Sommaire
Les syndicats professionnels sont habilités par l'article L 411-11 du Code du travail à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des professions qu'ils représentent. Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un syndicat patronal dans une poursuite pour contravention à un arrêté préfectoral ayant ordonné la fermeture au public, pendant la durée du repos hebdomadaire, de tous les établissements de la profession, cette infraction pouvant être génératrice d'un préjudice porté à l'ensemble de la profession représentée par ledit syndicat en rompant l'égalité que la loi a entendu établir entre tous ses membres, qu'ils soient ou non employeurs de salariés (1).
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11, L 221-17 ET R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU SYNDICAT DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LAQUELLE LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT ETRE DONNE LE DIMANCHE, A POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DU PERSONNEL SALARIE ET NON, D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS ; " QU'EN L'ESPECE, LE SIEUR X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REPOS DOMINICAL ; " ALORS QU'AU CAS D'INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL DE FERMETURE DOMINICALE DES MAGASINS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, LE SYNDICAT D'EMPLOYEURS INTERESSE EST RECEVABLE A SE PORTER PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PORTE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ASTREINTE A LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS MEME SI, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, IL N'Y EST PAS EMPLOYE DE SALARIES ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE SIEUR X... AYANT ETE CONDAMNE A LA FOIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 221-5 ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, LE SYNDICAT DEMANDEUR INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS LE PREJUDICE CAUSE A LA PROFESSION DE CE DERNIER CHEF " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT HABILITES PAR L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES PROFESSIONS QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X..., EXPLOITANT D'UN MAGASIN DE VENTE DE MEUBLES, A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE DONNER A SON PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ENFREINT UN ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU MEME CODE, LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE SA PROFESSION PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE ; QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE QUE PRETENDAIT EXERCER EN LA CAUSE LA CHAMBRE SYNDICALE DEMANDERESSE, L'ARRET ENONCE QUE " LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES IMPOSANT AUX COMMERCANTS EMPLOYANT DU PERSONNEL LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE N'ONT POUR OBJET QUE L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES SALARIES ET NON D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DE CES EMPLOYEURS ; QU'ELLES NE PEUVENT DES LORS JUSTIFIER LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE CHAMBRE SYNDICALE, CELLE-CI NE POURSUIVANT PAS LA REPARATION D'UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT RESULTANT DES INFRACTIONS QUI SERAIT INDEPENDANT DE CELUI DE SES MEMBRES OU DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC A LA CHARGE " ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI DE TELS MOTIFS EUSSENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION DANS LE CAS D'UN EMPLOYEUR AYANT CONTREVENU SEULEMENT A L'ARTICLE L 221-5, IL EN VA AUTREMENT DES LORS QU'A ETE EGALEMENT RETENUE EN L'ESPECE UNE CONTRAVENTION DISTINCTE A L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE LA FERMETURE AU PUBLIC, PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, DE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION, CETTE SECONDE INFRACTION POUVAIT ETRE GENERATRICE D'UN PREJUDICE PORTE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION CONSIDEREE, EN ROMPANT L'EGALITE QUE LA LOI A ENTENDU ETABLIR ENTRE TOUS SES MEMBRES, QU'ILS SOIENT OU NON EMPLOYEURS DE SALARIES ; QU'AINSI ET DANS LA MESURE OU LES DEMANDES DE LA CHAMBRE SYNDICALE AVAIENT POUR FONDEMENT LA MEME CONTRAVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 15 FEVRIER 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.