Sommaire
Le directeur général d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur, ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il n'établit pas qu'étant dans l'impossibilité totale d'assurer personnellement le contrôle des campagnes de publicité lancées par lui, il a été contraint de déléguer ses pouvoirs à un membre qualifié de son personnel.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 20 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 20 000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE SELON L'ARTICLE 44 II ALINEA 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'ANNONCEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LA PUBLICITE EST DIFFUSEE EST RESPONSABLE A TITRE PRINCIPAL DE L'INFRACTION COMMISE ET QUE SI LE CONTREVENANT EST UNE PERSONNE MORALE, LA RESPONSABILITE EN INCOMBE A SES DIRIGEANTS, QUE LES DELEGATIONS DE RESPONSABILITES CONTENUES DANS LA NOTE D'ORGANISATION DU 29 JANVIER 1976 NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS ET AUX REGIMES QUE DOIT REMPLIR UN TEL DOCUMENT, QUI DOIT AVOIR DATE CERTAINE, COMPORTER L'INDICATION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFERES AU DELEGATAIRE AINSI QUE DES RESPONSABILITES QU'IL DOIT ASSUMER ET LA MENTION EXPRESSE DE SON ACCEPTATION DE LA DELEGATION, QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE Y... N'AVAIT PAS, MALGRE L'AUTONOMIE DONT IL AVAIT PU BENEFICIER DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ; ALORS QUE L'ANNONCEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LA PUBLICITE EST DIFFUSEE EST RESPONSABLE A TITRE PRINCIPAL DE L'INFRACTION COMMISE ; QUE L'ANNONCEUR EST CELUI QUI DONNE L'ORDRE DE DIFFUSER UNE ANNONCE SOIT EN VERTU D'UN POUVOIR PROPRE, SOIT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE POUVOIR ; QU'AU SEIN D'UNE ENTREPRISE, LA DELEGATION DE POUVOIR N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME, QU'IL SUFFIT POUR QU'ELLE SOIT EFFECTIVE QUE SON BENEFICIAIRE AIT EXERCE EN FAIT LES POUVOIRS A LUI CONFERES ; QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI DANS LA REALITE DES CHOSES ET, EN MARGE DE TOUTE ACCEPTATION EXPRESSE, Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL, N'ASSUMAIT PAS, PAR DELEGATION DU PRESIDENT, LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA SIGNATURE DES CONTRATS DE PUBLICITE, ELEMENTS DE NATURE A EXONERER LE DEMANDEUR DE TOUTE RESPONSABILITE PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE CHRISTIAN X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROMOGIM SPECIALISEE DANS LA PROMOTION IMMOBILIERE, A, EN SA QUALITE D'ANNONCEUR, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 44-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, EFFECTUE UNE IMPORTANCE PUBLICITE COMPORTANT DE NOMBREUSES INEXACTITUDES, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, AFIN DE PROPOSER A LA VENTE 170 LOGEMENTS DANS UN " IMMEUBLE-TOUR, 3 AILES DE 18 ETAGES ", " LE CRISTAL ", SITUE AU MANS ; ATTENDU QUE, POUR TENTER DE S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, LE PREVENU A INVOQUE UNE NOTE DE SERVICE DEFINISSANT LES ATTRIBUTIONS DES DIFFERENTES " FONCTIONS " EXERCEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DANS LAQUELLE ON PEUT LIRE : " FONCTION COMMERCIALE-DIRECTION JEAN-CLAUDE Y... ", REALISATION DES PROGRAMMES " EVE " ET " LANGUEDOC " AINSI QUE L'ACHEVEMENT " DES CENTRES COMMERCIAUX D'OTHIS ET D'EVREUX, CE DOCUMENT DONNANT MISSION A LA " FONCTION COMMERCIALE " DE " PREPARER NOTAMMENT " LES CAMPAGNES DE PUBLICITE EN LIAISON AVEC LES AGENCES " AINSI QUE DE " PREPARER ET REALISER LE LANCEMENT COMMERCIAL DES OPERATIONS " ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA PRODUCTION D'UNE TELLE NOTE, DONT LA DATE N'EST MEME PAS CERTAINE, ET QUI NE COMPORTE NI DELEGATION EXPRESSE DE RESPONSABILITE, NI INDICATION PRECISE DES POUVOIRS CONFERES AU DIRECTEUR COMMERCIAL, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE RESPONSABILITE EXEMPTE D'AMBIGUITE ET NE SAURAIT CONSTITUER POUR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE UNE CAUSE D'EXONERATION DE SA RESPONSABILITE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE PREVENU N'A PAS ETABLI QU'ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE TOTALE D'ASSURER PERSONNELLEMENT LE CONTROLE DES CAMPAGNES DE PUBLICITE QU'IL LANCAIT, IL AVAIT ETE CONTRAINT DE DELEGUER SES POUVOIRS ET SA RESPONSABILITE A UN MEMBRE QUALIFIE DE SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 20 000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE LA REALITE N'EST PAS RIGOUREUSEMENT CONFORME AUX AFFIRMATIONS DU DOCUMENT PUBLICITAIRE, QUE LES EXPERTS ONT EGALEMENT CONSTATE QUE D'UNE FACON GENERALE IL ETAIT EXACT QUE SUR DE NOMBREUX POINTS LES DISTANCES METRIQUES AVAIENT ETE MINOREES, QU'EN CE QUI CONCERNE LES PARKINGS, LA MENTION : PRIX, CAVE ET PARKINGS COMPRIS ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ACQUEREURS EVENTUELS QUI POUVAIENT ETRE FONDES A CROIRE QU'ILS DISPOSERAIENT D'UN PARKING PERSONNEL DONT ILS SERAIENT PROPRIETAIRES ALORS QUE LA REALITE ETAIT TOUT AUTRE, QU'IL APPARAIT AINSI, EN FAIT ET EN DROIT, QUE LES ELEMENTS DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE SONT NETTEMENT CARACTERISES, QUE LES DIFFERENTES INEXACTITUDES RELEVEES QUI PORTAIENT SUR DES QUALITES SUBSTANTIELLES ET DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE SON UTILISATION ET LES RESULTATS QUI POUVAIENT EN ETRE ATTENDUS ETAIENT DES INDICATIONS DONT LA FAUSSETE ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN LECTEUR NON SPECIALEMENT AVERTI ; ALORS QUE LA TROMPERIE DOIT PORTER SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU BIEN PROPOSE, QUE LA SIMPLE DESCRIPTION ERRONEE D'UN BIEN N'EST QUE L'EXPRESSION EXAGEREE D'UNE PUBLICITE ET NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, QU'EN L'ESPECE, NI L'ERREUR RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT NI LES ERREURS MINEURES CONCERNANT LES DISTANCES METRIQUES, NI LA MENTION " PARKING COMPRIS " NE PORTENT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE, QUE, DES LORS, CES SIMPLES INEXACTITUDES SONT IMPROPRES A CARACTERISER LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE ONT PRECISE LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUANT LES INDICATIONS MENSONGERES DE LA PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES CLIENTS EVENTUELS A QUI ELLE S'ADRESSAIT ET QUI, PORTANT SUR DES PRIX, SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'IMMEUBLE, SUR LA DISTANCE A LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU COMMERCIAUX, AFFECTAIENT LES QUALITES SUBSTANTIELLES DUDIT IMMEUBLE ET, PARTANT, DES LOGEMENTS PROPOSES A LA VENTE ; QU'ILS ONT, DES LORS, DONNE SANS INSUFFISANCE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.