Sommaire
Aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie, sont amnistiés, lorsque leur date est antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 20 de ladite loi qu'en cas de condamnation pour plusieurs délits, d'une part, le condamné ne saurait prétendre au bénéfice de l'amnistie qui si l'infraction amnistiable est punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions, d'autre part, que ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie la personne qui a été condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 28 du même texte (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... DANIEL, -2° SOCIETE ANONYME INJELEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE X... A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET POUR PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES MESURES DE DISCIPLINE ET DE CONGEDIEMENT, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE NOTAMMENT POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, LICENCIE DES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A UNE GREVE ORGANISEE PAR UN SYNDICAT, EN VUE DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET AVOIR AINSI PRIS EN CONSIDERATION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPARTENANCE OU L'ACTIVITE SYNDICALE DESDITS SALARIES POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PRISES A LEUR EGARD, SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE X... A ETE, PAR LA MEME DECISION, CONDAMNE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, LADITE INFRACTION, QUI N'A PAS ETE COMMISE A L'OCCASION D'UN CONFLIT DU TRAVAIL, N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI PRECITEE ET EN ETANT, AU CONTRAIRE, FORMELLEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE 28 DE LA MEME LOI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE CE TEXTE, EN CAS DE CONDAMNATIONS MULTIPLES, LE CONDAMNE NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE QUE SI L'INFRACTION AMNISTIABLE EST PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE OU D'UNE PEINE EGALE A CELLES QUI SONT PREVUES POUR LES AUTRES INFRACTIONS POURSUIVIES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT PUNIE DE PEINES PLUS FORTES, PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE, REPRIME PAR L'ARTICLE L. 461-3 DU MEME CODE ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PRECITE QUE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR L'UNE DES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EN SANCTIONNANT ET EN CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A UNE GREVE AVEC OCCUPATION D'USINE ; AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TOUS LES SALARIES AIENT PARTICIPE AUX PIQUETS DE GREVE, QUE LA GREVE N'ETAIT PAS ILLICITE POUR LA SEULE RAISON QU'UN PIQUET DE GREVE IRREGULIER AVAIT EXISTE ET QUE PARTICIPER A UNE GREVE ORGANISEE PAR UN SYNDICAT A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET COLLECTIVES EST EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FONDEES SUR LE FAIT QUE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE MOTIVEES PAR LA FAUTE LOURDE QUI AVAIT CONSISTE A POURSUIVRE L'OCCUPATION DE L'USINE MALGRE LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT QUE LA GREVE AIT ETE ORGANISEE COMME LA PLUPART DES GREVES, PAR LE SYNDICAT, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, LE DROIT DE GREVE ETANT RECONNU EN PROPRE AU SALARIE QUI PEUT ADHERER AU MOUVEMENT COLLECTIF SANS EPOUSER POUR AUTANT LES THESES DU SYNDICAT ET SANS AVOIR POUR AUTANT LE SENTIMENT D'EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE ET QU'A DEFAUT DE FAITS PRECIS ETABLISSANT AUTREMENT QUE PAR L'ACTE DE PARTICIPATION A LA GREVE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER MARS 1977, LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT LYONNAIS DES PRODUITS CHIMIQUES CFDT ONT PRESENTE DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL A X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE " INJELEC ", QUI OCCUPAIT, A L'EPOQUE, SOIXANTE-HUIT SALARIES ; QUE N'AYANT PU OBTENIR SATISFACTION, LEDIT SYNDICAT A DECLENCHE UN MOUVEMENT DE GREVE AUQUEL ONT PARTICIPE TRENTE ET UN SALARIES ; QU'UN PIQUET DE GREVE, INTERDISANT L'ACCES A L'USINE, A ETE MIS EN PLACE PAR CERTAINS GREVISTES ; QUE CEUX-CI AYANT REFUSE DE SE RETIRER EN DEPIT DES INJONCTIONS QUI LEUR ETAIENT FAITES EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'INTERVENTION DE LA FORCE PUBLIQUE A ETE NECESSAIRE AU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE ; ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QU'A LA SUITE DE CES FAITS, X... A NOTIFIE UNE DECISION DE MISE A PIED DE TRENTE JOURS AUX VINGT-NEUF SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A LA TOTALITE DE LA GREVE, LES DEUX AUTRES AYANT, ENTRE-TEMPS, RENONCE A LEUR ACTION ; QU'AYANT MIS FIN A CETTE MESURE, IL A SIGNIFIE AUX MEMES SALARIES SON INTENTION DE LES LICENCIER ET LES A CONVOQUES EN VUE D'ENTRETIENS PREALABLES ; QU'EN DEFINITIVE, DIX TRAVAILLEURS ONT ETE CONGEDIES ; ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, X..., AUQUEL IL ETAIT EN OUTRE REPROCHE D'AVOIR OMIS, PENDANT TROIS MOIS, DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE ET QUI N'A PAS CONTESTE CE FAIT, A SOUTENU QUE CERTAINS SALARIES AYANT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN MAINTENANT ILLEGALEMENT UN PIQUET DE GREVE, LE MOUVEMENT ENGAGE AVAIT PRIS UN CARACTERE ILLICITE ET QUE, DES LORS, TOUS LES SALARIES QUI Y AVAIENT PARTICIPE AVAIENT, EUX-MEMES, COMMIS UNE FAUTE LOURDE, LEUR RESPONSABILITE DEVANT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT ; QUE LE PREVENU A, PAR AILLEURS, FAIT PLAIDER QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE GREVE NE DEVIENT PAS ILLICITE POUR LA SEULE RAISON QUE DES VOIES DE FAIT ONT ETE COMMISES PENDANT SON DEROULEMENT ET QUE LES FAUTES IMPUTABLES A CERTAINS GREVISTES NE SAURAIENT REJAILLIR SUR TOUS ; QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS DISCUTE QUE, SEULS, QUELQUES ORGANISATEURS DU PIQUET DE GREVE ONT ETE IDENTIFIES, LES AUTRES GREVISTES N'AYANT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU, JAMAIS ADMIS Y AVOIR PARTICIPE ; QUE LES JUGES CONSTATENT QU'IL LEUR APPARTIENT DE RECHERCHER SI LES MESURES PRISES L'ONT ETE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE SYNDICALE DES SALARIES SANCTIONNES OU DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ; QUE X... RECONNAIT LUI-MEME LE CARACTERE SYNDICAL DE LA GREVE, ORGANISEE PAR LA CFDT A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET COLLECTIVES ; QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, PRECISENT QUE LA GREVE LITIGIEUSE " A ETE INSPIREE, COMMENCEE ET EXECUTEE PAR LA SECTION SYNDICALE DE LA CFDT ", SEUL SYNDICAT EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, A LA SUITE DE L'ECHEC DES NEGOCIATIONS QU'ELLE AVAIT ENGAGEES ; QUE LE CONFLIT METTAIT AUX PRISES LE SYNDICAT ET LA DIRECTION ; QU'EN SANCTIONNANT LES GREVISTES POUR LE SEUL FAIT D'AVOIR PARTICIPE A UN MOUVEMENT ORGANISE PAR UN SYNDICAT, X... A BIEN EU L'INTENTION DE FAIRE PRESSION SUR CE SYNDICAT ; QU'ENFIN, A LA SUITE DE CES INCIDENTS, LA SECTION SYNDICALE A DISPARU, AUCUN SALARIE N'AYANT VOULU SE PRESENTER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOUS L'ETIQUETTE CFDT ; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE X... A ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET ENONCE " QU'EN EFFET, PARTICIPER A UNE GREVE ORGANISEE PAR UN SYNDICAT, A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET COLLECTIVES, EST EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE A RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAR RAPPORTEE DE LA PARTICIPATION PERSONNELLE DES SALARIES SANCTIONNES A DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES FAUTES LOURDES ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ENONCE QUE, LE CARACTERE LICITE DE LA GREVE N'ETANT PAS CONTESTABLE, IL NE POUVAIT EXISTER DE RESPONSABILITE COLLECTIVE A LA CHARGE DES GREVISTES AU SEUL MOTIF QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AVAIENT MIS EN PLACE UN PIQUET DE GREVE ; QU'ENFIN, S'IL EST EXACT QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER, PAR ELLE-MEME, UNE ACTION SYNDICALE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MOUVEMENT AVAIT ETE DECLENCHE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE EN VUE DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET COLLECTIVES ET QUE LES MESURES PRISES ULTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR CONTRE L'ENSEMBLE DES GREVISTES ONT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT DE BRISER L'ACTION SYNDICALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.