURANT 1974" NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FAITS LITIGIEUX ONT EU LIEU ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT AU 7 MARS 1969 ; QU'AINSI LES ARTICLES 735 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE VIOLES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR REQUETE FONDEE SUR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, X... JEAN A SOLLICITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE SOIT ORDONNEE LA CONFUSION ENTRE UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JANVIER 1969, SURSIS REVOQUE PAR UNE CONDAMNATION DU 16 AVRIL 1975 A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC UNE PEINE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, POUR DIVERS CRIMES, PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS LE 22 JANVIER 1969 ; QUE LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDAMNATIONS DES 7 ET 22 JANVIER 1969 N'ETAIENT PAS DEFINITIVES DANS LEURS RAPPORTS ENTRE ELLES ET QUE LE MAXIMUM LEGAL DE 5 ANS D'EMPRISONNEMENT N'ETAIT PAS DEPASSE ONT ENONCE, PAR DES MOTIFS QU'ILS EXPOSENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT DU BENEFICE DE LA CONFUSION ENTRE LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DU 7 JANVIER 1969, NON EXECUTEE ET DONT LE SURSIS AVAIT ETE REVOQUE DE PLEIN DROIT PAR LA CONDAMNATION DU 16 AVRIL 1975 ET LA PEINE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 22 JANVIER 1969 ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A EN RIEN MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL EN JUGEANT QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CONFUSION DE DROIT ENTRE UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET UNE PEINE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR UNE COUR D'ASSISES POUR DIVERS CRIMES, CES DEUX PEINES CUMULEES NE DEPASSANT PAS LE MAXIMUM DES PEINES CORRECTIONNELLES SOIT CINQ ANS ; QU'EN EFFET, LA NATURE D'UNE PEINE EST FIXEE PAR LE CODE PENAL DANS SES ARTICLES 9 ET 40 POUR CE QUI EST DES PEINES CORRECTIONNELLES ; QU'IL S'ENSUIT QU'UNE PEINE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT MEME PRONONCEE POUR CRIME DEMEURE UNE PEINE CORRECTIONNELLE ET QU'AINSI, LA CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE D'EMPRISONNEMENT N'EST OBLIGATOIRE QUE SI LE TOTAL DES DEUX PEINES DEPASSE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, SAUF LES CAS DE RECIDIVE OU AUTRES, OU LA LOI AURA DETERMINE D'AUTRES LIMITES ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE : 1°) LE 7 JANVIER 1969 A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; 2°) LE 16 AVRIL 1975 A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX, DETENTION D'ARME, DELITS COMMIS "COURANT 1974" ; QUE LE DELAI D'EPREUVE DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 735 DU CODE PENAL EXPIRAIT LE 13 JANVIER 1974, EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE LEGALE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN EXAMINANT, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES DONT L'UNE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UNE COUR D'ASSISES, LE CARACTERE EXECUTOIRE DE CHACUNE DES PEINES EN CAUSE, N'A EN RIEN EXCEDE LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE N'EN A PAS MOINS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES INFRACTIONS AYANT DONNE LIEU A LA CONDAMNATION DU 16 AVRIL 1975 AVAIENT ETE COMMISES AVANT LE 13 JANVIER 1974, MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION DISANT QUE CETTE CONDAMNATION AVAIT REVOQUE LE SURSIS DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DU 7 JANVIER 1969 ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JANVIER 1980 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REVOCATION DU BENEFICE DU SURSIS DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DU 7 JANVIER 1969, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.